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Grenelle 2 : du nouveau pour le dossier de diagnostics techniques immobiliers (DDT)

Diagnostics techniques immobiliers DDT grenelle 2

Votée, adoptée le 11 mai, en attente de promulgation et de publication, la Loi « Grenelle 2 » consacre une partie de son premier chapitre aux diagnostics immobiliers, et en particulier au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce qu’il faut retenir :
Vers une petite révolution dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) ?

Nouvelle obligation pour le propriétaire :
Jusqu’alors, en cas de location d’un immeuble, le propriétaire devait tenir « le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire qui en faisait la demande ». Or, aujourd’hui, on estime le nombre de DPE réalisés par les propriétaires bailleurs entre 25% et 30%.
Pour y remédier, le législateur a fort à propos supprimé, la dernière partie de la phrase de l’article L134-3 du Code de la construction et de l’habitation, cité ci-dessus.
La réalisation du DPE, pour la location, est donc désormais impérative, même si le locataire n’en fait pas la demande. Nous pouvons néanmoins regretter que le défaut d’obligation ne soit pas assorti d’une amende.

Un nouveau DPE ou, un audit dans les grosses copropriétés, sont rendus obligatoires. Ils concernent les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. la mise en œuvre est différée, compte tenu des nouveautés qu’elles induisent (nouveau type de diagnostic, nouvelles méthodes et peut-être nouvelle norme). Un décret d’application est attendu.

La seconde disposition, effective à compter de la date de publication de la loi, qui oblige les diagnostiqueurs à transmettre les DPE à l’ADEME pour la constitution d’une base de données, ne représente en effet qu’une formalité (supplémentaire) d’envoi pour les diagnostiqueurs. Des questions se posent : l’Ademe est-elle prête ? Une concertation avec les organismes professionnels a-t-elle eu lieu ? Comment la transmission d’informations s’organisera-t elle ?

« Grenelle 2 : les débats avancent, le texte n’est pas définitif …

Effectivement votée au Sénat et à l’Assemblée Nationale le 11 mai dernier, ce projet de loi, dont la procédure d’urgence avait été déclarée par le Gouvernement, doit maintenant être soumis à la Commission Mixte Paritaire (composée de 7 députés et de 7 Sénateurs) afin de trouver un compromis sur les articles restant en discussion, c’est-à-dire « non votés conformes par l’Assemblée Nationale et le Sénat ».

L’article 1er, qui concerne les diagnostics immobiliers, fait partie de ceux-là.

Il convient donc d’attendre les conclusions de la Commission Mixte Paritaire et l’adoption définitive du texte, puis sa promulgation au Journal Officiel, attendue d’ici l’été 2010.

Enfin, à compter du 1er janvier 2011, chaque annonce immobilière devra être accompagnée de l’affichage de la performance énergétique des biens mis en vente. Cette mesure fera l’objet d’un décret d’application.

 

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