Diagnostic immobilier ERNT

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Le changement au 1er mai 2011 de la réglementation sur la prévention des risques sismiques, et notamment du classement du territoire en cinq zones de sismicité, est l’occasion de revenir sur ce document, que certains d’entre nous établissent pour leurs clients. En effet, si dans certaines municipalités les propriétaires vendeurs ou bâilleurs sont invités à se rapprocher de leur mairie pour obtenir cet état des risques naturels et technologiques, dans la plupart des cas il est établi par le l’opérateur de diagnostic immobilier, par l’agent immobilier ou le gestionnaire, ou enfin, par le notaire.

ERNT Définition
L’ERNT est un document destiné à informer les candidats acquéreurs ou locataires de la situation du bien vis-à-vis des risques naturels et/ou des risques technologiques.
 
Il est établi dans les communes dont la liste est arrêtée par le Préfet. Les natures des risques concernés sont aussi mentionnées par l’arrêté préfectoral, lequel renvoi généralement pour le détail, aux plans de prévention des risques (PPRN ou PPRT) ou à des dossiers communaux.
 
Une lecture attentive des arrêtés préfectoraux est nécessaire pour compléter l’ERNT, associée à une recherche d’information dans les Plans de Prévention des Risque (1).
 
Contenu :
L’ERNT situe le bien et indique s’il est dans les zones d’aléas des documents de références. Il n’est donc pas possible de ressortir systématiquement et directement un ERNT type pour chaque commune, puisque l’ERNT se doit de situer le bien au regard des aléas. Son établissement demande un minimum de travail, et peut nécessiter d’être allé sur place pour situer correctement le bien sur les documents graphiques.
 
Obligation :
Au sens de l’article L125-5 du Code de l’environnement, l’ERNT est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. Dans le cas d’un immeuble bâti, l’ERNT est intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique prévu par l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.
 
L’information du locataire par le bailleur est, elle aussi, obligatoire, quel que soit le bien immobilier. Cette information s’effectue, dans le cas des baux d’habitation, en ajoutant l’ERNT au Dossier de Diagnostic Technique prévu à l’article 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
 
Dans tous les cas, l’ERNT doit avoir été établi depuis moins de six mois.
 
Risque en absence de fourniture de l’ERNT
En absence de fourniture d’un ERNT, ou d’un ERNT non établi conformément à l’article L125-5, le locataire ou l’acquéreur peut demander à un juge la résolution du contrat de vente ou de location, ou la diminution de son prix.

 

Ainsi, notre responsabilité civile professionnelle peut être engagée lorsque nous établissons ce type de document pour nos clients.

 

L’évolution de la réglementation sismique

Le changement de la réglementation sismique correspond à un remaniement profond de sur deux points :

          Le risque de sismicité en France, qui a été réévalué, avec la parution de nombreuses nouvelles zones de sismicité liées à une meilleure connaissance de la génération et de la propagation des tremblements de terre

          L’évolution, au niveau européen, des règles de construction parasismique.

 

 

Le risque de sismicité :

Autour de 16000 communes, qui n’étaient pas, jusqu’à présent en zone de sismicité nécessitant l’émission d’un ERNT, le deviennent à compter du 1er mai 2011, portant ainsi le nombre de communes concernées par le risque sismique à 21000, pas loin des deux tiers des communes françaises.

 

Conformément à l’article R125-25 du Code de l’Environnement, les arrêtés préfectoraux devront donc, si ce n’est déjà fait, être modifiés, pour intégrer ces nouvelles communes pour le risque sismique.

 

Les destinataires en diffusion de ces arrêtés sont les maires des communes concernées, et la chambre départementale des notaires. Ils paraissent aussi dans les recueils d’actes administratifs des préfectures.

 

Il est donc vivement conseillé de se rapprocher directement de la préfecture, et du service en charge des risques majeurs pour obtenir des informations pour son ou ses départements. En effet, les informations en ligne sur les sites préfectoraux ne sont pas forcement actualisés.

 

A titre d’exemple, dans le département de Saône-et-Loire, l’arrêté préfectoral date du 13 avril et n’a toujours pas, au 3 mai, remplacé sur le site de la préfecture, l’ancien arrêté de 2006.

 

Les règles de construction parasismique des bâtiments

Pour toutes les demandes de permis de construire, les déclarations préalables de travaux et les autorisations permettant un commencement de travaux, à compter du 1er mai 2011, de nouvelles règles s’appliquent.

 

La réglementation s’applique en fonction du type de bâtiment et de la zone de sismicité.

Les typologies de bâtiments sont classées en 4 grandes catégories de I à IV, en fonction de leur importance vis-à-vis du risque pour les personnes.

 

I

Bâtiments dans lesquels il n’y a pas d’activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.

II

Habitations individuelles.

Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5.

Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m.

Bureaux ou établissements commerciaux non ERP, h ≤ 28 m, max. 300 personnes

Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes.

Parcs de stationnement ouverts au public.

III

ERP de catégories 1 à 3.

Habitations collectives et bureaux, h > 28 m.

Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes.

Établissements sanitaires et sociaux.

Centres de production collective d’énergie.

Établissements scolaires.

IV

Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public.

Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie.

Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.

Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.

Centres météorologiques.

 

Dans les zones de sismicité 3 supérieur à 3, tous les types de bâtiment sont soumis à des obligations règlementaires.

 

Pour la zone de sismicité 2, les bâtiments de type III et IV sont soumis à des obligations.

Ces obligations portent sur les constructions neuves et les constructions existantes lorsque des travaux importants sont effectués. Ils concernent les éléments structuraux, et certains éléments non structuraux présentant un risque d’écroulement en cas de séisme (cheminées, faux plafond,..).

 

De plus la réglementation prévoit, pour l’existant, et quel que soit le type et l’importance des travaux, qu’ils ne doivent pas aggraver la vulnérabilité du bâtiment aux séismes.

Ainsi, des travaux, comme la simple ouverture d’une baie pourrait être refusée pour ce motif.


 

Les enjeux de cette nouvelle réglementation dans l’ERNT

Dès lors que le bien est soumis à des obligations en cas de travaux, et donc dès la zone 2 pour les immeubles collectifs de plus de 28m et en zone 3, le risque qu’un acquéreur voit sont projet d’aménagement, d’embellissement, d’agrandissement, ou de construction, il existe un risque non nul de recours en cas de défaut d’information.

(1)   A noter qu’un Plan de Prévention des Risque peut être « approuvé » ou « prescrit », ces deux adjectifs informant sur le niveau d’avancement de l’instruction du Plan de Prévention. Un plan de prévention prescrit n’est pas encore approuvé. Il contient zones d’aléa ou de risque provisoires. Le plan de prévention approuvé est un document finalisé, notamment après enquête, et intégré à la réglementation. Il est possible qu’un plan de prévention soit approuvé, et qu’une modification de ce plan de prévention soit prescrite. Il faut être particulièrement attentif afin de s’assurer que le PPR pris en compte est bien celui mentionné dans l’arrêté préfectoral.


 

Même si la France est peu touchée par les séismes, des risques existent, y compris en Rhône Alpes. Particulièrement visés, Grenoble et la Savoie.

Depuis le 22 octobre dernier, la France dispose d’un nouveau zonage sismique. L’échelle de risque pour les tremblements de terre va ainsi de 1 à 5, suivant le risque de voir un séisme intervenir sur une commune. La loi prévoit que l’acquéreur d’un bien immobilier soit informé des risques sismiques dans le dossier de diagnostic technique du bâtiment et de l’état des risques naturels et technologiques: « Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d’aménagement et d’exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite « à risque normal” situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5″ précise la loi. Par risque normal, on entend les bâtiments dont l’effondrement poserait un risque pour les seuls habitants et voisinage immédiats.

En région Rhône Alpes, ce sont bien sûr les zones montagneuses qui sont le plus surveillées, et qui concentrent de facto les niveaux les plus élevés de sismicité, et notamment des risques de niveau 4. L’arc alpin a ainsi un degré de surveillance aussi élevé que la zone de Nice, une des villes les plus surveillées par les sismologues. Le risque 4 est le degré le plus élevé décelé en France métropolitaine, le risque 5 étant présent uniquement dans les DOM comme en Martinique et en Guadeloupe.

 

Risques de tremblements de terre en Isère

Dans le département de l’Isère, les niveaux de risques sont différents selon les cantons, avec des risques de niveau 3 et 4. Grenoble est ainsi en zone de sismicité moyenne (risque sismique 4), tout comme les cantons d’Allevard, de Domène, les deux cantons d’Echirolles, d’Eybens, de Fontaine-Sassenage, de Fontaine-Seyssinet, de Goncelin, de Meylan, de Pont-en-Royans, de Saint-Egrève, de Saint-Ismier, de Saint-Laurent-du-Pont, des deux cantions de Saint-Martin-d’Hères, du Touvet, de Vif, et de Villard-de-Lans. Le reste du département est en risque 3.
Risques de tremblements de terre dans le Rhône

Dans le Rhône, tout le département est en zone de sismicité faible (risque sismique 2) , sauf les cantons de Bron, Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Fons, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d’Ozon, Vénissieux-Nord, Vénissieux-Sud, qui sont en zone de sismicité modérée (risque sismique 3). Également concernées, les communes de Ampuis, Condrieu, Echalas, Givors, Les Haies, Irigny, Loire-sur-Rhône, Pierre-Bénite, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Sainte-Colombe, Saint-Romain-en-Gal, Tupin-et-Semons, et Vernaison se trouvent également en zone de sismicité modérée (risque sismique 3).
Risques de tremblements de terre en Haute Savoie

En Haute Savoie (74), tout le département est en zone de sismicité moyenne sauf les les cantons de Frangy, Seyssel et les communes d’Andilly, Cernex, Chênex, Chevrier, Crempigny-Bonneguête, Dingy-en-Vuache, Feigères, Jonzier-épagny, Lornay, Mésigny, Neydens, Présilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallenôves, Savigny, Val-de-Fier, Valleiry, Vers, Versonnex, Viry, et Vulbens, qui se trouve en zone de sismicité modérée (risque sismique 3).
Risques de tremblements de terre en Savoie

La Savoie (73) est également en zone de sismicité moyenne(risque sismique 4), sauf les cantons d’Aime, Bozel, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne, et les communes d’Aigueblanche, Aussois, Les Avanchers-Valmorel, Le Bois, Bonneval-sur-Arc, La Chambre, Chanaz, Les Chapelles, Les Chavannes-en-Maurienne, Fontaine-le-Puits, Fourneaux, Freney, Hautecour, Lanslevillard, Modane, Montaimont, Montgellafrey, Montvalezan, Motz, Moûtiers, Notre-Dame-du-Cruet, Notre-Dame-du-Pré, Ruffieux, Saint-Alban-des-Villards, Saint-André, Saint-Avre, Saint-Colomban-des-Villards, Sainte-Foy-Tarentaise, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-François-Longchamp, Saint-Jean-de-Belleville, Saint-Marcel, Saint-Martin-de-Belleville, Saint-Martin-sur-la-Chambre, Saint-Oyen, Salins-les-Thermes, Séez, Serrières-en-Chautagne, Sollières-Sardières, Termignon, Tignes, Val-d’Isère, Villarlurin, Villarodin-Bourget, Villaroger, Vions, qui sont en zone de sismicité modérée (risque sismique 3).
Risques de tremblements de terre dans l’Ain

Dans l’Ain (01), tout le département est en zone de sismicité modérée (risque sismique 3), sauf les communes de Massignieu-de-Rives, Murs-et-Gélignieux, Nattages, Parves, Peyrieu, qui en zone de sismicité moyenne (risque sismique 4).

Les cantons de Bâgé-le-Châtel, Châtillon-sur-Chalaronne, Miribel, Montrevel-en-Bresse, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Reyrieux, Saint-Trivier-de-Courtes, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Trévoux, et Villars-les-Dombes sont a contrario en zone de sismicité faible (risque sismique 2), tout comme les communes de Buellas, Montcet, Le Montellier, Montluel, Montracol, Le Plantay, Polliat, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Denis-lès-Bourg, Sainte-Croix, Saint-Rémy, et de Vandeins.
Risques de tremblements de terre dans la Loire

Dans la Loire (42), tout le département est en zone faible (risque sismique 2), sauf les communes de Bessey, La Chapelle-Villars, Chavanay, Chuyer, Lupé, Maclas, Malleval, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Bœuf, Vérin, qui sont en zone de sismicité modérée (risque sismique 3).
Risques de tremblements de terre en Ardèche

En Ardèche (07), le département est en zone de sismicité faible (risque sismique 2), sauf les cantons de Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, Rochemaure, Saint-Péray, Tournon-sur-Rhône, Vallon-Pont-d’Arc, Villeneuve-de-Berg, Viviers et les communes d’Alissas, Andance, Ardoix, Beauchastel, Beaulieu, Boffres, Bogy, Bozas, Champagne, Charmes-sur-Rhône, Charnas, Châteauneuf-de-Vernoux, Chauzon, Colombier-le-Cardinal, Colombier-le-Vieux, Coux, Le Crestet, Davézieux, Dunière-sur-Eyrieux, Félines, Flaviac, Freyssenet, Gilhac-et-Bruzac, Gilhoc-sur-Ormèze, Grospierres, Labeaume, Limony, Lyas, Peaugres, Peyraud, Privas, Quintenas, Rompon, Saint-Alban-Auriolles, Saint-André-de-Cruzières, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cyr, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jeure-d’Ay, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Priest, Saint-Romain-d’Ay, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Durfort, Serrières, Talencieux, Thorrenc, Vernosc-les-Annonay, Vernoux-en-Vivarais, Veyras, La Voulte-sur-Rhône, qui sont en zone de sismicité modérée (risque sismique 3).

Risques de tremblements de terre dans la Drôme

Dans la Drôme (26), tout le département est en zone de sismicité modérée (risque sismique 3), sauf les cantons de La Chapelle-en-Vercors, Saint-Jean-en-Royans et les communes de Barbières, La Baume-d’Hostun, Beauregard-Baret, Bésayes, Le Chaffal, Charpey, Châteaudouble, Combovin, Hostun, Jaillans, Omblèze, Peyrus, Plan-de-Baix, Rochefort-Samson, Saint-Andéol, Saint-Julien-en-Quint, et Saint- Vincent-la-Commanderie, qui sont en zone de sismicité moyenne(risque sismique 4).

A contrario, le canton de Rémuzat et les communes d’Arpavon, Aulan, Ballons, La Bâtie-des-Fonds, Beaumont-en-Diois, Beaurières, Bellecombe-Tarendol, Bellegarde-en-Diois, Bésignan, Boulc, Charens, Establet, Eygalayes, Izon-la-Bruisse, Jonchères, Laborel, Lachau, Lesches-en-Diois, Luc-en-Diois, Mévouillon, Miscon, Montauban-sur-l’Ouvèze, Montguers, Montlaur-en-Diois, La Motte-Chalancon, Le Poët-en-Percip, Poyols, Les Prés, Rioms, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Rottier, Saint-Auban-sur-l’Ouvèze, Saint-Dizier-en-Diois, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Sainte-Jalle, Saint-Sauveur-Gouvernet, Séderon, Valdrôme, Val-Maravel, Vercoiran, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, et Villefranche-le-Château sont en zone de sismicité faible (risque sismique 2).

voir aussi http://www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique

 

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