Diagnostics des immeubles voués à la destruction
Aux termes de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
– Le constat de risque d’exposition au plomb
– L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
– L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
– L’état de l’installation intérieure de gaz
– Le diagnostic de performance énergétique
– L’état de l’installation intérieure d’électricité
– Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif
Selon le rapport, « ces obligations apparaissent couteuses et superflues lorsque l’immeuble est voué à la destruction ».
Il préconise donc de prévoir expressément les cas de dispense pour les diagnostics bâtimentaires quant l’immeuble acheté est voué à la destruction ou la restructuration pour les diagnostics électricité, gaz, DPE.
Afin de lever la difficulté juridique liée à la liberté de disposer des biens et de conditionner leur présence à l’intention d’un acquéreur qui peut changer, il faudra donc stipuler dans le compromis l’intention de l’acquéreur pour dégager le vendeur de la garantie des vices cachés.
