La Certification diagnostics immobiliers passe de 5 à 7 ans, sous réserve de réussir les contrôles sur ouvrages, soit le contrôle global sur ouvrage.
Ainsi l’augmentation de durée augmente le coût de la certification en raison de ce contrôle et formations obligatoires, et en cas d’échec la certification est annulée. Il semble donc que cette reforme n’apporte aucun avantage.
Voici Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
Les principaux changements : vers une homogénéisation des procédures et une montée en compétences
Application des exigences des 6 arrêtés actuels Application des exigences du nouvel arrêté
Entrée en vigueur de l’arrêté
1er avril 2019
Allongement de la durée du cycle de certification
Certification pour une durée de 5 ans Certification pour une durée de 7 ans.
Généralisation des prérequis professionnels :
Exigés pour le DPE et l’Amiante avec mention Exigés pour tous les domaines.
Renforcement de la formation continue :
NB : A partir du 1er octobre 2018, les organismes de formation devront être certifiés
Obligation pour le DPE et l’Amiante
En certification initiale et recertification : 3 jours
(5 jours pour la mention)
Obligation étendue à tous les domaines :
En certification initiale : 3 jours (5 jours pour la mention)
En recertification : 2 fois 1 jour (2 fois 2 jours pour la mention)
Renforcement de la surveillance :
Contrôle sur ouvrage exigé sur le DPE, Gaz et Amiante avec mention dans le cadre de la surveillance
Contrôle réalisé sur la base d’un diagnostic déjà effectué
Contrôle sur ouvrage étendu à tous les domaines dans le cadre d’un contrôle sur ouvrage global obligatoire pour la recertification
Contrôle réalisé dans le cadre d’une mission réelle
Allègement du processus de recertification :
Examen de recertification identique à celui de certification initiale (examens théorique et pratique)
Examen de recertification adapté et sans épreuve théorique (examen documentaire et pratique)
Modification du processus de transfert de certification :
Réalisable à tout moment du cycle
Dossier de transfert réalisé par l’organisme d’origine
Doit intervenir au moins 1 an avant la fin du cycle
Dossier de transfert réalisé par le diagnostiqueur.
