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Nouveau décret pour protéger les habitants des risques amiante

Diagnostic amiante

Un décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis vient de paraître au Journal officiel du 5 juin 2011.

 

 L’objectif de cette réglementation est d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille sans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l’amiante sont présents. Les principales dispositions de ce texte portent sur l’obligation faite aux propriétaires d’immeubles de faire réaliser des repérages, ainsi que, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux en place et d’élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits.

Le repérage, les mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air et l’analyse des matériaux et produits dans les immeubles bâtis devront désormais être obligatoires pour les propriétaires d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, selon un décret paru le 5 juin 2011.
 
L’annexe 13-9 constituée jusqu’ici d’une seule liste de composants de la construction est notamment scindée en trois parties intitulées désormais liste A, liste B et liste C.

Les conséquences de ces évolutions entreront en vigueur au 1er février 2012.

 

NB, dernière information du 30/03/2011 :

Le décret n2011-629 du 3 juin 2011 devant être appliqué initialement ce mois de février 2012, puis repoussé en ce mois avril 2011, est désormais en suspens.

Textes d’applications et modèles de rapports non parus, courrier de la Direction Générale de la Santé (DGS) contradictoire et inattendu, recours en annulation devant te Conseil d’Etat : le décret n ” 2011-629 du 3 juin 2011 mettant en place de nouvelles dispositions relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans tes immeubles bâtis, suscite les commentaires et les controverses.

L’immobilier (syndics de copropriété, administrateurs de biens et agents immobiliers) et les diagnostiqueurs, du retard dans la publication des divers arrêtés devant être pris en application du décret. Selon ce courrier, les dispositions de ce décret dont la mise en application est directement ou indirectement subordonnée à l’édiction d’un arrêté ne sont pas applicables avant la publication de cet arrêté.

 

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