Diagnostics immobiliers obligatoires pour les ventes et locations
Vente ou location, vous êtes concernés par les diagnostics immobiliers obligatoires en fonction des caractéristiques de votre bien : année de construction, type de logement, localisation, installations présentes, copropriété, risques naturels ou technologiques, performance énergétique et contexte environnemental.
Sommaire
Ces diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Le vendeur doit le transmettre à l’acquéreur lors de la vente. Le bailleur doit le remettre au locataire lors de la signature du bail ou de son renouvellement.
✨À retenir : tous les diagnostics ne sont pas obligatoires pour tous les biens. Leur exigence dépend notamment de l’ancienneté du bâtiment, de la présence d’installations gaz ou électricité de plus de 15 ans, de la copropriété, de la zone géographique, de l’état énergétique du logement ou encore des risques environnementaux.
Vous êtes vendeur d’un bien immobilier : lors de la signature de la promesse de vente, vous devez annexer les diagnostics immobiliers applicables au bien. Le dossier peut comprendre plusieurs diagnostics obligatoires selon le lieu, l’année de construction, les installations présentes et la situation du logement.
Vous êtes bailleur d’un bien immobilier : lors de la signature ou du renouvellement du bail, vous devez également annexer les diagnostics immobiliers obligatoires selon la nature du logement, son ancienneté et les risques concernés.
Diagnostic
Champ d’application
Vente
Location
Validités
DPE
Logements et certains bâtiments tertiaires
Oui
Oui
10 ans pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021
Audit énergétique
Vente de maisons individuelles ou immeubles en monopropriété classés F ou G depuis 2023, E depuis 2025, puis D à partir de 2034
Oui selon classement
Non
5 ans
Électricité
Installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans
Bien situé dans une zone concernée par des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, recul du trait de côte ou pollution des sols selon les cas
Oui
Oui
6 mois
Plomb CREP
Logement construit avant le 1er janvier 1949
Oui
Oui
Illimitée si absence de plomb au-dessus du seuil ; sinon 1 an en vente et 6 ans en location
Amiante
Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
Oui
Selon cas
Illimitée pour les diagnostics réalisés depuis le 1er avril 2013, sauf travaux ou surveillance si amiante
Termites
Bien situé dans une zone couverte par arrêté préfectoral
Oui
Non
6 mois
Assainissement non collectif
Bien non raccordé au réseau public d’assainissement
Oui
Non
3 ans
Diagnostic bruit aérien
Bien situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports
Important : les durées indiquées doivent être vérifiées au moment de la vente ou de la location. Des travaux, une modification du bien, une évolution réglementaire, un changement d’usage ou la découverte d’un risque particulier peuvent nécessiter une actualisation du dossier.
Demande de devis rapide
Diagnostic électricité : vente ou location
Quels biens immobiliers ? Logements dont l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans.
Validité du diagnostic : 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location.
Le diagnostic électricité permet d’identifier les anomalies pouvant présenter un risque pour les occupants ou pour les biens. Il ne s’agit pas d’une mise en conformité complète de l’installation, mais d’un état de sécurité réglementaire destiné à informer l’acquéreur ou le locataire.
Diagnostic gaz : état de l’installation intérieure de gaz
Quels biens immobiliers ? Logements dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Validité du diagnostic : 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location.
Le diagnostic gaz évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il concerne notamment les appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire alimentés au gaz, les tuyauteries fixes, les raccordements et la ventilation des locaux.
Quels biens immobiliers ? Logements et bâtiments concernés par la réglementation DPE, sauf exceptions prévues par les textes.
Validité du diagnostic : 10 ans pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Le diagnostic de performance énergétique informe l’acquéreur ou le locataire sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Il doit être disponible dès la mise en vente ou en location, notamment pour l’affichage dans les annonces immobilières.
Quels biens immobiliers ? Lots de copropriété vendus : appartements, bureaux, commerces, locaux professionnels ou maisons en copropriété.
Validité du diagnostic : illimitée, sauf travaux ou modification de surface.
La loi Carrez impose d’indiquer la superficie privative du lot vendu. Cette surface doit figurer dans les promesses de vente et les actes de vente des lots de copropriété, à l’exception de certains lots comme les caves, garages ou locaux de faible superficie.
Quels biens immobiliers ? Biens situés dans une zone concernée par des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, recul du trait de côte ou certains risques de pollution.
Validité du diagnostic : 6 mois.
L’ERP informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Il doit être annexé au contrat de location, à la promesse de vente ou à l’acte authentique selon les cas.
Quels biens immobiliers ? Logements construits avant le 1er janvier 1949.
Validité du diagnostic : illimitée en l’absence de plomb au-dessus du seuil réglementaire. En cas de présence de plomb, validité de 1 an pour la vente et 6 ans pour la location.
Le constat de risque d’exposition au plomb permet d’identifier la présence de plomb dans les revêtements des logements anciens. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique lorsque le bien est concerné.
Quels biens immobiliers ? Constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité du diagnostic : illimitée pour les diagnostics réalisés depuis le 1er avril 2013, sous réserve de l’absence de travaux ou de dégradation des matériaux. En cas de présence d’amiante, une surveillance périodique peut être nécessaire selon l’état de conservation.
Le diagnostic amiante vise à repérer les matériaux et produits contenant de l’amiante dans les bâtiments anciens. Il doit être annexé aux actes de vente lorsque le bien est concerné.
Quels biens immobiliers ? Biens localisés dans une zone à risque termites définie par arrêté préfectoral.
Validité du diagnostic : 6 mois.
Le diagnostic termites est obligatoire en cas de vente lorsque le bien est situé dans une zone déclarée à risque. Les propriétaires et occupants doivent également déclarer en mairie la présence de termites lorsqu’ils en ont connaissance.
Quels biens immobiliers ? Locations vides à usage de résidence principale, pour les appartements et maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation de mesurage.
Validité du diagnostic : illimitée sauf modification intérieure du logement.
La surface habitable Loi Boutin permet d’indiquer au locataire la surface réelle du logement loué dans le cadre d’une résidence principale vide.
Quels biens immobiliers ? Piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré : piscine familiale, camping, hôtel, résidence, etc.
Validité du diagnostic : sans limite, sous réserve du maintien en conformité du dispositif de sécurité.
Les piscines privées enterrées ou semi-enterrées doivent être équipées d’un dispositif de sécurité conforme : barrière, alarme, couverture ou abri. Cette conformité peut être demandée lors d’une vente.
Synthèse des diagnostics obligatoires ventes locations :
Diagnostic
Vous êtes vendeur
Vous êtes bailleur
DPE
Oui
Oui
Audit énergétique
Oui selon classement DPE
Non
Amiante
Oui si permis avant 01/07/1997
Selon cas
Plomb
Oui si construction avant 1949
Oui si construction avant 1949
Gaz
Oui si installation de plus de 15 ans
Oui si installation de plus de 15 ans
Électricité
Oui si installation de plus de 15 ans
Oui si installation de plus de 15 ans
Loi Carrez
Oui pour lot de copropriété
Non
Loi Boutin
Non
Oui pour location vide résidence principale
Termites
Oui si arrêté préfectoral
Non
ERP
Oui
Oui
Assainissement non collectif
Oui si non raccordé au réseau public
Non
Diagnostic pollution des sols
Selon contexte
Selon contexte
Vente d’un bien immobilier
En cas de vente, le propriétaire doit transmettre à l’acquéreur les diagnostics applicables au bien : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, ERP, assainissement non collectif, mesurage Loi Carrez ou audit énergétique selon les cas.
Mise en location d’un bien immobilier
En cas de location, le bailleur doit notamment fournir le DPE, le CREP si le logement est antérieur à 1949, les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, l’ERP et la surface habitable selon la situation du bien.
Diagnostic pollution des sols
Le diagnostic pollution des sols n’est pas un diagnostic immobilier classique comme le DPE, l’amiante ou le plomb. Il s’agit d’une étude environnementale destinée à identifier les polluants éventuellement présents dans un terrain, à rechercher les sources de contamination et à vérifier la compatibilité du site avec son usage actuel ou futur.Il peut être demandé ou fortement recommandé dans le cadre d’une vente, d’une location, d’un crédit-bail, d’une cessation d’activité, d’un changement d’usage, d’un permis de construire ou d’un projet immobilier sur un terrain ayant accueilli une activité à risque.
zones de stockage de produits chimiques, hydrocarbures ou déchets ;
terrains situés en secteur d’information sur les sols ou à proximité d’anciens sites industriels.
À retenir : contrairement aux diagnostics immobiliers classiques, le diagnostic pollution des sols n’a pas de durée de validité réglementaire fixe. Une nouvelle étude peut être nécessaire en cas de changement d’usage, de travaux, de nouvelle activité, de découverte d’une pollution ou d’évolution du contexte environnemental.
Textes communs aux diagnostics amiante, plomb, termites, gaz et DPE : les diagnostics immobiliers sont encadrés par le Code de la construction et de l’habitation et les textes relatifs au dossier de diagnostic technique. Les règles peuvent évoluer : il convient de vérifier les obligations applicables au moment de la vente ou de la location.
