Actualités et informations :

Diagnostic Pollution des Sols
24.06.12 1361

Diagnostic pollution des sols, obligation d'information ERNT

Un projet de décret prévoit l'ajout des risques de pollution des sols aux ERNT : Pour l’information du public sur les risques de pollution des sols, la création de deux zones est prévue afin de distinguer les sites présentant une pollution avérée, appelés zones de vigilance, et ceux susceptibles de présenter une pollution, appelés zones d’information. Les zones de vigilances seront annexées aux documents d’urbanisme : • zones de vigilance, susceptibles d’être polluées, zones F1 : 31 décembre 2013 / pour l’Etat • zones d’information, où la pollution est avérée, zones F2 : 31 décembre 2016 / pour la Commune Le vendeur et le bailleur aura l’obligation d’informer son acquéreur ou son locataire sur les risques de pollution des sols du bien qu’il va acquérir ou louer à compter du 31 mars 2014. Dans ces zones une attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués garantissant la prise en compte de la pollution des sols et la compatibilité du projet à cet état des sols devra désormais être jointe aux demandes de permis de construire et d’aménager. L’information des acquéreurs et locataires sera réalisée par l’ajout des risques de pollution des sols à l’état des risques qui doit être remis lors d’une vente ou de la signature d’un contrat de location (hors location saisonnière). Le projet de décret prévoit également d’autres dispositions relatives aux sites pollués, comme : - la transmission par l’exploitant d’une installation soumise à garanties…
Diagnostic immobilier
10.09.12 1474

Formation Diagnostic gaz, ce qu'il faut savoir

Diagnostic gaz, ce qu'il faut absolument savoir avant de passer votre certification Voir aussi article Diagnostic gaz, formation / certification, ce qu'il faut savoir Le diagnostiqueur doit avant sa mission : demander que les locaux soient visitables et accessibles conseiller la présence des occupants lors du diagnostic vérifier que les appareils…
Loi Scellier
09.03.10 2055

Défiscalisation Loi Scellier

La nouvelle loi scellier vous permet de réduire jusqu'a 8300 € par an pendant 15 ans !! Dépêchez-vous cette reduction d'impôt est valable jusqu'a fin 2010. De 2011 à 2012, elle ne sera plus que de 6600 € par an. Loi Scellier : défiscalisation Loi Scellier - La Loi scellier expliquée : Nouvelle reduction d'impôt en faveur du contribuable - Avantage…

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