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ALCOR Diagnostics pollutions sol immobilier
Diagnostic Pollution des sols France
Diagnostics pollution immobilier obligations et prix
ALCOR Diagnostics pollutions sol immobilier
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Diagnostic pollution des sols
Diagnostic pollution des sols

✆ 01 45 397 151 Paris et régions Nord, Nord/Ouest

✆ 04 84 894 060 Lyon, Marseille, Sud et Sud/Ouest

✆ 03 80 410 410 Dijon, régions Centre et Ouest

✆ 03 85 480 217 Régions Est et Nord/Est

Diagnostics pollutions phases 1 et 2 :
ventes, crédits, constats, permis ...
Industries, garages, commerces, habitations, terrains ...
Diagnostics pollution immobilier obligations et prix
Questions / réponses pollution des sols
2 - Un propriétaire est-il responsable d’une ancienne pollution des sols ?
3 - Un ancien site recouvert de terres doit-il être dépollué pour une autre activité ?
4 - Quels sont les seuils de pollutions acceptables ?
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Pollution sols
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Diagnostic étude pollution
diagnostics phases 1 et 2 vente location
Diagnostics immobiliers
Diagnostics pollution immobilier obligations et prix
Diagnostics phases 1 & 2 : norme NF X 31-620-2

Expérience

Réactivité

Mobilité

Diagnostics pollution des sols
Quelles sont les obligations ?

Quelles sont les modalités de réalisation
et les étapes du diagnostic ?

Quel est le prix d'un
diagnostic ?

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Mesurage Loi Carrez, mode d’emploi

Mesurage Carrez

 

Le mesurage Loi Carrez :

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le mesurage de superficie dit “Loi Carrez” doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte de vente.  

Biens concernés :
Les lots de copropriété à l’exclusion des garages, parking, caves ou lots d’une superficie inférieure à 8 m².

 

Application :

Promesse et acte authentique de vente d’un lot

Objectif :

Information de l’acquéreur sur la chose vendue.

L’absence de mention de la superficie du mesurage Loi Carrez à la signature de l’acte authentique de vente  peut provoquer la nullité de celle-ci .

Eviter la mention d’une superficie erronée.

En cas de mesurage erroné : l’acheteur peut demander un dédommagement financier à hauteur de la différence de superficie. La tolérance d’erreur est fixée à 5 % de la superficie.

Etendue de la mission :

La superficie de la partie privative à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

Durée de validité :

Illimitée si le bien reste en l’état.

Attention, certains travaux peuvent modifier la superficie du bien.

Télecharger le Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété

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