Changement d’usage et ICPE, code de l’environnement

Changement d’usage et ICPE : que dit le Code de l’environnement ?

Lorsqu’un site a accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement, appelée ICPE, la question de l’usage futur du terrain est essentielle. En effet, un terrain anciennement industriel ne présente pas les mêmes exigences environnementales selon qu’il est destiné à rester industriel, à devenir résidentiel, à accueillir du public sensible ou à être renaturé.

Le Code de l’environnement encadre cette notion d’usage afin de mieux prendre en compte les risques liés aux sites et sols pollués. L’objectif est de vérifier que l’état environnemental du terrain est compatible avec l’usage envisagé.

Cette analyse est particulièrement importante lors d’une cessation d’activité ICPE, d’une reconversion de friche, d’une vente, d’un projet immobilier, d’une demande d’autorisation environnementale ou d’un changement d’usage vers une destination plus sensible.

Décret du 19 décembre 2022 : nouvel article D. 556-1 A

Le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 a créé l’article D. 556-1 A du Code de l’environnement. Cet article définit une typologie des usages à prendre en compte dans le cadre de la gestion des sites et sols pollués.

Cette typologie permet d’encadrer plus clairement les situations dans lesquelles un terrain change d’usage, notamment lorsqu’un ancien site industriel, artisanal ou technique est destiné à accueillir un projet résidentiel, tertiaire, agricole, récréatif, sensible ou environnemental.

La logique est simple : plus l’usage futur est sensible, plus les exigences de vérification de la qualité des sols peuvent être importantes. Un terrain destiné à accueillir des enfants, des logements ou des jardins ne sera pas apprécié de la même manière qu’un terrain restant à usage industriel.

Utilisation des terrains dans une demande d’autorisation environnementale ou une cessation d’activité ICPE

Lorsqu’une ICPE fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale ou d’une cessation d’activité, l’usage du terrain doit être pris en compte. Cette analyse permet de déterminer si l’état du site est compatible avec l’activité envisagée ou avec sa remise en état.

Les autorités compétentes peuvent examiner les caractéristiques du terrain, son historique, son usage actuel, son usage futur, la présence éventuelle de pollutions, la vulnérabilité des milieux et les risques pour la santé humaine ou l’environnement.

Dans ce cadre, un diagnostic pollution des sols peut être nécessaire afin d’identifier les sources potentielles de contamination, de vérifier la présence de polluants et de déterminer si le terrain peut être utilisé conformément au projet prévu.

Éléments généralement examinés sur le terrain

Avant d’autoriser un usage ou un changement d’usage, plusieurs éléments peuvent être étudiés :

• l’historique des activités exercées sur le site ;
• la présence d’anciennes installations classées ;
• les anciennes cuves, fosses, réseaux ou zones de stockage ;
• les polluants potentiellement présents dans les sols ;
• la qualité des eaux souterraines et superficielles ;
• la présence de remblais ou déchets ;
• les risques de migration de polluants ;
• la proximité de zones sensibles ;
• les contraintes liées au futur projet ;
• la compatibilité entre l’état du site et l’usage envisagé.

Changement d’usage : pourquoi l’état des sols est déterminant ?

Un changement d’usage peut modifier fortement les exigences environnementales applicables à un terrain. Un site anciennement utilisé pour une activité industrielle peut être compatible avec un usage industriel, mais nécessiter des investigations ou mesures complémentaires avant un usage résidentiel ou sensible.

Par exemple, la transformation d’une ancienne friche industrielle en logements, école, crèche, jardin partagé ou établissement recevant du public nécessite une vigilance particulière. Les voies d’exposition ne sont pas les mêmes selon les usages : contact direct avec les sols, ingestion de poussières, inhalation de vapeurs, consommation de végétaux ou exposition des enfants.

Le diagnostic pollution des sols permet de vérifier si le terrain est compatible avec le nouvel usage envisagé et d’anticiper les éventuelles mesures de gestion nécessaires.

Liste des différents types d’usages de terrains à considérer

L’article D. 556-1 A du Code de l’environnement distingue plusieurs types d’usages des terrains dans le cadre des sites et sols pollués. Cette typologie permet de clarifier les situations à prendre en compte lors d’une demande d’autorisation, d’une cessation d’activité ou d’un changement d’usage.

Les usages prévus par cette typologie sont notamment :

• usage industriel : bâtiments industriels, entrepôts, infrastructures industrielles, bureaux ou stationnements associés à l’activité ;
• usage tertiaire : commerces, activités de service, artisanat ou bureaux ;
• usage résidentiel : habitat individuel ou collectif, avec éventuellement des jardins ;
• usage récréatif de plein air : parcs, aires de jeux, zones de pêche récréative ou baignade ;
• usage agricole : production alimentaire commerciale ou non commerciale, jardins familiaux ou jardins partagés ;
• usage d’accueil de populations sensibles : établissements accueillant des enfants, adolescents, établissements de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux ;
• usage de renaturation : désartificialisation, restauration ou amélioration de la fonctionnalité des sols ;
• autre usage : usage à préciser au cas par cas.

Lorsque plusieurs usages sont envisagés sur un même site, un zonage peut être nécessaire afin de préciser leur répartition géographique.

Usage résidentiel ou sensible : vigilance renforcée

Les usages résidentiels et les usages accueillant des populations sensibles nécessitent une vigilance particulière. Les enfants, personnes fragiles, patients ou usagers réguliers peuvent être davantage exposés à certains polluants selon les situations.

La présence de jardins, potagers, espaces verts ou aires de jeux peut augmenter les voies d’exposition aux sols. Des analyses adaptées peuvent donc être nécessaires lorsque le terrain présente un historique industriel, artisanal ou polluant.

Avant un changement d’usage vers un usage plus sensible, le diagnostic pollution des sols permet d’identifier les risques et de définir les mesures adaptées.

Usage de renaturation et restauration des sols

L’usage de renaturation implique une désartificialisation ou des opérations de restauration et d’amélioration de la fonctionnalité des sols. Il peut concerner des projets de réhabilitation écologique, création d’espaces naturels, désimperméabilisation ou restauration de milieux.

Lorsque le site est pollué, la renaturation ne consiste pas seulement à végétaliser le terrain. Il faut vérifier que la qualité environnementale des sols est compatible avec les objectifs écologiques du projet et qu’aucune pollution résiduelle ne compromet les milieux restaurés.

Diagnostic pollution des sols et changement d’usage ICPE

Lorsqu’un site ICPE change d’usage, le diagnostic pollution des sols permet d’évaluer si l’état du terrain est compatible avec le projet envisagé. Cette étude peut être indispensable lorsque le site a accueilli des activités susceptibles d’avoir généré une contamination.

Le diagnostic peut comprendre une phase documentaire et historique, une visite du site, l’identification des sources potentielles de pollution, puis des sondages de sols et analyses en laboratoire si le contexte le justifie.

Les résultats permettent de déterminer si des mesures de gestion sont nécessaires : évacuation de terres polluées, confinement, traitement, surveillance, restrictions d’usage, adaptation du projet ou investigations complémentaires.

Exemples de situations nécessitant une étude

Un diagnostic pollution des sols peut être recommandé dans plusieurs situations liées aux ICPE et aux changements d’usages :

• cessation d’activité d’une installation classée ;
• vente ou acquisition d’un ancien site ICPE ;
• reconversion d’une friche industrielle ;
• transformation d’un site industriel en logements ;
• création d’une école, crèche ou établissement sensible sur un ancien site d’activité ;
• projet tertiaire ou commercial sur un ancien terrain technique ;
• présence d’anciennes cuves, réseaux, fosses ou zones de stockage ;
• doute sur la présence d’hydrocarbures, solvants, métaux lourds ou déchets ;
• changement d’usage impliquant des travaux de terrassement ;
• demande de l’administration, d’un acquéreur, d’un notaire ou d’un maître d’ouvrage.

Pourquoi ne pas confondre usage actuel et usage futur ?

Dans la gestion des sites et sols pollués, l’usage actuel du terrain ne suffit pas toujours. Ce qui compte également, c’est l’usage futur envisagé après la cessation d’activité, la vente ou la reconversion.

Un terrain peut être acceptable pour un usage industriel tout en nécessitant des mesures spécifiques pour accueillir des logements, jardins, écoles ou équipements recevant du public.

Cette distinction est essentielle, car le niveau de protection attendu dépend des populations exposées, de la durée d’exposition, des voies de contact avec les sols et de la nature du projet.

Amélioration du Code de l’environnement par le décret du 19 décembre 2022

Le décret du 19 décembre 2022 a apporté une clarification utile en définissant une typologie des usages dans le cadre des sites et sols pollués. Cette clarification permet de mieux apprécier les changements d’usages et les exigences environnementales associées.

Elle permet également d’éviter des appréciations trop imprécises entre anciens et nouveaux usages. Les porteurs de projet, exploitants, propriétaires, acquéreurs et administrations disposent ainsi d’une base plus claire pour analyser la compatibilité entre l’état environnemental d’un terrain et son futur usage.

Cette évolution s’inscrit dans une logique de prévention, de protection de la santé humaine et de meilleure gestion des sols pollués.

Principe pollueur-payeur et remise en état

La gestion des sites ICPE et des sols pollués s’inscrit également dans le principe du pollueur-payeur. Ce principe vise à faire supporter au responsable de la pollution les coûts liés à sa prévention, sa réduction ou sa gestion.

Lorsqu’une activité cesse, la remise en état du site doit tenir compte de l’usage futur prévu et des risques éventuels pour l’environnement et la santé humaine.

Le diagnostic pollution des sols constitue alors un outil technique permettant d’appuyer les décisions et de documenter l’état environnemental du terrain.

Implications pratiques de l’article D. 556-1 A

L’article D. 556-1 A a des conséquences pratiques pour les exploitants, propriétaires, aménageurs, acquéreurs et porteurs de projet. Il impose de raisonner en fonction du type d’usage réel ou envisagé sur le terrain.

Cette typologie permet d’adapter les études environnementales au projet. Par exemple, un terrain destiné à un usage industriel n’implique pas les mêmes hypothèses d’exposition qu’un terrain destiné à des logements ou à une crèche.

Elle peut également conduire à réaliser un zonage lorsque plusieurs usages sont prévus sur le même site : bâtiments tertiaires, parkings, espaces verts, logements, zones techniques ou espaces de renaturation.

Conséquences sur le programme d’investigations

Le changement d’usage influence directement le programme d’investigations. Les sondages, les profondeurs d’échantillonnage et les polluants recherchés doivent être cohérents avec l’historique du site et le projet futur.

Un usage sensible peut justifier une recherche plus poussée de certains polluants, notamment si des enfants, habitants ou usagers réguliers sont susceptibles d’être exposés aux sols, poussières, vapeurs ou végétaux cultivés.

Le rapport de diagnostic doit donc permettre de comprendre les sources de pollution, les voies de transfert, les cibles potentielles et les mesures nécessaires pour sécuriser le changement d’usage.

Conclusion sur les changements d’usages et ICPE

Le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 et l’article D. 556-1 A du Code de l’environnement ont clarifié les usages des terrains à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués.

Cette typologie est particulièrement importante pour les ICPE, les cessations d’activité, les demandes d’autorisation environnementale et les projets de reconversion de sites industriels ou techniques.

Avant tout changement d’usage, il est essentiel de vérifier si l’état environnemental du terrain est compatible avec le projet envisagé. Le diagnostic pollution des sols permet d’identifier les sources potentielles de contamination, de réaliser les analyses nécessaires et d’anticiper les mesures de gestion adaptées.

Cette démarche permet de sécuriser les projets, de protéger la santé humaine, de respecter les obligations environnementales et d’éviter la découverte tardive de pollutions incompatibles avec le futur usage du site.