La nécessité de réaliser un diagnostic pollution des sols :
La réalisation d’un audit, contrôle ou diagnostic pollution des sols est nécessaire lors d'une transaction, cession/acquisition de terrain, d'une installation ou activité industrielle, changement d'usage, fermeture d'un site...

En France, comme dans l’ensemble des pays de la CEE, vendeur et bailleur sont tenu de fournir relativement à leur terrain des informations précises :

> la jurisprudence du juge judiciaire a tout d’abord consacré l’existence d’obligation d’informations à caractère général, applicable quel que soit le terrain vendu (que le vendeur présente ou non la qualité de professionnel).

 

> le législateur a par ailleurs mis à la charge du vendeur une obligation d’informations spécifiques au droit de l’environnement (Art.L.514-20 : lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain,

le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur).

Bon à savoir

L’administration ne délivre pas d’attestation de non-pollution

Lire aussi "Pollution des sols, principe Pollueur-payeur".

En quoi consiste ce diagnostic ?

Le diagnostic de pollution d'un site consiste à déterminer :

> les sources de pollutions

citernes, cuves, canalisations, aires de stockage/entreposage (fûts, bidons, sacs...), déversements accidentels ou chroniques, déchets enfouis, sols pollués, etc.
> les modes de transfert de ces pollutions
les vecteurs possibles sont : les eaux de surfaces, les eaux souterraines, l'air (dissémination par les vents)
> les cibles menacées ou atteintes par ces pollutions

êtres humains, faune, flore...

 

 

Modalités de mise en oeuvre

L'objectif étant de connaître l’état du sol et du sous-sol d’un site, des campagnes de mesures sont réalisées à partir de prélèvements de sol, d’air, d’eau, qui sont ensuite analysés.

Les mesures tiennent également compte des conclusions de la recherche historique du site qui vise à retracer l’ensemble des activités qui y ont été exercées dans le passé.

L'ampleur de l'étude et des investigations est proportionnelle aux caractéristiques du site et à ses usages futurs prévus :

> le diagnostic doit comporter un historique du site qui notifie les polluants potentiels devant être recherchés.
> les investigations doivent être conduites suivant une densité adaptée au site : un seul prélèvement fait au hasard, même sur un site de petite taille, ne saurait être représentatif.

Bon à savoir

Etant donné que le diagnostic n'engage devant les autorités que celui qui le commande, le commanditaire a donc tout intérêt à s'attacher les services de professionnels compétents.
Dans cette logique, le diagnostic est à considérer comme un investissement et non une charge.

Les travaux proposés pour satisfaire aux objectifs sont conforme à la Norme NF X 31-620 (juin 2011).
La prestation est codifiée EVAL (Evaluation (ou audit) environnementale lors d'une vente/acquisition d'un site), à savoir :

— EVAL phase 1 : l’objectif est d’identifier les zones susceptibles d’être polluées au regard des activités, des produits et de la gestion environnementale (déchets, stockage, etc.) passée et actuelle du site.
L’étendue «classique» comporte : une visite de site (A100) ; une revue de documents internes et externes au site y compris une étude historique (A110) ; une étude de vulnérabilité des milieux (A120).

— EVAL phase 2 : l’objectif est, sur la base de la phase 1, du plan d’échantillonnage et des analyses à réaliser, de vérifier les suspicions de pollution des sols, possiblement des eaux souterraines (A200 à A260).
 

Voir aussi page Actualité :  diagnostic pollution des sols, principe du pollueur - payeur 

et l'ensemble de notre actualité pollution des sols, diagnostic initial, approfondie, réglementation...

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