La Norme NF X31-620 pollution des sols et révision

La Norme NF X31-620, relative aux prestations pollution des sols

Cette Norme à fait l’objet récemment d’une consultation en vue d’être révisée. De nombreux commentaires et avis ont été émis par des cabinets indépendants, petites structures, experts géologues, etc..
Aux vus des résultats de cette consultation ci-après, il apparaîtrait que la commission AFNOR s’est systématiquement opposée à toutes modifications, modifications qui avaient surtout pour objectif de maintenir ces cabinets, petites structures et experts indépendants dans le domaine des prestations pollution des sols.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision

Cette norme, dans sa forme actuelle a pour effet de limiter l’activité à certains prestataires de taille importante en excluant certaines petites structures ou consultants indépendants pourtant hautement qualifiés. L’intégration de certains cas particulier permettrait de répondre à cette limitation en se basant sur les compétences uniquement et non sur l’organisation pyramidale présentée dans la norme pour la gestion de projet.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 1

La prise en compte de l’existence de très petite entreprise et de structure unipersonnelle n’est pas prise en compte dans cette norme et encore moins pour les entreprises en création.
La norme va empêcher à termes certains prestataire d’exercer ou de créer leurs activités en leur imposant d’avoir du matériel obligatoirement en propre, d’avoir toutes les compétences et savoir-faire requis pour des prestations
peut être qu’elles ne réaliseront peut être jamais.
Merci de ne pas les oublier.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 2

En tant que président et au nom de UCIE, je n’approuve pas la Partie 1 de la norme NF X31-620 tant que la Note 2 et l’engagement E4 seront rédigés en l’état actuel (voir les propositions faites). Il faut impérativement introduire par ailleurs dans les définitions les notions d’expertise et d’expert issues de la norme NF X50-110, afin d’éviter de revenir sempiternellement en commission AFNOR sur les notions d’entreprise individuelle, de structure unipersonnelle, d’expert et d’expertise : la diversité des prestations du Domaine A “études, assistance et contrôle” permet à des prestataires de tout type et de toute taille d’intervenir, notamment des experts travaillant au sein de structures unipersonnelles, d’intervenir en assumant leur responsabilité, et grâce à leur grande expérience et forte
compétence en SSP, par exemple dans le cadre de prestations de type AMO, XPER, ATTES, BQ, SUIVI, CONT.
Vouloir imposer un “superviseur” pour réaliser tous les types possibles de prestations en Gestion SSP, y compris celles qui sont réalisées intuitu personae (ou en comité d’experts) par des personnes de grande expérience et très compétents dans leur domaine de spécialité et d’expertise, nous semble être une aberration, contre-productive au final pour ce qui est de “‘monter vers le haut la qualité des prestations et apporter des garanties aux DO”, qu’il convient donc de corriger avant la publication des textes afférents (cf. AM et surtout Partie 1 de la norme X31-620, qui deviendra obligatoire avec la publication de cet arrêté ministériel). Il convient de rappeler ce que fait réellement un superviseur dans une “grosse entreprise” ou un “gros BET” (car dans les TPE, le gérant est tout à la fois superviseur et chef de projet, notamment pour les “petits” BET de moins de 5 salariés) :- Pour rappel, un superviseur ne vérifiera jamais les résultats d’une étude sur le terrain : un superviseur n’apporte ainsi aucune garantie concernant la sécurité sanitaire ou environnementale d’une prestation. – Un superviseur supervise par exemple une équipe devant réaliser des investigations préparatoires à des travaux de dépollution, voire des travaux de dépollution eux-mêmes pour les entreprises spécialisées, et cela pour des questions notamment de respect du planning d’intervention, et pour vérifier par la suite la facturation au temps passé et aux prestations réalisées. Par ailleurs, pour les fonctions suivantes, exercées intuitu personae par des experts reconnus par leurs pairs, inscrits sur des listes départementales ou de cours d’appel après sélection sur dossier et passage en commissions ou en comités, qui sont des personnes de grande expérience et très compétentes dans leur domaine de spécialité, la notion de “supervision” n’existe pas :-. Un expert de justice, inscrit sur la liste d’une CA ou d’une CAA, exerce sa fonction et réalise une expertise intuitu personae, selon la mission confiée par un Juge / un Tribunal, de manière impartiale, dans le respect du contradictoire, et en toute indépendance (ou en comité d’experts parfois, ou assisté d’un ou plusieurs sapiteurs “hors son domaine de spécialité” au besoin), et en assume entièrement la responsabilité: il est assuré pour par ailleurs. Un expert de justice, dont l’inscription sur la liste est renouvelée tous les 5 ans sur dossier et selon les formations continues suivies dans le domaine de l’expertise, n’est certainement pas supervisé, mais il peut bien entendu échanger avec le Juge qui lui confie une mission.-. Un commissaire-enquêteur, inscrit sur une liste départementale, exerce sa fonction “intuitu personae” (ou parfois en commission de plsrs CE) en toute indépendance et de manière impartiale également, sans être “supervisé”, et il réalise sa prestation, liée à une EP, selon la mission confiée par un Tribunal ou par une Préfecture, et selon les lois et réglementations en vigueur.-. Un hydrogéologue-agréé (HGA), inscrit sur une liste départementale également, exerce sa fonction en toute indépendance, et n’est certainement pas “supervisé” par l’hydrogéologue-coordonnateur, mais peut échanger avec lui. L’hydrogéologue-coordonnateur “coordonne”, comme son nom l’indique. Ainsi, l’hydrogéologue-coordonnateur propose à l’ARS de nommer tel ou tel HGA après les avoir consultés au préalable, et selon les missions demandées pour les PP de captages AEP ou autres, il définit pour l’ARS (qui nommera l’HGA officiellement dans le cadre d’une mission : mise en place ou révision de PP, etc.) le nombre de vacations allouées à l’HGA, et il échange par la suite avec l’HGA à sa demande ou pour vérifier le respect des délais par exemple : en aucun cas un hydrogéologue coordonnateur va vérifier ou relire systématiquement les avis des HGA ! Par ailleurs, un hydrogéologue-coordonnateur peut également réaliser des avis sur mission de l’ARS : il travaille seul pour donner son avis, en engageant sa responsabilité comme tout expert, et n’est certainement pas supervisé ! En résumé : les HGA ne sont pas supervisés, mais ils peuvent être “accompagnés” ou conseillés par l’hydrogéologue-coordonnateur selon demande préalable, au cas par cas. Il faut également rappeler qu’actuellement, avec la certification LneSsp en place depuis 2011, un ingénieur travaillant seul au sein d’un détachement (une “antenne locale”, par exemple) d’un gros bureau d’études – BET – ayant plusieurs représentations réparties sur le territoire national, peut très bien réaliser et rédiger son rapport de diagnostic de pollution et le faire “superviser”, donc contresigner, par une personne désignée comme son “superviseur” mais basée par exemple au siège de ce BET sur Paris, et cela sans que ce dernier n’aille jamais vérifier quoi que ce soit sur le terrain ! : est-ce que cela garantit la qualité d’une prestation et l’assurance de la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux = bien sûr que non !Je rappelle à toutes fins utiles que de nombreuses TPE et experts indépendants exerçant en Gestion SSP depuis plus de 20 ans n’ont jamais connu de problèmes sanitaires ou environnementaux ou en responsabilité lors de leurs prestations. Il apparaît donc que le fait d’obliger une structure unipersonnelle, comme par exemple un expert indépendant travaillant en profession libérale ou en EI ou EURL ou SASU, de se faire superviser n’existe nul par ailleurs, dans aucun autre métier, aucune autre fonction ni aucun autre pays ! Cette obligation de “supervision généralisée”, qui relève plus d’un dogme ou d’un préjugé malencontreux que d’une réalité dans les faits, est également totalement antinomique et incompatible pour ce qui concerne des expertises réalisées sous sceau de confidentialité selon les demandes préalables de donneurs d’ordres. Ce sont les entreprises intervenant en travaux de dépollution qui sont les plus exposées aux risques sanitaires et environnementaux, et également aux contentieux faisant suite à des problèmes de pollution non ou mal maîtrisées sur site. Les principaux risques sanitaires et environnementaux, lors de la réalisation de prestations en gestion de sites et sols pollués, sont associés aux travaux de dépollution. Hors, “bizarrement”, ces mêmes entreprises de travaux ne sont pas concernées par le texte de l’arrêté ministériel “référentiel de certification” : cet AM, qui fera référence aux Parties 1 et 5 de la norme X31-620, rendra obligatoire la certification des BET intervenant en Gestion SSP, mais ne concernera pas les entreprises de travaux, qui sont les plus exposées aux risques sanitaires et environnementaux lors de leurs prestations sur site, et aux éventuels problématiques de contentieux associés ! Pourquoi ? Comment se fait-il que les entreprises de travaux ne soient pas concernées par cette obligation d’être certifiées, alors que ce sont ces mêmes entreprises qui ont pu connaître, par exemple lors de prestations passées, des problématiques sanitaires et environnementales suite à des découvertes fortuites de pollution lors de travaux réalisés sans études préalables, ou après démolition de bâtiments dont les contraintes d’occupation avant cessation/cession empêchaient justement de réaliser des diagnostics de pollution des sols sous-jacents ? Les principaux contentieux en matière de sites et sols pollués concernent ou impliquent, de près ou de loin, des entreprises de travaux de dépollution, et pourtant ces dernières ne sont pas concernées par le futur arrêté ministériel de “référentiel de certification” : est-ce normal ? Par ailleurs, c’est bien la grande expérience des personnes physiques (intuitu personae) ayant travaillé depuis plus de 10 – 20 ans voire 30 ans en Gestion SSP et intervenant en AMO ou en tant qu’expert, par exemple, qui peut garantir en premier lieu la prise en compte des éventuels risques sanitaires et environnementaux associés aux prestations en Gestion SSP, et certainement pas un jeune ingénieur junior (qui est là pour apprendre, et notamment sur le terrain) ou un superviseur avec seulement 5 ans d’expérience en tout depuis sa sortie de la faculté ou de l’école d’ingénieurs, dont parfois seulement 1 ou 2 ans sur le terrain avant de devenir un gestionnaire d’affaires et de personnel n’allant plus que rarement sur le terrain !!!Nous avons bon espoir que la réflexion concertée et la raison finiront par l’emporter sur des préjugés malencontreux encore utilisés dans la Partie 1 de la norme X31-620, notamment pour ce qui concerne la “supervision généralisée”. Une question supplémentaire à ce propos : comment, avec cette fameuse Note 2 de la Partie 1 de la norme X31-620 (qui ne fait certainement pas consensus au sein de la commission Afnor afférente), un superviseur peut-il réaliser une prestation lui-même, comme par exemple XPER ou AMO ou ATTES ??? Concernant le matériel : il doit être possédé (ou loué ou prêté) pour chaque équipe intervenant sur le terrain. Avoir un matériel dans un placard ne sert à rien, il faut qu’il soit utilisé et adapté pour chaque intervention de terrain, et donc pouvoir être “en propre”, ou loué ou prêté. Bref : “Mauvais est l’avis qui ne peut varier” disait le philosophe. Nous espérons tous, au sein de UCIE, que la DGPR entendra nos demandes, nos remarques et nos requêtes, nécessaires, légitimes et totalement justifiées.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 3

Ce projet de norme NF X 31-620-1 est inacceptable en l’état.
Il pêche fondamentalement par :
1- un excès de généralisation (grouper des éléments divers dans de mêmes ensembles supposés homogènes mais qui ne le sont pas) couplé à un excès de détails dans ce qui est obligatoirement requis. Cela conduit à imposer des
contraintes sans discernement de leur utilité réelle pour chaque prestataire. Et sans aucun gain de qualité des prestations.
Explication : la plupart des grands bureaux d’étude nationaux sont capables de proposer des prestations relatives à tous les milieux (sols, eaux souterraine et de surface, air intérieur/extérieur, gaz du sol, sédiments, aliments,
végétaux…). Cette norme a visiblement été proposée pour eux (par eux et leurs représentants, je n’en doute pas).
Mais ce projet de norme NF X 31-620-1 n’est absolument pas adapté aux TPE dont les prestations spécialisées
sont très ciblées.
2- l’absence de considération de la taille et de la complexité des sites impliqués. Ainsi, à titre d’exemple, rendre obligatoire la visite (éventuellement justifier de l’absence de visite) d’un site de taille modeste préalablement à un devis n’est pas acceptable dès lors que l’interview du donneur d’ordre (et/ou de l’exploitant, du propriétaire) donne toutes les informations requises pour estimer correctement les besoins. Evidemment, c’est le cas pour un diagnostic (domaine A), ce ne sera sans doute pas le cas pour le dimensionnement d’opérations de réhabilitation,
ce qui nous ramène au point 1 ci-dessus.
3- son caractère anti microstructures et ses incohérences : ce projet est discriminatoire et contraire à la liberté
d’entreprise en imposant un superviseur et un chef de projet distincts, aucun des deux ne pouvant assurer les deux fonctions simultanément. Donc exit les experts et structures unipersonnelles, ce qui pourra satisfaire certains, mais n’améliorera en rien la qualité et la diversité du tissus économique de notre pays. Je rappelle quand même que nombre de TPE et indépendants sont des professionnels de 15, 20 années de pratique et d’expérience, voire plus.
Superviseur et chef de projet sont des fonctions assurées par une même personne, sans altération de qualité des
prestations.
Car enfin, est-il admissible de considérer différemment d’un côté les experts spécialisés SSP auprès des tribunaux (qui s’engagent en leur nom dans les affaires qu’ils traitent et à qui on ne demande ni d’être certifiés, ni d’être chaperonnés par un superviseur) et d’un autre côté les chefs de projet dont la signature ne vaudrait rien à elle seule, mais requerrait la signature conjointe d’un tiers superviseur ? A compétences égales, les seconds vaudraient-ils moins que les premiers ? Quelle incohérence.
Nous assistons ici à l’expression d’une poussée administrative croissante. Certains économistes, tout au moins ceux qui commencent à déciller, appellent cela « l’obésité administrative » qui consiste à engendrer des règles et
contraintes au bénéfice de ceux qui les établissent. Cette « obésité administrative » progresse peu à peu vers les entreprises de taille de plus en plus petite. Le gain espéré de qualité est-il à la hauteur des exigences et des
investissements en temps et personnel ? Hélas non. Il en va ainsi d’un superviseur hors agence qui cosigne un rapport sans connaître le site qu’il décrit.
Je ne peux qu’espérer que les recommandations des gens de bonne volonté dépourvus d’arrières pensées, soient entendues et approuvées.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 4

A la lecture du document dans sa rédaction actuelle, celui-ci laisse penser au donneur d’ordre que le plus important dans une étude est le fait d’avoir un chef de projet et un superviseur, elle met en second plan tout ce qui concerne le savoir-faire et les compétences de la personne. A l’ère de la data et de son exploitation automatique, il me parait important d’axer une lecture du document normatif plus sur les compétences et le savoir-faire des personnes en charge des études au lieu d’une structure organisationnelle “chef de projet- superviseur” orientant ainsi le décideur sur les qualités humaines des personnes avec qui il va travailler.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 5

Dans son état actuel le contenu des exigences générales ne permet que de garantir le respect des procédures
administratives et non la sécurité sanitaire des populations et des personnels.
Les points clés de la compétence, de la compétence et de la disponibilité des personnes les plus expérimentées sont totalement occultés ou limités à de simples déclarations.
Dans le même sens, la disponibilité du matériel est un autre point clé.
Il est nécessaire de faire un choix entre l’obligation de matériel acheté en pleine propriété et donc en nombre équivalent à toutes les équipes pouvant intervenir concomitamment sur le terrain ou de considérer que le matériel
peut être loué.
Enfin la disponibilité des compétences et de l’expérience ne peut être garantie sans une traçabilité de la charge de travail (notamment des chefs de projets et superviseurs) pour éviter le phénomène de simple validation
administrative avec des superviseurs ignorant tout du dossier lors de réunion de REX suite à des incidents de
chantier (voire quasis accidents de personnes).
Notre bureau d’étude a fait remonter des exemples concrets de situations potentiellement dangereuses à la fois au LNE et au Ministère de l’Écologie et reste à votre disposition si vous en souhaitez également communication (avec autorisation écrite du maître d’ouvrage bien entendu).

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 6

J’exerce dans le domaine SSP depuis plus de 10 ans, j’ai effectué des centaines de diagnostics sans aucun litige et avec satisfaction clients.
J’ai repris des diagnostics pourtant effectués par des cabinets certifiés LNE, mais pour lesquels deux ou trois
sondages seulement ont été fait bien loin des sources de pollutions, au milieu d’un parking, à l’écart des fosses et des cuves enterrées situées dans les ateliers, mais où la foreuse de ces cabinets certifiés LNE ne pouvait visiblement pas accéder….
Cette Norme telle qu’écrite ne fera pas évoluer ces mauvaises pratiques, pire, elle va aggraver la situation, faisant croire aux Maître d’Ouvrages qu’un cabinet disposant de deux ingénieurs avec du matériel obligatoire stockés dans l’entrepôt de leur cabinet, permettra de délivrer des prestations de qualité et obligera d’effectuer des sondages au plus près des sources de pollutions et en nombre suffisant, etc…
Cette Norme telle qu’écrite actuellement empêche l’expert indépendant d’exercer, alors qu’il est pourtant davantage concerné par la responsabilité individuelle, contrairement aux grosses structures qui régulièrement envoient sur le site un simple sondeur et font signer le rapport par un “superviseur” et “chef de projet” restés au bureau…
Il faut permettre aux petites structures et indépendants, riche d’une réelle expérience de terrain, de continuer à travailler, sans les obliger à devoir appréhender l’ensemble du domaine A, alors même que nous nous limitons aux prestations que nous maîtrisons parfaitement, comme le prévoit pourtant la Norme actuelle dans ses codifications actuelles (EVAL 1 et 2 par exemple peut être effectué par l’ensemble des cabinets de dimension humaine).
La volonté ici des groupes nationaux de fermer cette profession à cette multitude d’indépendants, qui pourtant satisfait les donneurs d’ordres, est manifeste.
Ne vous laissez pas influencer à ce point et laissez l’accès à nous autres indépendants et petites structures.
Je vous remercie.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 7

Nous faisons suite à notre dernier courriel en date du 11 Juillet dernier relatif au projet de révision de la Norme NFX 31 620 resté sans réponse à ce jour …
Malgré ce courrier nous constatons que le projet de révision a été mis en consultation publique depuis le 10 Juillet, jusqu’au 24 Aout
1- En préambule, nous vous faisons ainsi part de notre grand étonnement concernant votre comportement vis-à-vis de notre association OCEP avec notamment :
– Le mépris que vous affichez en ne répondant à aucun de nos courriers et en faisant systématiquement la sourde oreille à chacune de nos propositions
– Votre hâte à lancer la consultation publique de cette norme calée sur la période de congés : nos adhérents apprécieront vos méthodes…
– Une commission normative bien singulière aux allures de club fermé, certes bien sympathique avec des membres qui se tapent la bise, mais qui sont uniquement représentatifs de la fonction publique ;
Ce comportement déloyal est plutôt surprenant de la part d’un organisme comme AFNOR qui nous paraissait
jusqu’ici respectable ; ce comportement démontre votre manque d’argument et de courage à nous répondre. Nous avions pourtant eu l’occasion d’échanger à multiples reprises notamment à l’occasion d’une réunion en vos bureaux et à l’occasion d’une réunion AFITE avec Monsieur VINCQ (qui présentait avec Monsieur LEPROND du BRGM la révision de la Norme NFX 31 620) ;
Après avoir pris connaissance de votre projet de norme révisée, nous constatons bien évidemment que nous n’avons été nullement entendus… Cette norme constituant le socle de la Gestion SSP en France, il est impensable que les associations professionnelles ne soient pas d’avantage écoutées, et qu’il faille dépenser autant d’énergie à faire des observations relevant pourtant du simple bon sens face à des exigences de la norme totalement absurdes.
2- Nous vous faisons part (à nouveau) de quelques observations fondamentales sur votre document, (sans malheureusement pouvoir aborder les questions de détail, vu la période de congés)
– Comme explicité lors de nos contacts précédents, le projet de Norme révisé est déjà obsolète et ne reflète pas notre profession actuelle ; Le projet de norme doit prendre en compte l’ensemble de la profession et notamment
l’existence de prestataires indépendants et d’experts pratiquant en « free-lance » ; La notion d’expert est reconnue dans le monde entier et leurs prestations sont appréciées à l’occasion de grandes opérations de cessions d’entreprises, de médiations, d’interventions sur des cas de graves pollutions. La notion « d’expert » (laquelle fait déjà l’objet de normes) s’appuie sur les compétences des individus, sur leur expérience professionnelle, sur leur notoriété dans le milieu professionnel et sur leur respectabilité. La définition d’un expert doit être explicitée dans cette norme NFX 31 620 avec l’exigence d’une formation initiale éprouvée et adaptée, une expérience conséquente, et surtout une reconnaissance par ses pairs. Il y a d’ailleurs également nécessité d’introduire cette notion d’expert exerçant au sein des grandes structures pour lesquelles la fonction de superviseur n’apporte aucune garantie suffisante (vu les exigences demandées pour un superviseur !). Le métier d’expert indépendant doit être introduit dans la norme : l’oublier ne serait pas sérieux et ne refléterait pas la réalité. L’oublier volontairement dénoterait clairement une volonté d’introduire un caractère discriminant dans la norme- Imposer « un superviseur » à un expert est une exigence tout à fait stupide et contraire aux exigences des normes sur l’expertise : Les experts de l’OCEP ne peuvent accepter un superviseur quel qu’il soit d’autant que la formation du superviseur pourrait apparaitre parfois exotique (génie civil !) et son expérience plutôt réduite : ce n’est pas sérieux et cette exigence est totalement absurde.
– La possibilité « d’externaliser » cette fonction de superviseur est tout aussi stupide : Un expert indépendant, non certifié LNE et qui se mettra à son compte avec 20 ans d’expérience (dont éventuellement 10 dans un bureau d’étude certifié LNE avant de se mettre à son compte) devra prendre un superviseur externalisé qui aura 3 fois moins d’expérience et qui pourra avoir une formation de génie civil .. ! Ce n’est pas sérieux : cette possibilité d’externalisation et totalement ridicule et impensable.
– La mission ATTES ne doit pas être la seule introduite en section D de la norme, mais ce sont toutes les prestations relevant de « l’expertise » qui doivent se retrouver en section D et notamment les missions AMO, CONT, XPER.
-Imposer le matériel listé en annexe B à un expert est tout autant stupide et non justifié techniquement
3- Conclusion :
– La manière utilisée pour construire cette norme, les moyens abusifs pour museler certaines associations professionnelles ne sont pas acceptables : Nous pensons sincèrement qu’imposer une norme arbitraire qui met de côté une partie des prestataires ne nous semble pas équitable. De notre point de vue, cette norme ne peut pas sortir avec la méthode et les moyens utilisés.
– Le contenu de cette norme n’est pas abouti, la notion de « superviseur » en est la triste illustration. De notre point de vue, cette norme ne peut pas sortir en l’état, avec un contenu trop souvent absurde et des lacunes volontaires inacceptables et suspectes.
En conséquence, nous vous demandons par la présente de sursoir à ce projet de norme (déjà obsolète, trop peu technique et trop partial), et de reprendre le travail entrepris pour y apporter de profonds amendements en y introduisant notamment le métier d’expert, y compris pour les grandes structures pour lesquels la fonction de superviseur n’apporte pas de garanties suffisantes.
Ce projet de norme n’est pas sérieux et présente des absurdités (venant généralement de l’héritage de l’ancien Qualipol de l’UPDS) ; ce projet dévalorise notre métier, tire notre métier vers le bas et jette le discrédit sur notre profession : ce projet n’est donc pas recevable pour l’OCEP, ni pour l’ensemble de nos adhérents
Je vous prie d’agréer Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 8
Deux points posent problème. Le premier concerne l’absence d’industriels au sein du comité de suivi de la rédaction de ces normes, industriels pourtant acteurs importants de la problématique SSP en France.
Deuxièmement, l’absence de possibilité pour le superviseur d’être chef de projet. Ce point empêche les structures à employer unique d’être certifiée, peu importe la qualité du travail fourni par ces structures, notamment en AMO.
Enfin, au lieu de certifier une personne morale, il pourrait être intéressant de certifier des personnes physiques, ce qui offrirait une reconnaissance à l’expérience propre des personnes réellement actives sur le terrain.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 9
Ce 1er volet de la norme ne se contente pas de définir le contenu et les limites des différentes prestations liées au domaine des sites et sols pollués ainsi que leur enchaînement générale mais oblige à des critères de moyens
humains, matériel et administratif qui me semble trop importantes vis-vis des exigences générales d’une norme de prestation technique.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 10
Cette norme est adaptée aux grosses structures disposant d’un service RH de 20 personnes et réalisant des prestations pour des grands sites industriels. Cette norme ne permet pas à des petites / moyennes structures
travaillant pour des promoteurs immobiliers (missions EVAL), ou des petits garages, petits ateliers ou entrepôts, de faire leur travail: en effet, nos clients nous reprochent de mettre trop d’informations qu’ils ne comprennent pas et le résumé non technique n’y fait rien, ils ont l’impression que l’on ne répond pas à leurs questions qui sont à double niveau: y-at-il une pollution et en même temps y-a-t-il un problème de gestion de terre par rapport au projet immobilier? Si pollution ou présence de terres naturelles non inertes que faire et combien ça coûte sans en passer par des dossiers de 100 pages. Les clients demandent maintenant des courriers ou notes techniques pour
expliquer les rapports. Je récupère des rapports de concurrents certifiés NFX31-620 et les clients me demandent de leur expliquer le rapport et de leur dire si ça répond à leur projet. Cette norme n’est faite que pour un certain type de bureaux d’études et un certain type de donneurs d’ordre. Vous n’excluez pas seulement les petites BE et les indépendants, vous excluez tous les clients qui cessent l’activité d’une PME non-ICPE ou qui revendent un terrain où il y a eu un squat ou des déversements et qui ne peuvent pas se payer les services d’un grand BE.
La norme s’inscrit dans un modèle qui n’est pas économiquement viable pour beaucoup de structures en France mais aussi pour beaucoup de clients qui n’auront pas d’autre choix que d’abandonner leur site.
Pour des grandes structures m’envoient leurs petits clients pour que je fasse les Missions LEVE ou EVAL sur des petites parcelles? Parce que ces grands BE qui ont rédigé cette norme pour eux-mêmes perdent de l’argent à répondre à tous ces franchisés de petit garage, ces petits ateliers familiaux qui ferment ou déménagent…
Votre démarche est créatrice de chômage pour les indépendants et petites structures et mets les “petits clients”
dans des situations difficiles : ne vaut-il pas mieux faire une petite étude à un prix correct que ne rien faire? faut-il que les petits sites non ICPE ne fassent pas l’objet d’une étude de pollution?
Concernant l’ATTEST, un BE certifié NFX31-620 qui s’auto-atteste ou qui n’atteste pas son concurrent non certifié, je ne comprends pas. La qualité technique n’a rien à voir avec un système documentaire qualité au sens de l’iso 9001.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 11
Cette norme exclue de fait des experts reconnus avec 30 à 40 ans d’expérience qui ont exercé notamment au
BRGM en appui aux administrations dans ce domaine.
Il ne suffit pas de demander un rédacteur, un chef de projet et un superviseur pour avoir une garantie de qualité des prestations, La compétence est certes beaucoup plus difficile à définir dans une norme. Cette norme dont feront référence certains est une tromperie vis à vis du client.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 12
La norme ne s’adosse pas à un référentiel international, elle ne prend pas en compte les bilans environnementaux selon l’arrêté interministériel du 12/12/2005. Elle élimine du marché les experts et consultants indépendants qui connaissent trop bien les vices des grandes structures pour y avoir travaillé et qui, forts de leur expérience, se sont déjà orientés vers une démarche de qualité. Elle préconise un faux système de vérification interne qui prévaut déjà dans les grands groupes et qui ne sert qu’à corriger les erreurs d’un stagiaire ou d’un ingénieur débutant lorsque des considérations économiques portées par la hiérarchie ne l’emportent pas sur la qualité scientifique. Voire le courrier de l’OCEP signé par Hubert Bonin, et se rapprocher, par exemple, de la RICS Royal Institution of Chartered Surveyors.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 13
Les notes 1 et 2 page 6 interdisent de facto toute certification de structures unipersonnelles, quelle que soit la compétence en SSP de cette structure unipersonnelle.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 14
A la lecture de cette Partie 1, ce document apparaît “trop calqué” au référentiel LNE SSP … Il me semble important d’axer sur les compétences techniques et le savoir-faire des bureaux d’études à taille humaine (5-10 ingénieurs compétents), des structures unipersonnelles et des experts dans le domaine des sites et sols pollué (domaine vaste et complexe).

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 15

Je n’approuve pas la Partie 1 de la norme NF X31-620 tant que la Note 2 sera rédigée en l’état actuel.
Problèmes pour les notions d’entreprise individuelle, de structure unipersonnelle: la diversité des prestations du Domaine A “études, assistance et contrôle” permet à des prestataires de tout type et de toute taille d’intervenir.
Vouloir imposer un “superviseur” pour réaliser tous les types possibles de prestations en Gestion SSP, me semble être une aberration, contre-productive au final pour ce qui est de “‘monter vers le haut la qualité des prestations et apporter des garanties aux donneurs d’ordres.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 16
C’est un projet de norme qui vise clairement à faire disparaître toutes les petites structures (travailleurs indépendants microentreprises et TPE).

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Commentaire sur la Norme et proposition de révision 17

Je m’oppose à la forme actuelle de la norme. Celle-ci introduit la nécessité lors des missions de la mise à disposition automatique d’un chef projet et d’un superviseur qui n’est nullement justifiable pour la réalisation des missions en sites et sols pollués dès lors que la personne en charge des prestations dispose de réelles compétences et des savoirs faire indispensables à l’exercice du métier.
Disposer des compétences n’introduit pas la nécessité de tout connaître mais d’avoir la maturité intellectuelle permettant d’analyser et cerner une problématique, définir les besoins, constituer une équipe en sachant s’entourer de généraliste, spécialiste voir expert (en interne ou en externe) pour répondre au mieux aux objectifs et besoins de la mission qui a été confiée par un maître d’ouvrage.
En outre, l’ingénierie en sites et sols pollués, ayant pour enjeu général d’apporter des solutions permettant de maîtriser et/ ou illuminer les impacts et les risques associes de pollutions sur l’environnement et les populations, il serait pertinent que la norme introduise des obligations déontologiques autres que celles techniques et  commerciales mentionnées actuellement dans le projet de norme.

Avis de la commission NF X31-620 : s’oppose.

Norme NF X31-620, prestations pollution des sols, conclusions

En 2017, un député interpellait déjà le gouvernement au sujet de possible collusion entre l’organisme certificateur et Afnor, dans sa question posée à l’Assemblée Nationale concernant la certification SSP.

Retrouvez nos prestations diagnostics sol depuis 2001, cabinet indépendant et n’exerçant pas de dépollution des sols.