Réglementation thermique 2012

Peut-on appliquer la RT 2012 dès à présent ?

La réponse est non. En effet, seuls le décret et l’arrêté relatifs aux caractéristiques thermiques et exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ont été publiés au Journal officiel le 26 octobre 2010. À partir du moment où la méthode réglementaire Th-BCE sera publiée, la RT 201 2 pourra être appliquée par anticipation.

Rappelons que cette nouvelle réglementation ne rentre officiellement en application qu’à partir du 28 octobre 201 1 pour tous les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU* et qu’à partir du 1 er janvier 2013 pour tous les bâtiments résidentiels (dates du dépôt de permis de construire faisant foi).

* Zones ANRU : zones réservées à l’accession à la propriété pour des personnes à revenus modestes avec un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 19,6 % grâce à la Loi Borloo de 2005.

Le contrôle de l’application de la RT 2012 sera-t-il-renforcé ?
Jusqu’à aujourd’hui, la politique énergétique de l’État s’est déployée de la façon suivante : d’abord expérimenter, ensuite inciter, et enfin contraindre en réglementant, sans vérification ou contrôle systématique.
Compte tenu des objectifs du Grenelle de l’environnement en termes de réduction de consommation et d’émissions de gaz à effet de serre à l’échéance 2020, l’État accentuera les vérifications de son application. Deux attestations devront être fournies lors du dépôt de permis de construire, l’une de « prise en compte » de la RT 2012 et l’autre de réalisation de l’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergies renouvelables (EFAE). Une dernière attestation sera exigée à la réception de l’ouvrage. Elle sera probablement accompagnée d’un récapitulatif standardisé de l’étude thermique (le décret précisant son contenu est à paraître).
Seuls les contrôleurs techniques, les architectes, les organismes certificateurs pourront délivrer les attestations finales de « prise en compte » de la RT 2012. Les diagnostiqueurs DPE le pourront également, mais seulement pour les maisons individuelles.

Rappelons que les infractions de non-conformité constituent des délits passibles des sanctions pénales visées à l’article L. 152-4 du CCH, soit une amende de 45 000 € et 6 mois d’emprisonnement.

Quels sont les changements au niveau des exigences de consommation et de confort ?
Rappelons d’abord que la réglementation thermique applicable aux constructions neuves, la RT 2005, au regard d’un projet de bâtiment (habitation, tertiaire) définit un bâtiment de référence avec des valeurs conventionnelles en termes de consommation totale et de température maximale intérieure atteinte en été. C’est en comparant les valeurs du bâtiment projeté avec celles du bâtiment de référence que l’on détermine si le premier satisfait ou non aux principales exigences de la RT 2005.
Avec la RT 2012, il n’y aura plus de bâtiment de référence avec consommation totale conventionnelle, mais une valeur « pivot » quel que soit le type de bâtiment : 50 kWh/m2 par an, valeur seuil modulée selon la zone climatique, l’altitude et l’usage du bâtiment. La condition liée à la température maximale atteinte en été reste la même que pour la RT 2005.

Quelles sont les exigences de la RT 2012 en termes de résultats ?
La RT 2012 se résume à 3 exigences de résultats :
• La conception bioclimatique, traduite par l’introduction d’une nouvelle exigence appelée le Bbiomax. Cette exigence fixe des valeurs limites à ne pas dépasser en termes de besoins de chauffage, de refroidissement et d’éclairage artificiel. Le coefficient Bbio prend en compte la compacité du bâtiment et les apports naturels.
• La consommation conventionnelle calculée : le niveau d’exigence de la consommation conventionnelle calqué sur un label de bâtiment basse consommation est une nouveauté. Cette consommation est loin de représenter la consommation énergétique réelle du bâtiment en exploitation, mais elle induit de fait une optimisation technico-économique de l’enveloppe et des systèmes dès l’avant-projet.
• La mesure de perméabilité à l’air : la définition d’une exigence de perméabilité dans le résidentiel soit 1 rnVmVh en logement collectif et 0,6 mVmVh en maison individuelle, se traduit indirectement par une exigence de qualité de mise en œuvre au niveau des nouveaux chantiers.

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