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Installation d’assainissement non-collectif

Temps de lecture : 3 minutes

controle assainissement

 

A partir du 1er janvier 2011, selon le texte du projet de loi Grenelle 2, le diagnostic de l’installation d’assainissement non-collectif va venir intégrer le dossier de diagnostic technique.

Ces diagnostics sont actuellement réalisés par les SPANC (Service Public d’assainissement non-collectif), soit directement, soit au travers de contrats passés avec des sociétés intervenant dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

Le contrôle des ANC (Assainissement Non Collectif) :
La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (LEMA), notamment ses articles 46-12°, 47-1 à 3° et 54, est venu modifier le Code de la Construction et de l’Habitation, en introduisant le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, document mentionné dans le Code de la Santé Publique à l’article 1331-11-1. L’article 46-12° indique que « lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation. »

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique dans son article L. 2224-8 qu’en matière d’assainissement des eaux usées, ce sont les communes qui sont compétentes. Elles se voient dans l’obligation de prendre en charge les dépenses du contrôle des installations d’assainissement non collectif et de créer, à ce titre, un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), leur permettant de répondre aux exigences des nouveaux arrêtés.

Cette mission de contrôle est effectuée :
– soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans,
– soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.

Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d’assainissement non collectif.

 

Attention, concernant les transactions immobilières :

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

Un contrôle a déjà eu lieu : Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011.

Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

Contrairement à un diagnostic “amiante” ou “plomb” par exemple, le diagnostic ANC (Assainissement Non Collectif) est exclusivement réalisé par le SPANC.
 

Vous trouverez ci-dessous la liste des ANC / SPANC pour le département de la Saône et Loire, à télécharger ici :

Nom / Organisme / Adresse / Code Postal / Ville / Telephone
CA_Beaune 14, rue Philippe Trinquet 21200 BEAUNE 03.80.24.58.96
CUCM Château de la Verrerie BP 69 71206 LE CREUSOT CEDEX 03.85.77.51.05
CC_Mont_Saint_Vincent Mairie 71300 MONT-SAINT-VINCENT 03.85.79.91.89
CC_Beuvray_Val_d_Arroux 2 bis rue d’Autun BP 20020 71190 ETANG-SUR-ARROUX 03.85.82.38.29
CC_Autunois 17 avenue de la république 71400 AUTUN CEDEX 03.85.86.64.71
CC_Matour Mairie 71520 TRAMBLY 03.85.50.26.45
CC_Nord_Charolais 4 bis rue de l’Eglise 71430 PALINGES 03 85 70 23 10
CC_PARAY_LE_MONIAL 7 rue des Champs Seigneur BP 46 71601 PARAY-LE-MONIAL 03.85.81.94.68
CC_Issy_L_Eveque Mairie Rue des Fossés 71760 ISSY-L’EVEQUE 03.85.24.96.08
CC_Charolles 17, rue des Provins BP 90034 71120 CHAROLLES 03.85.24.33.44
CC_Pays_Gueugnon 1 rue Pasteur BP 44 71130 GUEUGNON 03.85.85.12.92
CC_Sud _Cote_Chalonnaise Mairie 71390 BUXY 08.71.22.07.32
CC_Val_de_Joux Mairie 71220 SAINT-BONNET-DE-JOUX 03.85.24.33.44
CC_Val _de_Loire BP 53 71160 DIGOIN 03.85.53.78.73
CC_Entre_Grosne_et_Guye Mairie Le Bourg 71460 MALAY 03.85.50.75.13
CC_Entre_Saone_et_Grosne Rue des Mûriers 71240 SENNECEY-LE-GRAND 03.85.44.91.92
CC_Maconnais_Beaujolais Mairie 71570 SAINT-AMOUR-BELLEVUE 03.85.37.47.20
Mairie_AMANZE Mairie Le Bourg 71800 AMANZE 03.85.70.65.23
Mairie_ANTULLY Mairie Le Bourg 71400 ANTULLY 03 85 54 71 12
Mairie_BLANOT Mairie Le Bourg 71250 BLANOT 03.85.50.04.00
Mairie_BOURBON_LANCY Mairie Place de l’hôtel de ville 71140 BOURBON-LANCY 03.85.89.38.93
Mairie_BRAY Mairie La Grange Finot 71250 BRAY 03.85.50.02.05
Mairie_CHANES Mairie Boîte Postal n° 7 71570 CHANES 03 85 37 12 36
Mairie_CHARBONNIERES Mairie Les Minets 71260 CHARBONNIERES 03.85.36.91.90
Mairie_DONZY_LE_PERTUIS Mairie 71250 DONZY-LE-PERTUIS 03.85.50.04.74
Mairie_FLEURY_LA_MONTAGNE Mairie Le Bourg 71340 FLEURY-LA-MONTAGNE 03 85 84 03 85
Mairie_IGE Mairie Rue de la Tour Mailly 71960 IGE 03 85 33 31 30
Mairie_LAIZE Mairie 35 rue du Prieuré 71870 LAIZE 03 85 36 91 53
Mairie_LOURNAND Mairie 71250 LOURNAND 03.85.59.01.09
Mairie_PRISSE Mairie rue de la mairie 71960 PRISSE 03.85.37.80.08
Mairie_SAINT_GERMAIN_EN_BRIONNAIS Mairie 71800 SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS 03 85 70 61 49
Mairie_SAINT_LAURENT_D_ANDENAY Mairie place du 8 mai 71210 SAINT-LAURENT-D’ANDENAY 03.85.78.10.12
Mairie_SAINT_LEGER_SUR_DHEUNE Mairie 42 Rue du 8 Mai 1945 71510 SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE 03 85 45 31 72
Mairie_SAINT_LOUP_GEANGES Mairie 12, rue Jean Baptiste Cautin 71350 SAINT-LOUP-GEANGES 03.85.49.48.09
Mairie_SAINT_MARTIN_BELLE_ROCHE Mairie Rue du Centre 71118 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE 03 85 23 92 50
Mairie_SAINT_SYMPHORIEN_DES-BOIS Mairie 71800 SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS 03 85 26 82 25
Mairie_SENNECEY_LE_GRAND Mairie BP 24 71240 SENNECEY-LE-GRAND 03.85.44.99.70
Mairie _SENOZAN Mairie Rue de la Mairie 71 260 SENOZAN 03.85.36.01.06
Mairie_TOULON_SUR_ARROUX Mairie Place Maréchal de Lattre de Tassigny 71320 TOULON-SUR-ARROUX 03.85.79.42.55
Mairie_TOURNUS Mairie Place de l’Hotel de Ville 71700 TOURNUS 03.85.27.03.74
Mairie_LE_VILLARS Place de l’église 71700 LE VILLARS 03 85 51 00 57
Mairie_VIREY_LE_GRAND Mairie 81 rue du Petit Virey 71530 VIREY-LE-GRAND 03 85 45 73 04
SICED_Bresse_Nord La Croix 71310 SERLEY 03.85.76.98.48 ou 03.85.76.18.37
SIRTOM_region_Chagny Route de Lessard-le-National sur les Bois BP 73 71150 CHAGNY 06.27.52.46.22
SIVOM _Chatenoyenbresse_Lans_Oslon 7 route de ST Germain du Bois 71380 OSLON 03.85.96.32.27
SIVOM_Haute_Mouge Mairie 71260 AZE 03.85.33.33.23
SIVOM_Vallee_Vaux Mairie 71640 SAINT MARD DE VAUX 03 85 45 21 07
SIVOM_deux_Roches Mairie 71960 VERGISSON 03 85 35 83 96
SIVOM_ eaux_Brandon Mairie 71200 SAINT-SERNIN-DU-BOIS 03.85.80.25.86
SIVOM_Chatenoyleroyal_Lux_Saintremy_Sevrey 1 place Jaurès BP 392 71109 SAINT-REMY CEDEX 03.85.48.88.66
SIVOM_Lugny Mairie 71260 LUGNY 03.85.33.23.76
SIVOM_Louhannais ZI des Marosses 35 chemin de la Quemine 71500 BRANGES 03.85.76.06.70
SIVU_Brionnais 36 grande rue 71340 IGUERANDE 03.85.84.07.14
SIVU _Clunisois Mairie 71250 CLUNY 06.87.46.98.18
SIA_Vallee_Fil Mairie Rond point René Cassin 71960 LA ROCHE-VINEUSE 03.85.37.71.94
SIA_Fleurville_Vire Mairie Place du tertre 71260 VIRE 03.85.27.95.05
SITEAM 312 rue des Frères Lumière 71000 MACON 03.85.20.97.55

 

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