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Diagnostic Pollution des sols France
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✆ 03 80 410 410 Régions Centre et Ouest

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Diagnostics pollutions phases 1 et 2 :
ventes, crédits, constats, permis ...
Industries, garages, commerces, habitations, terrains ...
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ALCOR Étude environnement
Nos avantages
Interventions rapides toutes régions depuis 2001
Phases 1 & 2 conjointes = délai et coût réduits
Sondages des sols faible diamètre
Intervention sans nuisance, ni dégradation et en site occupé
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Mesurage Loi Carrez, mode d’emploi

Mesurage Carrez

 

Le mesurage Loi Carrez :

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le mesurage de superficie dit “Loi Carrez” doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte de vente.  

Biens concernés :
Les lots de copropriété à l’exclusion des garages, parking, caves ou lots d’une superficie inférieure à 8 m².

 

Application :

Promesse et acte authentique de vente d’un lot

Objectif :

Information de l’acquéreur sur la chose vendue.

L’absence de mention de la superficie du mesurage Loi Carrez à la signature de l’acte authentique de vente  peut provoquer la nullité de celle-ci .

Eviter la mention d’une superficie erronée.

En cas de mesurage erroné : l’acheteur peut demander un dédommagement financier à hauteur de la différence de superficie. La tolérance d’erreur est fixée à 5 % de la superficie.

Etendue de la mission :

La superficie de la partie privative à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

Durée de validité :

Illimitée si le bien reste en l’état.

Attention, certains travaux peuvent modifier la superficie du bien.

Télecharger le Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété

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