Le point sur les accessibilités handicapés des lieux de travail depuis le décret du 21 octobre 2009 et la nouvelle réglementation concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
La loi de février 2005 dans ses fondamentaux prévoit l’accessibilité des handicapés concernant les lieux de travail.
Pour les constructions nouvelles, la situation est très claire aujourd’hui en fonction du décret du 21 octobre 2009 applicable depuis le 24 avril 2010, toutes les nouvelles constructions devront avoir les accessibilités aux personnes handicapées et prévoir également le mécanisme des alarmes concernant les risques sécurité incendie.
Pour les constructions existantes, la loi de 2005 restait ambiguë sans prévoir le renvoi à un décret d’application.
Il semblerait que le problème des accessibilités « handicapés » sur les lieux de travail existant sera résolu indirectement.
En effet, au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les entreprises de 20 à 49 salariés, ont jusqu’au 31 juillet 2010 pour effectuer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés et régler la contribution à l’ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS D’INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPES.
Ces entreprises de plus de 20 salariés, ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif total, à défaut, elles doivent s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH.
Si aucune action positive n’a été réalisée depuis 2006 et jusqu’au 1er juillet 2010, en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’entreprise, la contribution est majorée, calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire soit en 2010 près de 13 300 € par personne manquante.
Les entreprises prises en défaut paient la majoration de façon rétro active depuis le 1er janvier 2010.
Il sera intéressant de voir comment cette situation pourra se résoudre dans l’application des baux commerciaux et dans les rapports bailleur – preneur, à partir du moment où une entreprise embauchera un salarié handicapé et éventuellement PMR , qu’elle aura fait le nécessaire pour rendre ses locaux accessibles, mais que l’immeuble dans lequel elle exerce son activité n’a pas les différentes accessibilités, les clauses du bail seront particulièrement importantes et le preneur agira vraisemblablement sur le fondement de l’article 1719 du Code Civil et sur l’obligation de délivrance.
