Diagnostic sur les déchets issus de la démolition des bâtiments
Un décret relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments est paru au Journal officiel le 1er juin 2011.
Ce décret oblige désormais les maîtres d’ouvrage à réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de bâtiment, en préalable de la demande de permis de construire et à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés.
Il concerne notamment les bâtiments d’une surface supérieure à 1.000 m2 (Shob) et ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses.
Entre autres recommandations, le décret stipule que « pour réaliser le diagnostic, le maître d’ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n’avoir aucun lien avec le maître d’ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d’effectuer tout ou partie des travaux de l’opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ».
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Professionnel « impartial et indépendant »
Pour réaliser le diagnostic, le maître d’ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n’avoir aucun lien avec le maître d’ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d’effectuer tout ou partie des travaux de l’opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Un arrêté précisera le contenu du diagnostic et sa méthodologie de réalisation.
Ce diagnostic devra être transmis par le maître d’ouvrage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.
Enfin, à l’issue des travaux de démolition, le maître d’ouvrage sera tenu de dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition.
Ce formulaire mentionnera la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition. Le maître d’ouvrage devra le transmettre à l’ADEME.
Le contenu et les modalités de transmission du formulaire seront également précisés par un arrêté.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux démolitions de bâtiments dont le dépôt de la demande de permis de démolir est postérieur au 1er mars 2012.
