Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation / État des installations intérieures de gaz
L’AFNOR, par délégation des pouvoirs publics, a homologué la norme NF P 45-500. Cette homologation est effective depuis le 17 mars 2010. Cette procédure rend la norme disponible pour les utilisateurs tels que les diagnostiqueurs immobiliers.
Cette norme sera applicable au 1er septembre 2010 en remplacement de la norme XP P 45-500 de mars 2007, et son amendement A1, d’octobre 2007 qui restent en vigueur jusqu’au 31 Août 2010.
Principales modifications apportées :
La norme NF P 45-500 définit une nouvelle procédure de gestion des Dangers Graves et Immédiats (DGI).
– Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz de réseaux (Annexe F), au donneur d’ordre ou à son représentant par lettre recommandée, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un DGI
– Informer dès que possible, par appel téléphonique, le distributeur de gaz, du ou des codes d’anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué et du numéro de point de livraison. Le distributeur lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel.
Il est recommandé à l’opérateur de diagnostic de pouvoir justifier de la communication des DGI au donneur d’ordre et au distributeur de gaz de réseaux.
Certains points de contrôle ont par ailleurs été modifiés et d’autres supprimés.
Des annexes ont été ajoutées :
– Annexe E (normative) : Modèle de rapport de visite de l’état de l’installation intérieure de gaz
– Annexe F (informative) : Fiche Informative Distributeur de gaz de réseaux
L’évolution de la norme va dans le sens d’un renforcement de l’exigence de traçabilité de l’information du donneur d’ordre en cas de constat de DGI. Autant dire que les responsabilités des acteurs sont précisées.
Résumé de la norme NF P 45-500 :
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz. En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants : la tuyauterie fixe ; le raccordement en gaz des appareils ; la ventilation des locaux ; la combustion.
Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas : l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 ; le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ ; le contrôle de l’état du conduit de fumée.
Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés ; les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ; les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ; le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.
