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Contrôle pour toutes les installations soumises à déclaration

Pollution et environnement

Des aménagements industriels ou agricoles susceptibles de créer des nuisances ou de provoquer des pollutions à l’encontre de la santé ou de la sécurité des riverains sont soumis à des contrôles périodiques vérifiant selon les installations classées pour l’environnement (ICPE), si ils ne présentent aucun risque ni aucun danger et si ils sont bien règlementés par la loi. Ces vérifications sont réalisées par des organismes désignés et payés par l’exploitant lui-même, dont les modalités du contrôle peuvent occasionner des modifications au décret du 7 novembre 2011.

Des installations dites dangereuses pour l’environnement telles que les installations dans lesquelles sont utilisées des produits très toxiques à base d’ammoniac, de chlore, de poudre et d’explosif, de gaz et de liquides inflammables constituent des installations répertoriées et classées dans la nomenclature des installations classées pour l’environnement et soumises à des surveillances régulières.

En outre, des cas particuliers comme les établissements ayant une prise en compte d’installations et une autorisation au régime de la nomenclature ne nécessitent pas de contrôles périodiques.

D’autre part, d’autres aménagements répertoriés selon le système européen de management environnemental et d’audit, en application du règlement CE n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 peuvent échapper aux contrôles sous couvert d’une déclaration établissant la conformité des installations classées pour l’environnement.
Un nouveau calendrier établit de nouvelles directives :
Ce calendrier vise à rappeler que les installations mises en fonction avant le 1er janvier 1986 ont subi leur premier contrôle à échéance du 30 juin 2010. En revanche, la règlementation a prévu un contrôle avant le 30 juin 2011, pour les exploitants ayant des installations établies depuis le 1er janvier 1986 au 31 décembre 1991.
Cependant de nouvelles dates figurent au calendrier :
– La date régit par la loi du 30 juin 2012 sera la limite à respecter pour tous les aménagements mis en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997.
– La date du 31 juin 2013 suivra les mêmes directives pour les équipements mis en fonction entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003.
– La date du 30 juin 2014 selon le décret conclura le calendrier prédéfinit pour les installations mis en service en dates du 1er janvier 2004 jusqu’au 30 juin 2009.
En revanche l’amendement du 7 novembre insiste sur le fait qu’un calendrier plus condensé sera fixé pour l’inspection des installations exposant des dangers beaucoup plus nuisibles et redoutables que précédemment.
 

Téléchargez le Décret n° 2011-1460 du 07/11/11 modifiant les dispositions du code de l’environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration.

 

 

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