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ALCOR Diagnostics pollutions sol immobilier
ALCOR Diagnostics pollutions sol immobilier
Diagnostics pollution immobilier obligations et prix
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Diagnostics pollution immobilier obligations et prix
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Diagnostic pollution des sols
Diagnostic pollution des sols

✆ 01 45 397 151 Paris et régions Nord, Nord/Ouest

✆ 04 84 894 060 Lyon, Marseille, Sud et Sud/Ouest

✆ 03 80 410 410 Régions Centre et Ouest

✆ 03 85 480 217 Régions Est et Nord/Est

Diagnostics pollutions phases 1 et 2 :
ventes, crédits, constats, permis ...
Industries, garages, commerces, habitations, terrains ...
ALCOR Diagnostics
Nos avantages
Interventions rapides toutes régions depuis 2001
Phases 1 & 2 conjointes = délai et coût réduits
Sondages des sols faible diamètre
Intervention sans nuisance, ni dégradation et en site occupé
ALCOR-Diagnostics-pollutions-sol-immobilier-Paris-Lyon-Marseille
Pollution sols
Diagnostics pollution immobilier obligations et prix
Questions / réponses pollution des sols
2 - Un propriétaire est-il responsable d’une ancienne pollution des sols ?
3 - Un ancien site recouvert de terres doit-il être dépollué pour une autre activité ?
4 - Quels sont les seuils de pollutions acceptables ?
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Diagnostic étude pollution
diagnostics phases 1 et 2 vente location
Diagnostics immobiliers
Diagnostics pollution immobilier obligations et prix
Diagnostics phases 1 & 2 : norme NF X 31-620-2

Expérience

Réactivité

Mobilité

Diagnostics pollution des sols
Quelles sont les obligations ?

Quelles sont les modalités de réalisation
et les étapes du diagnostic ?

Quel est le prix d'un
diagnostic ?

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Diagnostics immobiliers des immeubles voués à la destruction

Pret 1% logement DPE

Diagnostics des immeubles voués à la destruction

Aux termes de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

– Le constat de risque d’exposition au plomb
– L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
– L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
– L’état de l’installation intérieure de gaz
– Le diagnostic de performance énergétique
– L’état de l’installation intérieure d’électricité
– Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif

Selon le rapport, « ces obligations apparaissent couteuses et superflues lorsque l’immeuble est voué à la destruction ».

Il préconise donc de prévoir expressément les cas de dispense pour les diagnostics bâtimentaires quant l’immeuble acheté est voué à la destruction ou la restructuration pour les diagnostics électricité, gaz, DPE.

Afin de lever la difficulté juridique liée à la liberté de disposer des biens et de conditionner leur présence à l’intention d’un acquéreur qui peut changer, il faudra donc stipuler dans le compromis l’intention de l’acquéreur pour dégager le vendeur de la garantie des vices cachés.