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Le cadre juridique des sites et sols pollués

Temps de lecture : 3 minutes

Le cadre juridique des sites et sols pollués en France

Les sites et sols pollués sont des endroits où la présence de substances toxiques ou dangereuses peut poser un risque pour la santé et l’environnement. Ces polluants peuvent provenir de différentes activités industrielles ou agricoles, de décharges publiques ou encore d’accidents environnementaux.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire est responsable de la gestion et de la réglementation des sites et sols pollués en France. Les objectifs sont de protéger la santé publique, l’environnement et les ressources naturelles, tout en favorisant la réhabilitation des sites pollués pour une utilisation future sûre.

Les actions entreprises pour la gestion des sites et sols pollués sont diverses, allant de l’identification et de la caractérisation des polluants, à l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux, en passant par la mise en place de mesures de protection et de remédiation.

Le site internet du ministère de la Transition écologique et solidaire propose une cartographie des sites et sols pollués connus en France, ainsi qu’une liste des sites faisant l’objet d’une surveillance particulière. Des informations sur les réglementations en vigueur et les dispositifs de soutien à la réhabilitation sont aussi disponibles.

Il est important de rappeler que la gestion des sites et sols pollués est une responsabilité partagée entre les différents acteurs concernés, notamment les propriétaires
et exploitants des sites, les autorités publiques et les organismes de contrôle. La participation active de chacun est nécessaire pour assurer la sécurité et la durabilité de notre environnement.

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L’article 173 de la loi ALUR

L’article 173 de la loi ALUR, adoptée en 2014, est une mesure qui vise à renforcer la transparence et l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques. Cette mesure est destinée à assurer une meilleure protection des personnes et des biens face aux risques liés à l’environnement.

Concrètement, l’article 173 impose aux vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones à risque d’informer les acquéreurs ou locataires des risques auxquels ils sont exposés. Ces risques peuvent être de plusieurs natures, tels que des risques d’inondation, de glissement de terrain, de séisme, de pollution, etc.

Les informations à fournir doivent notamment porter sur l’état des connaissances relatives aux risques encourus, les mesures de prévention et de protection existantes, ainsi que les mesures à prendre en cas d’alerte ou de sinistre. Les vendeurs et bailleurs doivent également informer les acquéreurs ou locataires des éventuelles indemnités versées au titre d’un sinistre antérieur.

L’article 173 impose également aux collectivités territoriales de mettre à disposition du public les informations relatives aux risques naturels, miniers et technologiques sur leur territoire, notamment à travers des plans de prévention des risques.

Cette mesure vise à améliorer la sécurité des personnes et des biens en les informant des risques potentiels et des mesures de prévention à prendre. Elle incite également les
collectivités à mieux prendre en compte les risques environnementaux dans leur politique d’aménagement du territoire.

 

La gestion des projets d’aménagement sur des sites et sols pollués

La gestion des projets d’aménagement sur des sites pollués est une démarche complexe qui nécessite une approche spécifique pour garantir la sécurité sanitaire et environnementale
des personnes concernées. Cette gestion repose sur plusieurs étapes clés. Cette démarche des établissements sensibles est une démarche réglementaire mise en place pour la gestion des sites et sols pollués en France. Elle repose sur l’article L.125-6 du Code de l’environnement et a été renforcée par la loi ALUR.

La démarche des établissements sensibles se déroule en plusieurs étapes

Gestion des sites, première étape :

La première étape consiste en une identification des sites pollués potentiellement concernés. Cette identification peut être réalisée à travers une enquête historique, une cartographie des sites industriels, ou des campagnes de mesures.
Cette première étape consiste en une analyse approfondie de l’état du site concerné. Cette analyse peut être réalisée à travers une enquête historique pour identifier les activités antérieures susceptibles d’avoir provoqué une pollution du sol. Elle doit également être complétée par une campagne de mesures pour déterminer la nature et l’étendue de la pollution.

Gestion des sites, deuxième étape :

La deuxième étape consiste en une évaluation des risques sanitaires et environnementaux associés à la pollution identifiée. Cette évaluation doit permettre d’identifier les dangers potentiels pour les personnes et l’environnement, et de proposer des mesures de gestion adaptées pour garantir la sécurité des personnes concernées.

Gestion des sites, troisième étape :

La troisième étape consiste en l’élaboration d’un plan de gestion des risques, qui définit les mesures de protection et de remédiation à mettre en place pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux identifiés. Ce plan doit être adapté aux particularités du site, aux enjeux environnementaux et aux attentes des parties prenantes.

Gestion des sites, quatrième étape :

La quatrième étape consiste en la mise en œuvre du plan de gestion des risques. Cette mise en œuvre peut nécessiter des travaux de dépollution, de confinement ou d’aménagement spécifique pour protéger les personnes et l’environnement.

Gestion des sites, cinquième étape :

Enfin, la cinquième étape consiste en une surveillance et un suivi réguliers du site aménagé pour s’assurer de l’efficacité des mesures de gestion mises en place et de l’absence de risques sanitaires et environnementaux.

 

Cadre juridique des sites et sols pollués, conclusion

La gestion des projets d’aménagement sur des sites pollués est une démarche exigeante, qui doit être menée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les propriétaires et exploitants des sites, les collectivités territoriales, les autorités sanitaires et environnementales, ainsi que les associations de protection de l’environnement.
La démarche des établissements sensibles est une démarche importante pour garantir la sécurité sanitaire des personnes fréquentant des établissements recevant du public situés sur des sites pollués. Elle doit être menée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les propriétaires et exploitants des sites, les collectivités territoriales, les autorités sanitaires et environnementales, ainsi que les associations de protection de l’environnement.

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