Diagnostics immobiliers obligatoires

Diagnostics immobiliers obligatoires pour les ventes et locations

Vente ou location, vous êtes concernés par ces diagnostics immobiliers en fonction des caractéristiques de votre bien les diagnostics obligatoires

Diagnostic électricité :
(lors d’une vente ou location)

Quels biens immobiliers ? : installation de plus de 15 ans

Validité du diagnostic : 3 ans

Pour la vente d’un logement (habitation) et pour une installation électrique de + de 15 ans : obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique.
Pour mieux comprendre les anomalies visées dans le diagnostic électricité, vous pouvez vous rendre sur notre pages Diagnostic électrique, comprendre les anomalies.

Diagnostic gaz :
Etat de l’installation intérieure de gaz
(lors d’une vente ou location)

Quels biens immobiliers ? : installation au gaz de plus de 15 ans

Validité du diagnostic : 3 ans

Toute installation de gaz réalisée datant de plus de 15 ans doit être diagnostiquée avant la vente. Ce diagnostic doit être réalisé moins de 3 ans avant l’acte de vente. Si le vendeur ne remplit pas cette obligation, il ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Vous pouvez aussi vous rendre sur notre Diagnostic gaz, mode d’emploi plus complète à ce sujet.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) :
(lors d’une vente ou location : obligatoire dès la parution de l’annonce et l’affichage)

Quels biens immobiliers ? : tous types de bien possédant un système de chauffage

Validité du diagnostic : 10 ans

Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
Vous pouvez aussi vous rendre sur notre DPE, mode d’emploi plus complète à ce sujet.

Mesurage loi carrez Loi Carrez :
Attestation de superficie / surface
(lors d’une vente ou location, uniquement appartements ou commerces en copropriété)

Quels biens immobiliers ? : tous biens en copropriété

Validité du diagnostic : illimité, sauf si travaux.

La loi Carrez oblige la mention de la surface du bien immobilier vendu, si ce dernier a été acheté en copropriété. La surface doit être précisée dans les promesses de vente ou d’achat et dans les contrats de vente de lots en copropriété (appartements, maisons, bureaux, commerces sauf pour les caves, garages, locaux de faible superficie…).
Vous pouvez aussi vous rendre sur notre page, mesurage Carrez mode d’emploi plus complète à ce sujet.

État des risques naturels et pollutions (ERP) :
(lors d’une cession, ou lors d’un nouveau bail locatif)

Quels biens immobiliers ? : tous biens situés dans une commune ayant un plan à risque naturel et/ou technologique

Validité du diagnostic : 6 mois

Les acheteurs ou locataires de biens immobiliers situés sur une zone concernée par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels et risques de pollutions, devront être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques.
Cette information doit être en annexe au contrat de location ou à toute promesse de vente. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information.
Vous pouvez aussi vous rendre sur notre page ERP mode d’emploi plus complète à ce sujet.

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) :
(lors d’une cession, ou lors d’un nouveau bail locatif)

Quels biens immobiliers ? : constructions avant le 01/01/1949

Validité du diagnostic : illimité, ou 1 an si présence de plomb pour la vente, et 6 ans pour le locatif

Constat de risque d’exposition au plomb : toujours joint à l’acte de vente des immeubles construits avant le 01/01/1949 pour l’ensemble du territoire français.
Vous pouvez aussi vous rendre sur notre page CREP Diagnostic plomb plus complète à ce sujet.

Diagnostic Amiante :
(lors d’une cession ou location)

Quels biens immobiliers ? : construction avant le 01/07/1997

Validité du diagnostic : illimité (si présence d’amiante dans le précédent rapport, vérifier l’état de conservation. Et conseiller de refaire si des travaux ont été effectués)

Concernant les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/1997 : un état indiquant la présence (ou l’absence) d’amiante dans l’immeuble (bâtiment) doit être annexé aux actes de ventes. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acheteur si celui-ci décèle la présence d’amiante dans le bâtiment. Une fois réalisé, la diagnostic amiante est sans durée de limite.
Vous pouvez aussi vous rendre sur notre page Diagnostic amiante plus complète à ce sujet.

Diagnostic termites :
(lors d’une cession ou location, pas obligatoire sur départements 71 et 21)

Quels biens immobiliers ? : localisés dans une zone à risque termite

Validité du diagnostic : 3 mois

La lutte contre les termites a été mise en œuvre. Les obligations : les propriétaires et les occupants d’immeubles doivent déclarer en mairie lorsqu’ils ont connaissance de la présence de termites. La mairie peut demander aux propriétaires de procéder à la recherche de termites et d’engager les travaux. Un état parasitaire de moins de 6 mois doit être joint aux actes de vente.
Vous pouvez aussi vous rendre sur notre page Diagnostic Termites plus complète à ce sujet.

Certification de surface Loi Boutin :
(lors d’un nouveau bail locatif)

Quels biens immobiliers ? : cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

Validité du diagnostic : la validité de l’attestation de superficie habitable Loi Boutin ou surface habitable Loi Boutin est illimitée sauf modification intérieure
Vous pouvez aussi vous rendre sur notre page surface locative Loi Boutin plus complète à ce sujet.

État de Conformité de la Sécurité d’une Piscine :
(à réaliser dès lors, et à présenter lors d’une cession)

Quels biens immobiliers ? : concerne les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (piscine familiale, de camping, d’hôtel…). Aucune taille minimum de bassin n’ayant été définie pour qualifier une piscine, les spas enterrés sont également concernés par la loi sur la sécurité des piscines.

Validité du diagnostic : sans limite
Vous pouvez aussi vous rendre sur notre page Diagnostic piscine plus complète à ce sujet.

Synthèse des diagnostics obligatoires ventes locations :

Récapitulatif et validité des diagnostics obligatoires :

Vente d’un bien immobilier

(1) Plomb: validité illimitée si absence de plomb, 1 an si présence de plomb
(2) Électricité et Gaz: si installation initiale de plus de 15 ans. Une rénovation ne dispense d’effectuer ces diagnostics
(3) Amiante: validité illimitée sauf en cas de travaux

Mise en location d’un bien immobilier

(1) Plomb : validité illimitée si absence de plomb, 6 ans si présence de plomb

Téléchargez notre mémento diagnostics au format PDF

Vous pouvez vous rendre sur notre page Activité Diagnostic immobilier

TEXTES COMMUNS AUX DIAGNOSTICS AMIANTE, PLOMB, TERMITES, GAZ ET DPE :
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Statut de la copropriété des immeubles bâtis.
• Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement – article 79.
• Code de la construction et de l’habitation, Chapitre V.
• Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction – articles 16 et 18.
• Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation.
• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique.
• Directive 98/34/CE du 22 juin 1998 : Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
• Directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 : Modification de la procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

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