Diagnostic pollution réalisé lors d’une vente d’une société de transport
Un diagnostic pollution peut être demandé lors d’une vente. Ce diagnostic permet de lever le doute sur les éventuelles pollutions qui pourraient être révélées après-vente.
L’acheteur peut, selon les articles du Code Civil (1644 et 1648), poursuivre le vendeur pour raison de vices cachés en cas de découverte de pollution après la vente.
La vente peut alors être résolue, ou bien l’acquéreur peut demander au vendeur une restitution du montant de la vente selon la cour de cassation du 29/09/2016. L’acheteur peut aussi entamer une action pour obtenir une diminution du prix de vente.
Ainsi le diagnostic pollution avant vente est vivement recommandé, surtout si il est démontré que le vendeur avait connaissance de pollutions sur son site ou terrain.
Diagnostic pollution lors d’une vente d’une entreprise
Diagnostic pollution vente, exemple de descriptif du site et sources de pollutions révélées lors du diagnostic vente :
Atelier de réparation de PL, bureaux, station de lavage, station carburants, plateforme containers.
L’ensemble des bâtiments est élevé sur dalles bétonnées. Parcelle 16, bâtiment comprenant un ensemble de cellules ateliers mécanique. L’atelier comprend des fosses d’entretiens mécaniques et regards en fond de fosses, siphon au sol (aucune confirmation de bon raccordement au séparateur hydrocarbure, tâches noirâtres aux sols). Deux locaux de stockage semi enterrés en partie Est (et cuve aérienne métallique huiles, sans rétention) et à l’aplomb niveau surélevé atelier et stockages fûts liquides dont hydrocarbures, bureau et vestiaires sanitaires.
Portique de lavage en pignon Est de l’atelier et séparateur hydrocarbure à l’aplomb (installation récente);
Station gasoil en pignon Ouest et regards centraux de récupération des ruissellements. La station comprend deux pompes de distributions carburants, cuve enterrée gasoil et évent (8 000 litres, cuve simple paroi), cuves ariennes gasoil 20 000 litres et fuel domestiques 50 000 litres, cuve PVC Ad-Blue. Dépotages cuves, tâches ruissellements au sol.
Local lavage. Trois bungalows accolés : local personnel, stockages extincteurs accolés.
Aire de stockage déchets en pignon Ouest et façade Nord (tâches noirâtres aux sols).
À l’angle Nord/Ouest de la parcelle 51, ancienne aire de lavage désaffectée, sols dégradés. Cuve aérienne carburant végétal à l’Est de l’atelier.
Parcelle 51, bâtiment ateliers de maintenance. Il s’agit d’un locataire de la société XXXX. En partie Nord quatre ateliers « entretiens ». Les ateliers comprennent des fosses d’entretiens mécaniques et regards en fond de fosses (aucune certitude d’évacuations et traitement par séparateur hydrocarbure), stockages fûts liquides, dont cuve PVC (ruissellement sur dalle). En partie Sud deux ateliers « entretiens », dont stockages liquides dont hydrocarbures, local lavage et regard (pareillement, aucune certitude d’évacuations et traitement par séparateur hydrocarbure), magasin pièces (caniveau, toujours sans certitude de bon raccordement), vestiaires sanitaires, locaux stockages, dont compresseur et local petit atelier.
Au moins un regard atelier dispose d’une pompe de relevage pour évacuation du trop-plein à l’extérieur, risque de pollution si ces remontées d’eaux sont souillées.
En façade Ouest ancienne deux aires de lavages, caniveau central obstrué (nettoyage et condamnation à prévoir).
Bâtiment réception, bureaux accolé au Sud.
En pignon Nord portique de lavage et local Karcher (le traitement des eaux de lavage est à vérifier, des eaux de lavages sont dirigées accidentellement vers regard EP).
À l’angle Nord/Est, aire de stockages déchets, benne à déchets, cuves PVC, pneus non à l’abri et sans rétention.
Parcelle 42, bâtiment atelier accolé au bâtiment entretien. Atelier mécanique, postes de distributions d’huiles et stockages fûts liquides dont hydrocarbures (certains sans rétention, tâches au sol). Local vestiaires et sanitaires, bureaux, mezzanine de stockages. Postes de distributions huiles en pignon Nord (non aménagés, sans récupération des ruissellements accidentels).
Parcelle 22, parking PL bituminés, caniveaux bétons centraux (quelques tâches hydrocarbures au sol).
Parcelle 18, containers sol béton, voie d’accès bituminée périphérique et fossé revêtement PVC périphérique relié à un bassin de rétention situé au Nord/Ouest. Bungalow bureau surélevé, sanitaire et assainissement.
Les abords Est sont en friche, sols non visibles.
Séparateur hydrocarbures en bordure Sud/Ouest, arrivée TGBT et compteur d’eau ;
Réseaux EP et EU.
Diagnostic pollution lors d’une vente, sol ou ERP
Attention, ne pas confondre l’Etat des Risques et Pollutions, dit “ERP”, qui n’est qu’un formulaire Cerfa complété au regard des risques tels qu’inondations, indices de tremblements de terre, etc … et risques pollutions situés au voisinage d’un bien ou d’un terrain, avec ce Diagnostic pollution des sols réalisé selon la Norme des sites et sols pollués.
Vous pouvez nous demander un devis Diagnostic pollution vente rapidement ci-dessous :
