Les pièces PC16-5 et PC16-6 sont des attestations pouvant être demandées lors d’un permis de construire lorsque le projet concerne un terrain exposé à une pollution des sols connue, suspectée ou liée à un changement d’usage. Elles permettent de vérifier que les risques sanitaires et environnementaux sont correctement pris en compte.
PC16-5 ou PC16-6 : attestations demandées lors des permis de construire
Dans certaines procédures d’urbanisme, notamment lors du dépôt d’un permis de construire, des attestations relatives à la pollution des sols peuvent être exigées. Ces documents concernent principalement les terrains présentant un historique industriel, artisanal, commercial ou environnemental susceptible d’avoir généré une contamination.
Les attestations PC16-5 et PC16-6 ont pour objectif de sécuriser le projet en vérifiant que les mesures de gestion de la pollution sont adaptées au nouvel usage du terrain et, le cas échéant, effectivement réalisées.
PC16-5 : définition et utilité
La pièce PC16-5 est une attestation garantissant que les mesures de gestion de la pollution des sols sont adaptées au nouvel usage projeté du terrain.
Elle vise à s’assurer que, dans le cadre d’un changement d’usage, les contaminations éventuellement présentes sur le site ont été correctement identifiées et prises en compte afin de préserver la santé publique et l’environnement.
Quand la PC16-5 peut-elle être demandée ?
- Lorsque le terrain est identifié comme potentiellement pollué ;
- Lorsque le terrain est recensé dans des bases publiques comme BASIAS ou BASOL ;
- Lorsqu’un changement d’usage est prévu, par exemple d’un usage industriel ou commercial vers un usage résidentiel, scolaire, récréatif ou sensible ;
- Lorsque le projet peut exposer de futurs occupants à des risques liés à une pollution résiduelle.
Qui délivre l’attestation PC16-5 ?
L’attestation PC16-5 est généralement établie par un bureau d’études spécialisé en sites et sols pollués, conformément aux exigences du Code de l’environnement, notamment l’article R. 556-1 et suivants.
Le bureau d’études analyse les données disponibles et vérifie que les mesures de gestion proposées sont cohérentes avec l’état environnemental du terrain et l’usage futur du projet.
Les éléments évalués
- Les diagnostics pollution des sols déjà réalisés ;
- Les sources potentielles de pollution ;
- Les polluants identifiés ou suspectés ;
- Les mesures de gestion prévues : excavation, confinement, dépollution, recouvrement, ventilation, restrictions d’usage ;
- La compatibilité entre l’état du terrain, les mesures prévues et l’usage futur.
Contenu de l’attestation PC16-5
La PC16-5 doit permettre à l’autorité compétente de comprendre comment la pollution potentielle ou avérée du terrain est prise en compte dans le projet.
- Une analyse des risques liés à la pollution pour le futur usage ;
- Une présentation des études environnementales disponibles ;
- Une description des mesures de gestion prévues ;
- Une conclusion sur la compatibilité du projet avec l’état du site ;
- Une validation technique par un bureau d’études compétent.
PC16-6 : définition et utilité
La pièce PC16-6 est une attestation relative à la réalisation des travaux prescrits par les mesures de gestion de la pollution.
Elle certifie que les travaux nécessaires pour gérer, réduire ou maîtriser la pollution du terrain ont bien été réalisés conformément aux prescriptions établies, notamment à la suite d’une étude de pollution ou d’un plan de gestion.
Dans quels cas la PC16-6 peut-elle être demandée ?
- Lorsque le terrain est identifié comme pollué ou potentiellement pollué ;
- Lorsque des mesures de gestion de la pollution ont été prescrites ;
- Lorsqu’une PC16-5 a défini des mesures à mettre en œuvre ;
- Lorsque le projet concerne un changement d’usage sensible ;
- Lorsque l’administration souhaite vérifier que les travaux environnementaux ont bien été exécutés.
Contenu de l’attestation PC16-6
La PC16-6 doit démontrer que les mesures prévues ont été réalisées correctement et que le terrain est compatible avec le projet envisagé.
- Une description des travaux réalisés : excavation, évacuation de terres, confinement, recouvrement, ventilation, traitement ou dépollution ;
- Les documents justificatifs : rapports de travaux, bordereaux, certificats, résultats d’analyses ou contrôles de réception ;
- Une vérification de la conformité des travaux avec les prescriptions initiales ;
- Une conclusion sur la compatibilité sanitaire et environnementale du site avec son usage futur.
Qui fournit l’attestation PC16-6 ?
L’attestation PC16-6 est établie par un bureau d’études spécialisé en sites et sols pollués ou par un organisme compétent chargé de vérifier la bonne réalisation des mesures de gestion.
Le rôle de l’expert est de contrôler que les travaux exécutés correspondent bien aux prescriptions prévues et que les justificatifs produits sont cohérents avec les objectifs de gestion de la pollution.
Différence entre PC16-5 et PC16-6
La différence principale tient au moment où l’attestation intervient dans le projet.
- PC16-5 : elle atteste que les mesures de gestion prévues sont adaptées au futur usage du terrain ;
- PC16-6 : elle atteste que les travaux prescrits par les mesures de gestion ont effectivement été réalisés.
En pratique, la PC16-5 intervient plutôt en amont du projet, tandis que la PC16-6 intervient après la réalisation des travaux de gestion de la pollution.
Cadre réglementaire des attestations PC16-5 et PC16-6
Ces attestations s’inscrivent dans les obligations relatives à la gestion des sites et sols pollués, encadrées par le Code de l’environnement et le Code de l’urbanisme.
Elles visent à garantir que les projets d’aménagement ou de construction sur des terrains potentiellement pollués tiennent compte des risques sanitaires et environnementaux.
- Code de l’environnement : gestion des sites et sols pollués ;
- Code de l’urbanisme : pièces à joindre au permis de construire ;
- Norme NF X 31-620 : cadre méthodologique des prestations relatives aux sites et sols pollués ;
- Exigences locales éventuelles de la mairie, de la préfecture ou du service instructeur.
Pourquoi anticiper ces attestations ?
Une demande de PC16-5 ou de PC16-6 peut retarder l’instruction d’un permis de construire si les études pollution des sols n’ont pas été réalisées en amont.
Il est donc recommandé d’anticiper cette question dès les premières phases du projet, notamment lorsque le terrain présente un historique industriel, commercial, artisanal ou lorsqu’un changement d’usage sensible est envisagé.
Un diagnostic pollution des sols permet de vérifier la situation du terrain, de définir les mesures adaptées et de sécuriser le dossier d’urbanisme.
Besoin d’une attestation PC16-5 ou PC16-6 ?
Si votre projet nécessite une attestation PC16-5 ou PC16-6, il est conseillé de faire intervenir un bureau d’études spécialisé en pollution des sols afin d’analyser le terrain, vérifier les études existantes et établir les documents adaptés au dossier de permis de construire.
ALCOR Diagnostics accompagne les porteurs de projets, maîtres d’ouvrage, promoteurs, entreprises et collectivités dans les diagnostics pollution des sols et les attestations nécessaires aux démarches d’urbanisme.
