Quel délai de prescription en cas de pollution des sols ?

Le délai de prescription en cas de responsabilité de pollution des sols peut varier en fonction de la législation du pays concerné. Des lois spécifiques peuvent différer selon le pays et parfois même selon l’état ou la province à l’intérieur d’un pays. Il est donc indispensable de consulter les réglementations locales pour obtenir des informations précises.Dans de nombreux pays, y compris certains pays francophones, les délais de prescription pour les actions en responsabilité de pollution des sols peuvent être assez longs en raison de la nature des dommages environnementaux. Dans certains cas, il peut y avoir une distinction entre les actions civiles (dommages-intérêts) et les actions pénales (sanctions pénales).

En ce qui concerne les actions civiles, le délai de prescription peut varier généralement de 10 à 30 ans à compter de la découverte de la pollution ou de la cessation de l’activité polluante. Cela signifie que si un propriétaire découvre une pollution des sols ou si l’activité polluante cesse, il dispose généralement d’un certain nombre d’années pour engager des poursuites en responsabilité contre les responsables.

En ce qui concerne les actions pénales, les délais de prescription peuvent également varier, mais ils sont généralement plus longs que pour les actions civiles. Ils peuvent être de l’ordre de 3 à 10 ans, voire plus, à compter de la date de l’infraction ou de sa découverte. Le prix d’une remise en état et éventuellement les pénalités d’astreintes administratives financières peuvent être élevés.

Les conséquences pour un propriétaire ayant un sol pollué peuvent être significatives. En général, le propriétaire peut être tenu responsable de la pollution des sols, même s’il n’en est pas directement responsable. Il peut être obligé de prendre des mesures pour remédier à la pollution, ce qui peut impliquer des coûts importants. De plus, il peut être tenu responsable des dommages causés à d’autres personnes ou à l’environnement en raison de la pollution des sols.Dans certains cas, les autorités environnementales peuvent prendre des mesures coercitives à l’encontre du propriétaire pour s’assurer que les mesures nécessaires sont prises pour remédier à la pollution. Cela peut inclure des amendes, des ordres de cessation d’activité, des obligations de nettoyage et d’autres sanctions administratives.

Il est important de souligner que les réglementations et les conséquences spécifiques varient selon les pays et les juridictions locales. Il est donc essentiel de consulter les lois et les réglementations applicables dans votre pays ou votre région pour obtenir des informations précises sur les délais de prescription et les responsabilités en matière de pollution des sols.

Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont l’obligation, lors de la cessation de leur activité, de dépolluer leur site et de le remettre en état selon un nouvel usage déterminé, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. Ces obligations diffèrent en fonction du type d’ICPE, qu’elles soient soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration (articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du Code de l’environnement, respectivement).La jurisprudence a apporté des précisions utiles sur cette question, notamment en ce qui concerne la prescription. En 2005, le Conseil d’État a établi que la responsabilité financière de la remise en état est soumise à une prescription trentenaire à partir de la date à laquelle la cessation d’exploitation a été portée à la connaissance de l’administration, sauf en cas de dissimulation de dangers ou d’inconvénients.

Toutefois, en vertu du principe d’imprescriptibilité des mesures de police, le préfet peut exercer à tout moment ses pouvoirs pour prévenir les dangers et les inconvénients découlant d’une ancienne ICPE, même plus de trente ans après la déclaration de cessation d’activité et de remise en état.

La distinction entre l’obligation de remise en état, qui est imprescriptible, et la charge financière des mesures à prendre relève du Conseil d’État. Ainsi, l’État peut prescrire des travaux de remise en état à tout moment, mais il ne peut pas en faire supporter le coût à l’ancien exploitant ou à son ayant droit au-delà d’un délai de trente ans après la déclaration de cessation d’activité.

Dans un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a précisé le point de départ de la prescription trentenaire et les conséquences de l’expiration de ce délai sur le financement de la dépollution. Traditionnellement, le point de départ de la prescription trentenaire est la déclaration de cessation d’activité ou la date à laquelle cette cessation est portée à la connaissance de l’administration. Cependant, dans certains cas, lorsque l’ancienneté du dossier ne permet pas de prouver cette information, l’obligation peut devenir imprescriptible pour l’exploitant.

Concernant la prise en charge financière de la remise en état, si des dangers ou des inconvénients se manifestent sur le site après l’expiration du délai de prescription, le préfet peut décider de financer lui-même, éventuellement avec l’aide des collectivités territoriales, les opérations de dépollution nécessaires. En cas de risque grave lié à la pollution, le préfet a même l’obligation d’agir. Dans la pratique, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie peut être chargée de réaliser les opérations.Par ailleurs, si le propriétaire du terrain a été négligent, l’État peut également se tourner vers lui pour assurer la remise en état, conformément à la loi Alur du 24 mars 2014. Si aucun responsable de la pollution des sols n’est identifié (exploitant de l’ICPE ou producteur/détenteur des déchets), le propriétaire peut être tenu responsable de la remise en état s’il est démontré qu’il a fait preuve de négligence ou s’il n’est pas étranger à la pollution, en vertu de l’article L. 556-3 du Code de l’environnement.

Il est important de noter que la jurisprudence et les dispositions législatives peuvent évoluer, et les obligations spécifiques peuvent varier en fonction du pays et de la législation locale. Il est donc recommandé de se référer aux lois et réglementations applicables dans votre pays pour obtenir des informations précises sur les délais de prescription et les responsabilités en matière de pollution des sols.Le code de l’environnement dans son article L125-7 précise que si une pollution est révélée, rendant le terrain impropre à l’usage indiqué dans un contrat ou impropre à l’usage envisagé, l’acquéreur (acheteur, locataire…) peut demander la résolution du contrat la restitution d’une partie du prix de vente ou réduction du loyer jusqu’à deux ans après la découverte de la pollution des sols.
L’acheteur peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur lorsque le coût est conséquent par rapport au prix d’achat. La réhabilitation des sols s’entend au sens de l’article L. 556-1 A.Un diagnostic pollution des sols peut alors être l’un des moyens de se prémunir de tout risque ou vice caché de pollution des sols.

Afin d’éviter tout contretemps, l’étude phase 1 débute dès signature du devis ou du contrat.
Une date d’intervention pour la phase 2 peut ensuite être fixée dès accord sur les termes contractuels, selon les contraintes du site et les conditions d’accès.