Aller au contenu
diagnostics france

✆ 01 45 397 151 Paris et régions Nord, Nord/Ouest
✆ 04 84 894 060 Lyon, Marseille, Sud et Sud/Ouest
✆ 03 80 410 410 Dijon, régions Centre et Ouest
✆ 03 85 480 217 Régions Est et Nord/Est

Diagnostics pollution sols et immobiliers ALCOR
twitter
apple
android
facebook
Diagnostics pollution sols
& diagnostics immobiliers
Devis et interventions rapides
toutes régions
depuis 2001
Diagnostics pollution des sols
ALCOR Diagnostic pollution des sols
toutes régions
Norme NFX
NFX 31-620-2
Réactivité
délais courts
Diagnostics pollution sols toutes régions
Interventions
toutes régions
Diagnostics immobiliers
Diagnostics immobiliers
pour les ventes, locations
Depuis 2001
>18 000 diags
Rapidité
délais urgents
Proximité
sur votre secteur
Diagnostics immobiliers
rapports délivrés le jour même
Devis, prix
Diagnostics pollutions & immobiliers
devis rapide
sans frais, ni engagement
Expérience
+ de 20 ans
Réactivité
devis immédiat
Mobilité
toutes régions
Contact et devis
réponses rapides

Annexe environnementale relatif aux Baux commerciaux et professionnels

Performance énergétique

L’objectif de l’annexe environnementale est une perspective de concertation entre bailleur et preneur, afin d’améliorer les performances environnementales des immeubles.
Le processus est contractuel, il exclut les rapports autoritaires entre les parties.

La loi n° 2010-788 a rendu obligatoire cette annexe environnementale pour tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, portant sur des surfaces à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2.000 mètres carrés et pour tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013 (nouvel article L. 125-9 du Code de l’environnement).

Le Code de l’environnement précise que le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Article L 125-9 du code de l’environnement.

La mise en œuvre de cette annexe est définie par le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement.

 

Voici les éléments devant être fournit par le bailleur au titre de l’annexe environnementale :

– la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment,
– les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l’exploitation,
– les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation,
– la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique. Article R 136-1 du code de la construction et de l’habitation.

 

Voici les éléments devant être fournit par le preneur au titre de l’annexe environnementale :

– la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié à son activité spécifique,
– les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l’exploitation,
– les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation,
– la quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique. Article R 136-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le preneur doit aussi permettre au bailleur l’accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Article L 125-9 du code de l’environnement.

 

Programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués :

Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu’ils fixent, un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Sur la base de ce bilan, les deux parties s’engagent sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Article R 136-3 du code de la construction et de l’habitation.

L’annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s’imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés. Article L 125-9 du code de l’environnement.

 

 

Le Guide pollution
Intervention toutes régions
03 80 410 410
toutes régions
✆ 03 80 410 410
Devis rapide diagnostic pollution
ALCOR
Diagnostics
Devis rapide :
Diagnostics pollutions toutes régions *
Merci pour votre visite !
✆ 0380 410 410
* Vos informations ne sont pas communiquées, ni conservées, mais uniquement utilisées pour établir le prix.
toutes régions
03 80 410 410
Call Now Button