Conditions Générales de Vente (CGV) – ALCOR
1. Champ d’application
Les présentes s’appliquent à toutes prestations de services fournies par ALCOR dans le domaine du diagnostic et des études de pollution des sols.
2. Devis, commande et démarrage
- Acceptation : la mission étude débute à réception de l’acceptation écrite du devis et l’intervention sur site à réception de l’acompte prévu.
- Démarrage : La partie étude documentaire / DICT démarre dès acceptation du devis afin d’optimiser les délais.
Afin d’éviter toute erreur ou confusion, les informations contractuelles ou techniques ne peuvent être communiquées que par voie officielle, c’est-à-dire par courriel ou via nos formulaires.
3. Prix, facturation et paiement
- Prix selon devis accepté. Frais spécifiques (déplacements supplémentaires, reprises) sur devis/avenant.
- Factures exigibles à réception, sauf stipulation contraire au devis.
- Retard B2B : intérêts au taux directeur BCE + 10 points à compter du lendemain de l’échéance et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. L441-10).
- Droit de rétention : ALCOR peut retenir la remise du rapport tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.
4. Livrables
Le rapport est remis en format électronique PDF.
5. Droit de rétractation
- Clients professionnels : pas de droit de rétractation.
- Clients consommateurs : conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, pas de droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, ni lorsque l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit. Le bon de commande reprend ces mentions.
6. Responsabilité
- Obligation de moyens : ALCOR met en œuvre les moyens techniques et humains conformes aux règles de l’art.
- Exclusions : retards/empêchements dus à des tiers, accès refusés, autorisations manquantes, DICT non délivrées à temps, informations incomplètes du client.
- Illustrations et contenus du site non contractuels.
7. Propriété intellectuelle
Les rapports, contenus et éléments remis restent protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Un droit d’usage interne et non exclusif est concédé au client pour les besoins du projet. Toute reproduction/communication à des tiers hors périmètre contractuel requiert l’accord écrit d’ALCOR.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données dans le cadre des demandes, devis, contrats, facturation et sécurité du site est décrit dans notre Politique de confidentialité. Pour tout exercice de droits, utilisez le formulaire officiel ci-dessous.
Gestion des cookies via le bandeau de consentement. Détails : charte sur les cookies.
9. Prestations exclues
ALCOR ne délivre pas les attestations ATTES-ALUR, ATTES-SÉCUR, ATTES-MÉMOIRE, ATTES-TRAVAUX et ATTES-ÉOLIEN. Le cas échéant, le client est orienté vers un professionnel certifié LNE.
10. Droit applicable et juridiction
- Droit français.
- Entre professionnels : attribution de compétence aux tribunaux du siège d’ALCOR.
- Avec un consommateur : compétences légales ordinaires, sans clause attributive.
11. Coordonnées légales
Mentions complémentaires site (rappel)
- Contenus du site fournis à titre informatif. Vérification requise selon la réglementation en vigueur.
- Courtes citations autorisées avec mention de la source. Toute autre réutilisation soumise à autorisation écrite.
Pour toute demande non prévue par les présentes, utilisez le formulaire de contact officiel.
