Accessibilité des personnes handicapées – Rôle du maître d’ouvrage et réalisation d’un diagnostic

Le guide de l’achat public, qui n’est pas un catalogue de solutions techniques, vient aider l’acheteur public à se poser les questions indispensables et nécessaires pour rédiger un cahier des charges et obtenir un diagnostic de qualité. Il développe une méthodologie qui peut convenir à tout acheteur public qui intervient dans le secteur de la construction, de l’urbanisme, du transport et la chaine du déplacement.

 

Extrait  relatif au diagnostic accessibilté handicapés :
► Les échéances règlementaires
Le décret n° 2009-590 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation, a apporté des modifications à l’article R.111-19-9 du Code de la construction et de l’habitation.
Cet article prévoit notamment que les diagnostics accessibilité des établissements devront être réalisés conformément aux dispositions suivantes.
1) Au plus tard le 1er janvier 2010, en ce qui concerne :
⇒ Les établissements des 4 premières catégories appartenant à l’État ou à ses établissements publics, ou dont l’État assure contractuellement la charge de propriété, à l’exception des établissements mentionnés à l’article R.111-19-12 du CCH (les établissements pénitentiaires ; les établissements militaires ; les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue, etc…)
⇒ Les établissements classés en 1ère et 2ème catégories.
2) Au plus tard le 1er janvier 2011, en ce qui concerne :
⇒ Les établissements mentionnés à l’article R.111-19-12 du CCH classés dans les 4 premières catégories ;
⇒ Les établissements classés en 3ème et 4ème catégories.

► La mission du diagnostiqueur :
La mission a pour objet d’établir un diagnostic des conditions d’accessibilité du site concerné.
Elle comporte :
– Une analyse de la situation du site au regard des obligations définies dans les articles R111-19-7 à R 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, de l’arrêté du 1er août 2006 relatif aux ERP modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 et de l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux ERP existants.
– Le diagnostic peut porter également selon le choix du donneur d’ordre sur les conditions d’accessibilité des travailleurs.
– Une description des travaux nécessaires pour respecter les dispositions qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et le cas échéant, des préconisations d’ordre fonctionnel.
– L’établissement d’une évaluation indicative du coût de ces travaux et un phasage, le cas échéant.

La mission peut se décomposer en deux phases :
– phase 1 : préparation, entretien, visite, analyse du site.
– phase 2 : description de travaux, le cas échéant préconisations fonctionnelles, chiffrage indicatif et le cas échéant phasage des travaux.
NB : à ce stade une alternative de scénarii doit être proposée assortie d’une première estimation des coûts de réalisation.

Phase 1 – préparation, entretien, visite, analyse du site
Cette phase comprend au moins :
– La préparation de la mission, réunion avec le représentant du donneur d’ordre, prise de rendez-vous avec l’exploitant du site, établissement du planning des visites (si plusieurs sites) et d’un planning général de la mission.
– La prise de connaissance des documents disponibles.
– La visite du site.
– Un entretien avec l’exploitant du site : cet entretien a pour objectif de fournir au prestataire une connaissance générale du fonctionnement du site.
– L’analyse du site.
– La rédaction d’un rapport provisoire par site.
– La prise en compte des observations du représentant du donneur d’ordre,
– La rédaction du rapport final de la phase 1.

La prestation comprendra :
– Une analyse fonctionnelle du site intégrant une approche selon un découpage par zones des espaces et locaux en fonction de leur nature : strictement réservés au personnel, susceptibles de recevoir du public, et dédiés à l’accueil du public.
– Une analyse physique du site avec le repérage et l’analyse des accès, des cheminements extérieurs et intérieurs, des obstacles critiques et autres points d’achoppement éventuels à la circulation des personnes handicapées, et cela, quelle que soit la nature de leur handicap.
Les éléments attendus pour cette phase sont les suivants :
– Un état des lieux constitué de documents graphiques établis sur la base des plans disponibles,
montrant les points critiques en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées, la répartition des locaux quant à leur nature, et tout autre élément graphique jugé pertinent par le prestataire par rapport à son analyse du site ;
– une analyse qualitative du site établissant, le cas échéant, une hiérarchisation des dysfonctionnements constatés, tant physiques que fonctionnels, en fonction du type de personnes handicapées concernées (public ou travailleurs), du type de handicap, …
– la prise en compte au titre de la sécurité incendie de l’incidence de l’accessibilité des handicapés et les mesures complémentaires éventuelles à intégrer dans un schéma directeur de mise en sécurité incendie (locaux d’attente sécurisés – zones de mise à l’abri – possibilité de transfert horizontal – évolution des systèmes d’alarme – …)
Les niveaux d’accessibilité ainsi déduits peuvent être caractérisés par des appréciations telles que, par exemple :
▪ Accessible
▪ Partiellement accessible
▪ Non accessible (absence de dispositifs d’accessibilité, mais solutions techniques envisageables) ;
▪ Non adaptable (absence de dispositifs d’accessibilité et impossibilité technique de mise en conformité).
Le rendu comprendra une note de synthèse, l’analyse détaillée et le compte-rendu de l’entretien avec l’exploitant.

Phase 2 – Propositions de travaux, préconisations fonctionnelles, chiffrage, phasage
Cette phase comportera au minimum :
– s’il y a lieu, une seconde visite du site pour apprécier la faisabilité des travaux nécessaires et des préconisations fonctionnelles le cas échéant ;
– la rédaction d’un rapport provisoire ;
– une réunion de présentation du programme de travaux par le prestataire au comité de suivi constitué par le donneur d’ordre ;
– la prise en compte des observations émises par le donneur d’ordre et la rédaction du rapport final.
– la prise en compte des travaux de mise en sécurité incendie complémentaires.
Les préconisations techniques relèvent des dispositifs à mettre en œuvre ou des ouvrages à réaliser, à modifier : rampes, ascenseurs, revêtements de sol, signalisation, dispositifs de commande d’ouverture à distance, etc.…

Les préconisations fonctionnelles pourront être les suivantes :
– la modification et l’amélioration de l’utilisation des locaux (modification des cheminements
habituellement utilisés, des accès utilisés …)
– la modification de l’organisation et de l’implantation de certains locaux ;
– la création de nouveaux locaux …
Pour chacune des préconisations proposées, le titulaire devra présenter un bilan faisant ressortir les avantages et les éventuelles contraintes inhérentes à leur mise en œuvre et évaluer le niveau d’accessibilité atteint.
En cas de recours aux modalités particulières d’applications prévues aux articles 3 à 10 de l’arrêté du 21 mars 2007, le titulaire justifiera ce recours (cf. Infra)

Le titulaire établira un programme de travaux accompagné d’un coût indicatif décomposé par nature de travaux et, dans le cas d’opérations de travaux d’envergure, d’une proposition de phasage des travaux sous forme de tranches fonctionnelles et répondant à la hiérarchisation établie au cours de l’analyse.