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Un décret du 5 juillet ajoute une sous-section 3 intitulée : « Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique » à la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
Ce texte apporte quelques précisions sur le dispositif de transmission des DPE à l’ADEME initité par la loi « Grenelle 2 ».
La collecte des DPE sera assurée par une application informatique permettant l’accès à une base de données mise en place par l’ADEME. Un arrêté du ministre chargé du logement fixera, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
Le texte précise que le futur dispositif permettra à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps du DPE, à l’exclusion de tout accès aux données individuelles. A leur demande, l’ADEME mettra gratuitement à disposition de l’Etat et des collectivités territoriales les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études mentionnées à l’article L. 134-4-2*, qui les concernent.
Ces informations ne pourront être utilisées à des fins commerciales.
Le diagnostiqueur transmettra le DPE à l’ADEME selon un format standardisé par l’intermédiaire de l’application. En retour, il recevra le numéro d’identifiant du document.
La non-transmission du DPE sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros.
Le dispositif entrera en vigueur à compter de la publication de l’arrêté en précisant les modalités d’application, et au plus tard le 9 juillet 2012.
*Art.L. 134-4-2.-Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
