Diagnostics pollution toutes régions ✆ 01 45 397 151 Paris et régions Nord, Nord/Ouest ✆ 04 84 894 060 Lyon, Marseille, Sud et Sud/Ouest ✆ 03 80 410 410 Dijon, régions Centre et Ouest ✆ 03 85 480 217 Régions Est et Nord/Est
Contacts directs par régions ✆01 45 397 151Paris et régions Nord, Nord/Ouest ✆04 84 894 060Lyon, Marseille, Sud et Sud/Ouest ✆03 80 410 410Dijon, régions Centre et Ouest ✆03 85 480 217Régions Est et Nord/Est
Avis UCIE relatif à la nouvelle Norme pollution des sols SSP, avis des cabinets constants, activités pollution des sols et expertises :
“Je vous prie de trouver ci-après mes remarques et commentaires concernant la Partie 1 de la norme NF X31-620, ainsi que l’AM et la certification actuelle : comme indiqué par ailleurs dans le cadre de consultation publique en cours, UCIE s’oppose à la Partie 1 de la norme X31-620 sous sa forme actuelle, foncièrement discriminante vis-à-vis des experts indépendants et des TPE, et anti-concurrentielle car empêchant notamment la création de nouvelles structures de type EI, EURL, SASU.
Dans cette Partie 1 : les notes 1 et 2 pour Superviseur, ainsi que la note 2 pour Chef de projet sont basées sur un sophisme qui voudrait faire croire qu’en étant supervisée une prestation garantirait aux DO sine qua non la qualité de la prestation et la prise en compte des éventuels risques sanitaires et environnementaux associés aux prestations en Gestion SSP.
Halte aux sophismes SVP !
Il s’agit d’erreurs manifestes d’appréciation, voire de dires basés sur des faits non prouvés voire très partiaux et partiels à totalement faux, qu’il convient de corriger avant la publication de cette Partie 1 de la norme X31-620 (voir les propositions faites dans le cadre de l’EP en cours).
Par ailleurs, il faut impérativement introduire, dans les définitions de la Partie 1, les notions d’expertise et d’expert issues de la norme NF X50-110, afin d’éviter de revenir sempiternellement en commission AFNOR sur les notions d’entreprise individuelle, de structure unipersonnelle, d’expert et d’expertise : la diversité des prestations du Domaine A “études, assistance et contrôle” doit permettre à des prestataires, grâce à leur grande expérience et fortes compétences en SSP (par exemple dans le cadre de prestations de type AMO, XPER, ATTES, BQ, SUIVI, CONT), notamment des experts ayant 10-20 voire 30 ans d’expériences pratiques en Gestion SSP, reconnus par leurs pairs et travaillant au sein de structures unipersonnelles ou en « freelance » (ou voulant créer leurs structures en débutant seul), de pouvoir intervenir en assumant leur responsabilité et sans être aucunement soi-disant « supervisé » ou autre, comme cela est rappelé dans la norme X50-110.
En effet, vouloir imposer dans cette norme un “superviseur” pour encadrer tous les types possibles de prestations en Gestion SSP, notamment pour le Domaine A « études, assistance et contrôles » et y compris les prestations réalisées intuitu personae (ou en comité d’experts) par des personnes de grande expérience et très compétentes dans leur domaine de spécialité et d’expertise, nous semble être une aberration.
Pour rappel, dans la plupart des TPE le gérant est amené à être ou à devenir, selon les projets, tout à la fois superviseur et chef de projet, notamment pour les “petits” BET de moins de 5 salariés et pour des prestations très spécifiques ou nécessitant une grande expérience de terrain.
Le gérant d’une TPE engage sa responsabilité et réalise alors ses prestations en toute connaissance de cause : il n’a certainement pas besoin de défalquer sa responsabilité auprès d’une autre personne, qu’elle soit « superviseur » ou autre d’ailleurs.
L’approche de « supervision généralisée » nous semble également totalement contre-productive au final pour ce qui est de réellement « monter vers le haut la qualité des prestations et apporter des garanties aux DO », qu’il convient donc de corriger avant la publication des textes afférents : cf. il faut corriger en ce sens le futur AM, et surtout la Partie 1 de la norme X31-620, qui deviendra obligatoire avec la publication de cet arrêté ministériel.
Il convient de rappeler qu’au regard de la norme Partie 1 dans sa formulation actuelle, la responsabilité de la qualité des prestations, de la bonne mise en œuvre des procédures sur site et de la pertinence quant aux éléments permettant l’interprétation de la qualité des milieux revient à la personne qui suit réellement le projet, ou qui le réalise de bout en bout (terrain – synthèse – rapport – contact client – relations avec l’administration), qu’il soit chef de projet ou superviseur ou les deux à la fois.
Concernant le superviseur :
– il n’a pas vocation à vérifier les résultats d’une étude sur le terrain, mais la cohésion entre les études et la validité des procédures mises en œuvre : un superviseur n’apporte ainsi aucune garantie concernant la sécurité sanitaire ou environnementale d’une prestation sur le terrain.
– il supervise par exemple une équipe devant réaliser des investigations préparatoires à des travaux de dépollution, voire des travaux de dépollution eux-mêmes pour les entreprises spécialisées, et cela pour des questions notamment de respect du planning d’intervention, et pour vérifier par la suite la facturation au temps passé et aux prestations réalisées.
Par ailleurs nous rappelons que, pour les fonctions suivantes, exercées intuitu personae par des experts reconnus par leurs pairs, inscrits sur des listes départementales ou de cours d’appel après sélection sur dossier et passage en commissions ou en comités et qui sont des personnes de grande expérience et très compétentes dans leur(s) domaine(s) de spécialité(s), la notion de “supervision” n’existe pas :
-. Un expert de justice, inscrit sur la liste d’une CA ou d’une CAA, exerce sa fonction et réalise une expertise intuitu personae, selon la mission confiée par un Juge / un Tribunal, de manière impartiale, dans le respect du contradictoire, et en toute indépendance (ou en comité d’experts parfois, ou assisté d’un ou plusieurs sapiteurs “hors son domaine de spécialité” au besoin), et en assume entièrement la responsabilité : il est assuré pour par ailleurs.
Un expert de justice, dont l’inscription sur la liste est renouvelée tous les 5 ans sur dossier et selon les formations continues qu’il a suivies dans le domaine de l’expertise, n’est certainement pas supervisé – car c’est totalement antinomique avec sa fonction et les missions confiées où son indépendance de point de vue, sa grande expérience et son impartialité sont demandées et nécessaires en premier lieu – mais il peut bien entendu échanger avec le Juge qui lui confie une mission : avant, pendant voire parfois après le dépôt de son rapport d’expertise.
-. Un commissaire-enquêteur, inscrit sur une liste départementale, exerce sa fonction “intuitu personae” (ou parfois en commission de plusieurs CE) en toute indépendance et de manière impartiale également, sans être “supervisé”, et il réalise sa prestation, liée à une EP, selon la mission confiée par un Tribunal ou par une Préfecture, et selon les lois et réglementations en vigueur.
-. Un hydrogéologue-agréé (HGA), inscrit sur une liste départementale également, exerce sa fonction en toute indépendance, et n’est certainement pas “supervisé” par l’hydrogéologue-coordonnateur, mais peut échanger avec lui.
L’hydrogéologue-coordonnateur “coordonne”, comme son nom l’indique. Ainsi, l’hydrogéologue-coordonnateur propose à l’ARS de nommer tel ou tel HGA après les avoir consultés au préalable, et selon les missions demandées pour les PP de captages AEP ou autres, il définit pour l’ARS (qui nommera l’HGA officiellement ds le cadre d’une mission : mise en place ou révision de PP, etc.) le nombre de vacations allouées à l’HGA, et il échange par la suite avec l’HGA à sa demande ou pour vérifier le respect des délais par exemple : en aucun cas un hydrogéologue-coordonnateur va vérifier ou relire systématiquement les avis des HGA !
Par ailleurs, un hydrogéologue-coordonnateur peut également réaliser des avis sur mission de l’ARS : il travaille seul pour donner son avis, en engageant sa responsabilité comme tout expert indépendant, et n’est certainement pas supervisé !
La liste départementale des HGA est également renouvelée tous les 5 ans, sur dossier, selon les avis donnés + références études réalisées, et passage en commission en Préfecture.
En résumé : les HGA ne sont pas supervisés, mais ils peuvent être “accompagnés” ou conseillés par l’hydrogéologue-coordonnateur selon demande préalable, au cas par cas.
L’hydrogéologue-coordonnateur réalise lui-même des avis (il peut se désigner lui-même auprès de l’ARS, qui décide de le missionner ou non selon le type d’avis demandé et après vérification de son impartialité pour l’avis demandé) sans être jamais supervisé, et en engageant sa responsabilité, comme tout expert indépendant.
Il faut également rappeler qu’actuellement, avec la certification Lne Ssp en place depuis 2011, un ingénieur travaillant seul au sein d’un détachement (une “antenne locale”, par exemple) d’un bureau d’études – BET – ayant plusieurs représentations réparties sur le territoire national, peut très bien réaliser et rédiger son rapport de diagnostic de pollution et le faire “superviser”, donc contresigner, par une personne désignée comme son “superviseur” mais basée par exemple au siège de ce BET sur Paris, et cela sans que ce dernier n’aille jamais vérifier quoi que ce soit sur le terrain ! : est-ce que cela garantit la qualité d’une prestation et l’assurance de la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux recherchées = bien sûr que non !
Je rappelle à toutes fins utiles que de nombreuses TPE et experts indépendants exerçant en Gestion SSP depuis plus de 20 ans n’ont jamais connu de problèmes sanitaires ou environnementaux ou en responsabilité lors de leurs prestations.
Selon le retour d’expérience des membres de l’UCIE de ces 20 dernière années, ce sont les entreprises intervenant en travaux de dépollution qui sont les plus exposées aux risques sanitaires et environnementaux, et également aux contentieux faisant suite à des problèmes de pollution non ou mal maîtrisées sur site.
Les principaux risques sanitaires et environnementaux, lors de la réalisation de prestations en gestion de sites et sols pollués, sont associés aux travaux de dépollution.
Hors, “bizarrement”, ces mêmes entreprises de travaux ne sont pas concernées par le texte de l’arrêté ministériel “référentiel de certification” : cet AM, qui fera référence aux Parties 1 et 5 de la norme X31-620, rendra obligatoire la certification des BET intervenant en Gestion SSP, mais ne concernera pas les entreprises de travaux, qui sont les plus exposées aux risques sanitaires et environnementaux lors de leurs prestations sur site, et aux éventuels problématiques de contentieux associés !
Pourquoi ?
Comment se fait-il que les entreprises de travaux ne soient plus concernées par cette obligation d’être certifiées, alors que ce sont ces mêmes entreprises qui ont pu connaître, par exemple lors de prestations passées, des problématiques sanitaires et environnementales suite à des découvertes fortuites de pollution lors de travaux réalisés sans études préalables, ou après démolition de bâtiments dont les contraintes d’occupation avant cessation/cession empêchaient justement de réaliser des diagnostics de pollution des sols sous-jacents ?
Les principaux contentieux en matière de sites et sols pollués concernent ou impliquent, de près ou de loin, des entreprises de travaux de dépollution, et pourtant ces dernières ne sont pas concernées par le futur arrêté ministériel de “référentiel de certification” : est-ce normal ?
Par ailleurs, c’est bien la grande expérience des personnes physiques (intuitu personae) ayant travaillé depuis plus de 10 – 20 ans voire 30 ans en Gestion SSP et intervenant en AMO ou en tant qu’expert, par exemple, qui peut garantir en premier lieu la prise en compte des éventuels risques sanitaires et environnementaux associés aux prestations en Gestion SSP, et certainement pas un jeune ingénieur junior (qui est là pour apprendre, et notamment sur le terrain) ou un superviseur spécialisé en génie civil ayant seulement 5 ans d’expérience SSP en tout depuis sa sortie de la faculté ou de l’école d’ingénieurs, dont parfois seulement 1 ou 2 ans sur le terrain en SSP, avant de devenir un gestionnaire d’affaires et de personnel n’allant plus que rarement voire jamais sur le terrain !!!
Il apparaît donc que le fait d’obliger une structure unipersonnelle, comme par exemple un expert indépendant travaillant en profession libérale ou en EI ou EURL ou SASU, à travailler sous couvert d’une supervision généralisée pour tout type de prestations du Domaine A (études, assistance, contrôle), tel que défini dans le document Partie 1 actuel, est une aberration basée sur un sophisme voulant faire croire aux DO qu’un superviseur va aller vérifier sur le terrain que les risques sanitaires et environnementaux sont bien gérés par l’intervenant sur site, puis qu’il va vérifier, relire et corriger tous les documents écrits, y compris les bordereaux d’analyses du laboratoire, etc. : bien sûr que non !
Par ailleurs, le fait d’imposer à un prestataire du Domaine A d’avoir TOUTES les connaissances et savoir-faire de ce même Domaine A pour pouvoir exercer son métier, en référence à l’annexe A du document Partie 1 de la norme, est totalement irréaliste et pour le moins totalement discriminant vis-à-vis de l’expertise indépendante et des TPE : « on » voudrait éliminer l’expertise indépendante en France, ainsi que la création de nouvelles structures intervenant en gestion SSP, que l’ « on » ne s’y prendrait pas autrement !!!
Par ailleurs, cette obligation mise en place, qui de notre retour d’expérience laisse croire à une prestation de qualité et une maîtrise des enjeux sanitaires et environnementaux, relève plus d’un dogme ou d’un préjugé malencontreux que d’une réalité dans les faits, elle est également totalement antinomique et incompatible pour ce qui concerne des expertises réalisées sous sceau de confidentialité selon les demandes préalables de donneurs d’ordres.
Nous avons bon espoir que la réflexion concertée et la raison finiront par l’emporter sur des préjugés malencontreux encore utilisés dans la Partie 1 de la norme X31-620, notamment pour ce qui concerne la “supervision généralisée” qui n’existe nul par ailleurs, dans aucun autre métier, aucune autre fonction ni aucun autre pays.
Une question supplémentaire à ce propos : comment, avec cette fameuse Note 2 de la Partie 1 de la norme X31-620 (qui ne fait certainement pas consensus au sein de la commission Afnor afférente, la preuve en est), un superviseur peut-il réaliser une prestation lui-même, comme par exemple XPER ou AMO ou ATTES ???
Bref : “Mauvais est l’avis qui ne peut varier” disait le philosophe.
Nous espérons tous, au sein de UCIE, que la DGPR entendra nos demandes, nos remarques et nos requêtes, légitimes et justifiées”.
Mon commentaire général : J’exerce dans le domaine SSP depuis plus de 10 ans, j’ai effectué des centaines de diagnostics sans aucun litige et avec satisfaction clients.
J’ai repris des diagnostics pourtant effectués par des cabinets certifiés LNE, mais pour lesquels deux ou trois sondages seulement ont été fait bien loin des sources de pollutions, au milieu d’un parking, à l’écart des fosses et des cuves enterrées situées dans les ateliers, mais où la foreuse de ces cabinets certifiés LNE ne pouvait visiblement pas accéder….
Cette Norme telle qu’écrite ne fera pas évoluer ces mauvaises pratiques, pire, elle va aggraver la situation, faisant croire aux Maître d’Ouvrages qu’un cabinet disposant de deux ingénieurs avec du matériel obligatoire stockés dans l’entrepôt de leur cabinet, permettra de délivrer des prestations de qualité et obligera d’effectuer des sondages au plus près des sources de pollutions et en nombre suffisant, etc…
Cette Norme telle qu’écrite actuellement empêche l’expert indépendant d’exercer, alors qu’il est pourtant davantage concerné par la responsabilité individuelle, contrairement aux grosses structures qui régulièrement envoient sur le site un simple sondeur et font signer le rapport par un “superviseur” et “chef de projet” restés au bureau…
Il faut permettre aux petites structures et indépendants, riche d’une réelle expérience de terrain, de continuer à travailler, sans les obliger à devoir appréhender l’ensemble du domaine A, alors même que nous nous limitons aux prestations que nous maîtrisons parfaitement, comme le prévoit pourtant la Norme actuelle dans ses codifications actuelles (EVAL 1 et 2 par exemple peut être effectué par l’ensemble des cabinets de dimension humaine).
La volonté ici des groupes nationaux de fermer cette profession à cette multitude d’indépendants, qui pourtant satisfait les donneurs d’ordres, est manifeste.
Message pour AFNOR : ne vous laissez pas influencer à ce point et laissez l’accès à nous autres indépendants et petites structures.
Ci-dessous courriel envoyé à AFNOR, suite à la réunion de commission de normalisation du lundi 3 septembre 2018 de 9h30 à 17h30.
Les refus de tenir compte des observations de l’ensemble de la profession et les conflits d’intérêts semblent être évidents :
A l’attention de Monsieur XXXX, Directeur AFNOR Normalisation
Monsieur XXXX,
Bonjour,
Une réunion de la commission de normalisation « révision de la norme NF X31-620 » s’est tenue ce lundi 3 septembre 2018 de 9h30 à 17h30.
Plusieurs adhérents des associations de professionnels UCIE et OCEP étaient présents à cette réunion (membres de la commission ou invités suite à l’enquête publique tenue du 09 juillet au 25 août 2018), et nous avons eu des échanges parfois vifs avec les représentants de la DGPR, portant toujours sur certaines définitions reportées dans les premières pages de la Partie 1 de la norme X31-620 en révision.
Ces définitions, pour Chef de Projet et Superviseur (Notes 1 et 2) posent vraiment beaucoup de problèmes vis-à-vis des TPE (actuelles et futures) et des EI ou structures unipersonnelles, notamment en termes d’interprétation et de mise en œuvre, et je tenais à vous en faire part par le présent courriel et pour faire suite à de précédents échanges.
À propos des définitions, Monsieur YY, Responsable du département Génie industriel et environnement – AFNOR Normalisation, nous a indiqué en réunion qu’une définition reportée dans une norme ne doit pas contenir d’exigences, y compris dans les notes associées à ces définitions.
Hors, pour les définitions de Chef de Projet et de Superviseur, il existe actuellement 2 Notes qui comportent des exigences, dont la Note 2 qui définit des exigences en termes de réalisation de prestation, et non en termes de définition de fonction au sein d’une entreprise, qu’elle soit unipersonnelle-individuelle, ou multi-personnes voire pluri-établissements.
Le texte de la Note 2 reporté ci-dessous en est la preuve, et nous – UCIE et OCEP – nous opposons à cette formulation avec la plus grande insistance.
« Note 2 à l’article : Les fonctions de superviseur et de chef de projet ne peuvent pas être cumulées sur une même prestation. »
Pour rappel, nos deux associations regroupent plus d’une centaine de structures adhérentes au total, qui représentent plusieurs centaines de professionnels spécialisés répartis sur tout le territoire, dont de nombreuses personnes ayant plus de 10 ans d’expérience en SSP, et plusieurs dizaines de millions d’€ de CA en France.
Cela fait plusieurs années que nous dénonçons l’interdiction faite avec cette Note 2 de pouvoir réaliser des prestations intuitu personae (par un AMO ou un expert : personne physique) notamment telle que de l’AMO (assistance à maître d’ouvrage) ou de l’expertise (XPER) ou du SUIVI ou CONTrôle d’opérations de caractérisation de sites ou de dépollution, voire des synthèses (BQ et autres) de surveillances de milieux (potentiellement) impactés (eaux souterraines, gaz du sol, air ambiant, etc.), sans que cette prestation soit obligatoirement « supervisée » par une personne « extérieure » (si EI) ou « interne » aux structures multi-personnelles.
La DGPR nous soutient que cette obligation de devoir être systématiquement « supervisé » pour réaliser TOUTES les prestations possibles, et elles sont nombreuses et très diverses, du Domaine A « études, assistance, contrôle » issu de la Partie 2 de la norme X31-620, est issue de l’obligation de supervision intégrée à la certification ISO-9001.
Or, après vérification auprès d’organismes spécialisés en certification ISO-9001, il s’avère que l’obligation de supervision des prestations, quelles qu’elles soient, n’est absolument pas reportée ou écrite telle quelle dans les critères du référentiel de l’ISO-9001.
Le contrôle interne et la vérification des prestations sont bien intégrés, mais ils peuvent se faire, par exemple avant envoi d’un rapport ou autre au donneur d’ordre ou au client, par la même personne qui réalise une prestation, comme par exemple un expert ou un notaire ou un avocat qui rédige un rapport ou un acte ou un avis ou une plaidoirie ou des conclusions, etc.
Ainsi, de nombreux prestataires travaillant seuls (en libéral – EI, EURL, SASU…), qu’ils relèvent de professions règlementées ou non, sont actuellement certifiés ICO-9001 SANS qu’il soit nécessaire que leurs prestations soient systématiquement supervisées « par une personnes externe » : c’est bien la preuve que la « supervision généralisée de toutes les prestations », voulue par la DGPR, n’est absolument pas issue de ou intégrée dans l’ISO-9001 !
Concernant le risque sanitaire évoqué par la DGPR pour justifier la nécessité de « supervision généralisée » des prestations en Gestion SSP : je rappelle que depuis plus de trente ans que des professionnels exercent ou réalisent des prestations en Gestion SSP, le nombre de morts liés stricto sensu aux prestations SSP (et non à la construction ou à la conduite de véhicules ou à la réalisation des forages : ces prestations sont externalisées et non concernées par la norme ni par la certification) se compte sur les doigts de la main.
Les métiers les plus dangereux ne sont certainement pas les métiers liés aux prestations en Gestion SSP (voir fichier joint : synthèse réalisée par l’organisme Santé au Travail), et je rappelle que le travail en bureau d’études est beaucoup moins risqué que le travail sur des chantiers de dépollution ; hors, la certification basée sur la Partie 1 de la norme X31-620 concernera seulement les BET et non les entreprises de travaux de dépollution : est-ce normal et n’y-a-t’il pas un grave problème de réflexion et d’argumentation soulevé ici ?
Je rappelle également que les professions réglementées nécessitent pour la plupart l’inscription à un ordre (des médecins, des avocats, des notaires…) ou à une « chambre » ou un « institut », mais que cet « ordre » (ou autre) ne va certainement pas superviser toutes les prestations ou les notes et rapports d’un médecin ou d’un avocat : il fonctionne comme « régulateur », ou faire des « rappels à l’ordre » ou pour « sanctionner » (voire exclure notamment si faute grave et impardonnable ou escroquerie), par exemple suite à des plaintes de clients, dénonciations, preuves de collusion ou d’agissements contraire aux codes de déontologie et d’éthique des professions concernées, mises en examen, condamnations ou autres.
Donc, lorsque la DGPR nous dit « l’obligation de supervision de toute prestation est instaurée ou issue de la certification ISO-9001 » : il s’agit d’un sofisme qu’il convient de dénoncer et surtout d’arrêter de mettre en avant pour justifier cette « Note 2 », qui est totalement anti-concurrentielle et discriminante pour les TPE et les EI, et antinomique avec la notion même d’expertise indépendante.
Dire qu’un « superviseur » pourra être externalisé (Note 1), afin que – selon les dires de la DGPR – des EI ou des TPE puissent par la suite être certifiées sur la base d’un référentiel faisant référence à la Partie 1 de la norme X31-620, dont ses définitions et notes, relève également d’une erreur manifeste d’appréciation de la part de la DGPR : une mission d’AMO ou d’expertise, donnée à un expert « intuitu personae » par un Maître d’ouvrage, est soumise à des clauses très strictes de confidentialité.
En AUCUN CAS un expert ne doit soumettre son avis d’expert, ou son compte-rendu de mission d’AMO, à une personne « externe » quelle qu’elle soit en dehors de son donneur d’ordres, au risque de se retrouver pénalement responsable pour non-respect des clauses de confidentialité inhérentes à sa mission et au contrat passé avec ce donneur d’ordres : je rappelle que les clauses de confidentialité sont quasiment toujours exigées et reportées dans les contrats du secteur privé, notamment pour les expertises sur des dossiers tiers ou « sensibles ».
Je vous demande donc de bien vouloir nous recevoir en vos bureaux, mon collègue et moi-même, en tant que président des associations de professionnels OCEP et UCIE, respectivement, ainsi que nos adhérents, afin que nous puissions vous proposer des formulations adaptées pour les définitions de Chef de Projet et de Superviseur, en remplacement de celles actuellement discutées en commission, sans pouvoir avancer face au blocage systématique de la DGPR et des personnes issues du Comité de la Marque LneSsp.
À ce propos : pouvez-vous me dire s’il est normal que la présidence de la commission AFNOR de révision de la norme X31-620 soit assurée par la même personne qui préside le comité de la Marque Lne Ssp du LNE ? n’y-a-t’il pas ici un problème de déontologie et un conflit d’intérêt manifeste de la part de la DGPR au sein de cette commission AFNOR ?
Et enfin, nous trouvons assez étrange les résultats de l’enquête publique, terminée le 25 août 2018, concernant la Partie 1 de la norme X31-620 : nous avons pu constater que plusieurs dizaines de « j’approuve » ont été réalisés à la suite et visiblement le même jour, voire le dernier jour d’enquête qui a été reporté du 24 août au 25 août « à la dernière minute » : nous vous demandons SVP de faire la lumière sur cette enquête publique, et surtout sur ses résultats, en nous transmettant SVP la date, l’heure et les noms des 57 votants.
Pour notre part, UCIE, et n’ayant rien à cacher, tout en demandant avec insistance de la transparence et de l’écoute SVP, nous vous autorisons à citer le nom des votants adhérents de notre association de professionnels.
Nous sommes à votre disposition pour définir une date de réunion en vos bureaux, afin de pouvoir discuter, y compris avec nos adhérents et des représentants de la DGPR bien entendu, de l’ensemble des points reportés ci-dessus.
Courrier de l’organisation OCEP (Organisation des Consultants en Environnement & Pollution) envoyé à Afnor Normalisation, suite à réunion du 03/09/2018 :
Monsieur,
Je reviens vers vous concernant notre dernière participation aux travaux de la commission relatif au dépouillement de l’enquête.
Nous vous confirmons notre mail du 4 Septembre de ne plus participer à ces travaux, vu les conditions dans lesquelles s’est déroulée la dernière réunion du 3 Sept dernier :
– Nous avions patiemment assisté au dépouillement de l’enquête sans intervenir et avons été particulièrement surpris par l’attitude particulièrement hostile du Président de séance (Monsieur YYYY ) nous signifiant à l’occasion du vote, que nos commentaires et notre opposition « posaient problème et faisait perdre le temps des membres de la Commission » d’une part, et de Monsieur ZZZZ nous agressant en affirmant « en avoir marre de nos interventions » tout en adoptant une posture totalement inappropriée ; Cette censure et ce mépris affiché est inacceptable de la part de représentants de l’état ou d’établissements publics; force est de constater que nos commentaires n’ont pas fait l’objet de la moindre attention, ni débat et ont été censurés.
– Pourtant, le président de séance a pris tout son temps pour débattre de détails subalternes totalement sans intérêt ; le temps passé à débattre sur la définition du « chef de chantier » et du « chef de projet » a été édifiant ; ces définitions sont pourtant largement développées par ailleurs notamment dans d’autres normes ou plan management de la qualité …Une cohérence avec d’autres normes aurait été pourtant souhaitable tel que suggéré par Monsieur XXXX (AFNOR), mais les recommandations AFNOR n’ont pas d’avantage de succès…
– Les débats se sont éternisés sur des sujets de détail, mais le sujet de fond concernant l’existence « d’experts » exerçant en free-lance (sujet proposé par l’OCEP) a été éludé de manière totalement arbitraire ; nous avons bien noté l’acharnement des représentants du Ministère à évacuer ce débat et à nier l’existence des structures unipersonnelles ; La mauvaise foi du ministère a été manifeste en rejetant la norme sur l’expertise AFNOR NF X50-110 de mai 2003 (sur laquelle s’appuie en priorité les experts de l’OCEP) allant même à affirmer que cette norme impose également la présence d’un superviseur via la nécessité d’appliquer les exigences de la certification ISO-9001 ; faute d’argument face à nos propositions, les représentants du ministère n’hésitent pas à faire preuve de la plus grande mauvaise foi en affirmant que l’ISO 9001 impose également un « superviseur » ; or la certification ISO 9001 n’impose aucun moyen , et il est avéré que l’obligation de supervision des prestations, quelles qu’elles soient, n’est absolument pas reportée dans les critères du référentiel de l’ISO-9001.
L’acharnement des représentants du ministère à vouloir imposer un superviseur à un expert indépendant est incompréhensible; faute d’arguments et faute de débat, les représentants du ministère s’obstinent et s’enferment maladroitement dans une position intenable,
…Pourtant, dans la vrai vie les experts indépendants sont bien là et sont particulièrement sollicités par un grand nombre de maitre d’ouvrages y compris certains grands comptes !
– Pour l’OCEP, « l’expert » qu’il soit d’ailleurs indépendant ou exerçant dans une grande structure doit être obligatoirement intégré à la norme ; et dans le définition d’un expert, il
doit être obligatoirement mentionné que l’expert est son propre « superviseur » ; diffuser une norme sans prendre en compte ces définitions et cette question de fond ne conduira qu’a
débattre de la norme sur la place publique et introduire une grande confusion et un discrédit de notre métier auprès de nos maitre d’ouvrages…
– Dans cette ambiance de grande défiance, nous tenons toutefois à saluer l’attitude de Monsieur XXXXX représentant de AFNOR Certification qui a eu le courage et l’honnêteté d’intervenir en notre faveur en mentionnant que l’avis de l’OCEP devait être consigné dans le compte rendu, après avoir constaté que le représentant du ministère faisait mine d’ignorer notre intervention…
– Face à un tel comportement des représentants du ministère, vous comprendrez aisément que nous ne pouvons d’avantage subir d’avantage le mépris de certains fonctionnaires d’autant
que nos observations et propositions sont systématiquement ignorées.
– Il y a une absolu nécessité (comme suggéré précédemment par nombre de nos courriers ) de revenir à une sérénité dans les débats ; le climat de la dernière réunion traduit un malaise profond ; une norme ne peut aboutir dans une telle ambiance d’opposition ; nous rappelons les principes de la normalisation : «… activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations…. » ; dans le cas présent, les conditions de révision de la norme ne sont à l’évidence pas satisfaisantes, pour diverses raisons (composition de la commission, conditions
des échanges, durée et période de la consultation publique, etc..).
– Afin de débloquer la situation, l’OCEP suggère dans un premier temps de suspendre les travaux de la commission, et propose une rencontre entre les diverses associations professionnelles afin de remettre à plat la pluralité des métiers de la dépollution des sols
Je vous prie d’agréer Monsieur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses
Quand près de la moitié des votants s’oppose à la publication « en l’état » d’une norme soumise à enquête publique, je pense que vous serez d’accord avec moi pour dire qu’il n’y a pas vraiment « consensus » !!!
Et pourtant, pour la commission AFNOR, et surtout pour la DGPR (BSSS), il y aurait « consensus », et une personne du BSSS-DGPR a même affirmé, lors de la dernière réunion de cette commission AFNOR du 19 octobre 2018, qu’ « il ne fallait pas prendre la définition du dictionnaire pour l’usage du terme consensus afin d’approuver cette Partie 1 de la norme en vue de sa publication, et au sens de la commission AFNOR de révision de la norme X31-620 »…. : je vous laisse juge !
Je ne vais pas m’étendre ici sur les « bizarreries et refus dogmatiques » auxquelles nous avons pu assister, ou avons subi, lors des réunions AFNOR notamment « de dépouillement » et suite aux 2 enquêtes publiques (début automne 2017 et été 2018) concernant la Partie 1 de la norme X31-620 ; et quand je dis « nous » je parle des adhérents UCIE et moi-même qui étions/participions activement à la commission AFNOR de révision de la norme X31-620 depuis septembre 2016.
Concernant les Parties 2, 3, 4 ainsi que la nouvelle Partie 5 (dédiée ATTES et demandée par UCIE en janvier 2018) : ces parties de la norme X31-620 concernent des aspects techniques et codifient les prestations possibles en Gestion SSP : donc nous sommes d’accord, il y a eu consensus en commission, et nous – UCIE – les approuvons.
Par contre, la Partie 1 « exigences générales » s’est vue « augmenter » d’une quarantaine de pages + annexes suite à la première enquête publique de l’automne 2017 et suite aux demandes faites à la DGPR début-novembre 2017, de la part de l’UPDS et du LNE, d’introduire près de la moitié du référentiel LneSsp dans cette partie « chapeau » de la norme X31-620 !…
Ainsi, la « Partie 1 – exigences générales » de la norme X31-620 est passée de 13 pages dans sa version de juin 2011, à près de 60 pages dans sa version d’octobre 2018 pour publication après « révision » et suites aux demandes d’ajouts issus du référentiel LneSsp, à la demande de l’UPDS et du LNE !!!…
Si ce « référentiel LneSsp » – que je connais très bien pour l’avoir « pratiqué-subi » en son temps (2011-2016) – était acceptable, équitable, juste et réellement représentatif de l’ensemble de nos professions et de nos prestations, et s’il était ainsi accepté/acceptable par toutes et tous les prestataires – de tout type et de toute taille – exerçant en Gestion SSP, nous n’aurions rien à redire… mais c’est loin d’être le cas !!!
Nos demandes UCIE formulées en commission AFNOR concernant cette Partie 1 de la norme – en vue de sa simplification et de la rendre plus pratique-pragmatique-réaliste et enlever ses aspects discriminants voire anti-concurrentiels, ou afin d’empêcher l’introduction de critères qui de notre avis bloqueront de nombreuses TPE ainsi que la création de nouvelles structures, et qui élimineront de facto le conseil et l’expertise indépendante en Gestion SSP en France – ont été refusées quasi-systématiquement! : nous ne pouvons l’accepter, bien entendu, et nous allons très probablement engager, dans les mois – semaines à venir, des procédures avec l’aide/l’assistance d’avocats spécialisés : et cela demande des moyens financiers !
Je rappelle que cette « Partie 1 : exigences générales » de la norme X31-620 va devenir d’application obligatoire pour tous les prestataires intervenant dans le « Domaine A » (études, assistance, contrôle) suite à la publication de l’arrêté ministériel « Certification – ATTES », qui devrait se faire dans les mois qui viennent, et qui lui également a vu son « poids » fortement s’alourdir suite à l’intégration de l’autre moitié du référentiel LneSsp, pour passer d’une dizaine de pages dans sa « version projet initiale » de fin-2014 à une cinquantaine de pages dans sa version « 2018 » !…
Vous en connaissez beaucoup, vous, des arrêtés ministériels qui font une cinquantaine de pages et qui rendent obligatoires des normes pour lesquelles il n’y a toujours pas consensus de la part de l’ensemble de la profession concernée !!??
Mon commentaire général : J’exerce dans le domaine SSP depuis plus de 10 ans, j’ai effectué des centaines de diagnostics sans aucun litige et avec satisfaction clients.
J’ai repris des diagnostics pourtant effectués par des cabinets certifiés LNE, mais pour lesquels deux ou trois sondages seulement ont été fait bien loin des sources de pollutions, au milieu d’un parking, à l’écart des fosses et des cuves enterrées situées dans les ateliers, mais où la foreuse de ces cabinets certifiés LNE ne pouvait visiblement pas accéder….
Cette Norme telle qu’écrite ne fera pas évoluer ces mauvaises pratiques, pire, elle va aggraver la situation, faisant croire aux Maître d’Ouvrages qu’un cabinet disposant de deux ingénieurs avec du matériel obligatoire stockés dans l’entrepôt de leur cabinet, permettra de délivrer des prestations de qualité et obligera d’effectuer des sondages au plus près des sources de pollutions et en nombre suffisant, etc…
Cette Norme telle qu’écrite actuellement empêche l’expert indépendant d’exercer, alors qu’il est pourtant davantage concerné par la responsabilité individuelle, contrairement aux grosses structures qui régulièrement envoient sur le site un simple sondeur et font signer le rapport par un “superviseur” et “chef de projet” restés au bureau…
Il faut permettre aux petites structures et indépendants, riche d’une réelle expérience de terrain, de continuer à travailler, sans les obliger à devoir appréhender l’ensemble du domaine A, alors même que nous nous limitons aux prestations que nous maîtrisons parfaitement, comme le prévoit pourtant la Norme actuelle dans ses codifications actuelles (EVAL 1 et 2 par exemple peut être effectué par l’ensemble des cabinets de dimension humaine).
La volonté ici des groupes nationaux de fermer cette profession à cette multitude d’indépendants, qui pourtant satisfait les donneurs d’ordres, est manifeste.
Message pour AFNOR : ne vous laissez pas influencer à ce point et laissez l’accès à nous autres indépendants et petites structures.
Ci-dessous courriel envoyé à AFNOR, suite à la réunion de commission de normalisation du lundi 3 septembre 2018 de 9h30 à 17h30.
Les refus de tenir compte des observations de l’ensemble de la profession et les conflits d’intérêts semblent être évidents :
A l’attention de Monsieur XXXX, Directeur AFNOR Normalisation
Monsieur XXXX,
Bonjour,
Une réunion de la commission de normalisation « révision de la norme NF X31-620 » s’est tenue ce lundi 3 septembre 2018 de 9h30 à 17h30.
Plusieurs adhérents des associations de professionnels UCIE et OCEP étaient présents à cette réunion (membres de la commission ou invités suite à l’enquête publique tenue du 09 juillet au 25 août 2018), et nous avons eu des échanges parfois vifs avec les représentants de la DGPR, portant toujours sur certaines définitions reportées dans les premières pages de la Partie 1 de la norme X31-620 en révision.
Ces définitions, pour Chef de Projet et Superviseur (Notes 1 et 2) posent vraiment beaucoup de problèmes vis-à-vis des TPE (actuelles et futures) et des EI ou structures unipersonnelles, notamment en termes d’interprétation et de mise en œuvre, et je tenais à vous en faire part par le présent courriel et pour faire suite à de précédents échanges.
À propos des définitions, Monsieur YY, Responsable du département Génie industriel et environnement – AFNOR Normalisation, nous a indiqué en réunion qu’une définition reportée dans une norme ne doit pas contenir d’exigences, y compris dans les notes associées à ces définitions.
Hors, pour les définitions de Chef de Projet et de Superviseur, il existe actuellement 2 Notes qui comportent des exigences, dont la Note 2 qui définit des exigences en termes de réalisation de prestation, et non en termes de définition de fonction au sein d’une entreprise, qu’elle soit unipersonnelle-individuelle, ou multi-personnes voire pluri-établissements.
Le texte de la Note 2 reporté ci-dessous en est la preuve, et nous – UCIE et OCEP – nous opposons à cette formulation avec la plus grande insistance.
« Note 2 à l’article : Les fonctions de superviseur et de chef de projet ne peuvent pas être cumulées sur une même prestation. »
Pour rappel, nos deux associations regroupent plus d’une centaine de structures adhérentes au total, qui représentent plusieurs centaines de professionnels spécialisés répartis sur tout le territoire, dont de nombreuses personnes ayant plus de 10 ans d’expérience en SSP, et plusieurs dizaines de millions d’€ de CA en France.
Cela fait plusieurs années que nous dénonçons l’interdiction faite avec cette Note 2 de pouvoir réaliser des prestations intuitu personae (par un AMO ou un expert : personne physique) notamment telle que de l’AMO (assistance à maître d’ouvrage) ou de l’expertise (XPER) ou du SUIVI ou CONTrôle d’opérations de caractérisation de sites ou de dépollution, voire des synthèses (BQ et autres) de surveillances de milieux (potentiellement) impactés (eaux souterraines, gaz du sol, air ambiant, etc.), sans que cette prestation soit obligatoirement « supervisée » par une personne « extérieure » (si EI) ou « interne » aux structures multi-personnelles.
La DGPR nous soutient que cette obligation de devoir être systématiquement « supervisé » pour réaliser TOUTES les prestations possibles, et elles sont nombreuses et très diverses, du Domaine A « études, assistance, contrôle » issu de la Partie 2 de la norme X31-620, est issue de l’obligation de supervision intégrée à la certification ISO-9001.
Or, après vérification auprès d’organismes spécialisés en certification ISO-9001, il s’avère que l’obligation de supervision des prestations, quelles qu’elles soient, n’est absolument pas reportée ou écrite telle quelle dans les critères du référentiel de l’ISO-9001.
Le contrôle interne et la vérification des prestations sont bien intégrés, mais ils peuvent se faire, par exemple avant envoi d’un rapport ou autre au donneur d’ordre ou au client, par la même personne qui réalise une prestation, comme par exemple un expert ou un notaire ou un avocat qui rédige un rapport ou un acte ou un avis ou une plaidoirie ou des conclusions, etc.
Ainsi, de nombreux prestataires travaillant seuls (en libéral – EI, EURL, SASU…), qu’ils relèvent de professions règlementées ou non, sont actuellement certifiés ICO-9001 SANS qu’il soit nécessaire que leurs prestations soient systématiquement supervisées « par une personnes externe » : c’est bien la preuve que la « supervision généralisée de toutes les prestations », voulue par la DGPR, n’est absolument pas issue de ou intégrée dans l’ISO-9001 !
Concernant le risque sanitaire évoqué par la DGPR pour justifier la nécessité de « supervision généralisée » des prestations en Gestion SSP : je rappelle que depuis plus de trente ans que des professionnels exercent ou réalisent des prestations en Gestion SSP, le nombre de morts liés stricto sensu aux prestations SSP (et non à la construction ou à la conduite de véhicules ou à la réalisation des forages : ces prestations sont externalisées et non concernées par la norme ni par la certification) se compte sur les doigts de la main.
Les métiers les plus dangereux ne sont certainement pas les métiers liés aux prestations en Gestion SSP (voir fichier joint : synthèse réalisée par l’organisme Santé au Travail), et je rappelle que le travail en bureau d’études est beaucoup moins risqué que le travail sur des chantiers de dépollution ; hors, la certification basée sur la Partie 1 de la norme X31-620 concernera seulement les BET et non les entreprises de travaux de dépollution : est-ce normal et n’y-a-t’il pas un grave problème de réflexion et d’argumentation soulevé ici ?
Je rappelle également que les professions réglementées nécessitent pour la plupart l’inscription à un ordre (des médecins, des avocats, des notaires…) ou à une « chambre » ou un « institut », mais que cet « ordre » (ou autre) ne va certainement pas superviser toutes les prestations ou les notes et rapports d’un médecin ou d’un avocat : il fonctionne comme « régulateur », ou faire des « rappels à l’ordre » ou pour « sanctionner » (voire exclure notamment si faute grave et impardonnable ou escroquerie), par exemple suite à des plaintes de clients, dénonciations, preuves de collusion ou d’agissements contraire aux codes de déontologie et d’éthique des professions concernées, mises en examen, condamnations ou autres.
Donc, lorsque la DGPR nous dit « l’obligation de supervision de toute prestation est instaurée ou issue de la certification ISO-9001 » : il s’agit d’un sofisme qu’il convient de dénoncer et surtout d’arrêter de mettre en avant pour justifier cette « Note 2 », qui est totalement anti-concurrentielle et discriminante pour les TPE et les EI, et antinomique avec la notion même d’expertise indépendante.
Dire qu’un « superviseur » pourra être externalisé (Note 1), afin que – selon les dires de la DGPR – des EI ou des TPE puissent par la suite être certifiées sur la base d’un référentiel faisant référence à la Partie 1 de la norme X31-620, dont ses définitions et notes, relève également d’une erreur manifeste d’appréciation de la part de la DGPR : une mission d’AMO ou d’expertise, donnée à un expert « intuitu personae » par un Maître d’ouvrage, est soumise à des clauses très strictes de confidentialité.
En AUCUN CAS un expert ne doit soumettre son avis d’expert, ou son compte-rendu de mission d’AMO, à une personne « externe » quelle qu’elle soit en dehors de son donneur d’ordres, au risque de se retrouver pénalement responsable pour non-respect des clauses de confidentialité inhérentes à sa mission et au contrat passé avec ce donneur d’ordres : je rappelle que les clauses de confidentialité sont quasiment toujours exigées et reportées dans les contrats du secteur privé, notamment pour les expertises sur des dossiers tiers ou « sensibles ».
Je vous demande donc de bien vouloir nous recevoir en vos bureaux, mon collègue et moi-même, en tant que président des associations de professionnels OCEP et UCIE, respectivement, ainsi que nos adhérents, afin que nous puissions vous proposer des formulations adaptées pour les définitions de Chef de Projet et de Superviseur, en remplacement de celles actuellement discutées en commission, sans pouvoir avancer face au blocage systématique de la DGPR et des personnes issues du Comité de la Marque LneSsp.
À ce propos : pouvez-vous me dire s’il est normal que la présidence de la commission AFNOR de révision de la norme X31-620 soit assurée par la même personne qui préside le comité de la Marque Lne Ssp du LNE ? n’y-a-t’il pas ici un problème de déontologie et un conflit d’intérêt manifeste de la part de la DGPR au sein de cette commission AFNOR ?
Et enfin, nous trouvons assez étrange les résultats de l’enquête publique, terminée le 25 août 2018, concernant la Partie 1 de la norme X31-620 : nous avons pu constater que plusieurs dizaines de « j’approuve » ont été réalisés à la suite et visiblement le même jour, voire le dernier jour d’enquête qui a été reporté du 24 août au 25 août « à la dernière minute » : nous vous demandons SVP de faire la lumière sur cette enquête publique, et surtout sur ses résultats, en nous transmettant SVP la date, l’heure et les noms des 57 votants.
Pour notre part, UCIE, et n’ayant rien à cacher, tout en demandant avec insistance de la transparence et de l’écoute SVP, nous vous autorisons à citer le nom des votants adhérents de notre association de professionnels.
Nous sommes à votre disposition pour définir une date de réunion en vos bureaux, afin de pouvoir discuter, y compris avec nos adhérents et des représentants de la DGPR bien entendu, de l’ensemble des points reportés ci-dessus.
Courrier de l’organisation OCEP (Organisation des Consultants en Environnement & Pollution) envoyé à Afnor Normalisation, suite à réunion du 03/09/2018 :
Monsieur,
Je reviens vers vous concernant notre dernière participation aux travaux de la commission relatif au dépouillement de l’enquête.
Nous vous confirmons notre mail du 4 Septembre de ne plus participer à ces travaux, vu les conditions dans lesquelles s’est déroulée la dernière réunion du 3 Sept dernier :
– Nous avions patiemment assisté au dépouillement de l’enquête sans intervenir et avons été particulièrement surpris par l’attitude particulièrement hostile du Président de séance (Monsieur YYYY ) nous signifiant à l’occasion du vote, que nos commentaires et notre opposition « posaient problème et faisait perdre le temps des membres de la Commission » d’une part, et de Monsieur ZZZZ nous agressant en affirmant « en avoir marre de nos interventions » tout en adoptant une posture totalement inappropriée ; Cette censure et ce mépris affiché est inacceptable de la part de représentants de l’état ou d’établissements publics; force est de constater que nos commentaires n’ont pas fait l’objet de la moindre attention, ni débat et ont été censurés.
– Pourtant, le président de séance a pris tout son temps pour débattre de détails subalternes totalement sans intérêt ; le temps passé à débattre sur la définition du « chef de chantier » et du « chef de projet » a été édifiant ; ces définitions sont pourtant largement développées par ailleurs notamment dans d’autres normes ou plan management de la qualité …Une cohérence avec d’autres normes aurait été pourtant souhaitable tel que suggéré par Monsieur XXXX (AFNOR), mais les recommandations AFNOR n’ont pas d’avantage de succès…
– Les débats se sont éternisés sur des sujets de détail, mais le sujet de fond concernant l’existence « d’experts » exerçant en free-lance (sujet proposé par l’OCEP) a été éludé de manière totalement arbitraire ; nous avons bien noté l’acharnement des représentants du Ministère à évacuer ce débat et à nier l’existence des structures unipersonnelles ; La mauvaise foi du ministère a été manifeste en rejetant la norme sur l’expertise AFNOR NF X50-110 de mai 2003 (sur laquelle s’appuie en priorité les experts de l’OCEP) allant même à affirmer que cette norme impose également la présence d’un superviseur via la nécessité d’appliquer les exigences de la certification ISO-9001 ; faute d’argument face à nos propositions, les représentants du ministère n’hésitent pas à faire preuve de la plus grande mauvaise foi en affirmant que l’ISO 9001 impose également un « superviseur » ; or la certification ISO 9001 n’impose aucun moyen , et il est avéré que l’obligation de supervision des prestations, quelles qu’elles soient, n’est absolument pas reportée dans les critères du référentiel de l’ISO-9001.
L’acharnement des représentants du ministère à vouloir imposer un superviseur à un expert indépendant est incompréhensible; faute d’arguments et faute de débat, les représentants du ministère s’obstinent et s’enferment maladroitement dans une position intenable,
…Pourtant, dans la vrai vie les experts indépendants sont bien là et sont particulièrement sollicités par un grand nombre de maitre d’ouvrages y compris certains grands comptes !
– Pour l’OCEP, « l’expert » qu’il soit d’ailleurs indépendant ou exerçant dans une grande structure doit être obligatoirement intégré à la norme ; et dans le définition d’un expert, il
doit être obligatoirement mentionné que l’expert est son propre « superviseur » ; diffuser une norme sans prendre en compte ces définitions et cette question de fond ne conduira qu’a
débattre de la norme sur la place publique et introduire une grande confusion et un discrédit de notre métier auprès de nos maitre d’ouvrages…
– Dans cette ambiance de grande défiance, nous tenons toutefois à saluer l’attitude de Monsieur XXXXX représentant de AFNOR Certification qui a eu le courage et l’honnêteté d’intervenir en notre faveur en mentionnant que l’avis de l’OCEP devait être consigné dans le compte rendu, après avoir constaté que le représentant du ministère faisait mine d’ignorer notre intervention…
– Face à un tel comportement des représentants du ministère, vous comprendrez aisément que nous ne pouvons d’avantage subir d’avantage le mépris de certains fonctionnaires d’autant
que nos observations et propositions sont systématiquement ignorées.
– Il y a une absolu nécessité (comme suggéré précédemment par nombre de nos courriers ) de revenir à une sérénité dans les débats ; le climat de la dernière réunion traduit un malaise profond ; une norme ne peut aboutir dans une telle ambiance d’opposition ; nous rappelons les principes de la normalisation : «… activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations…. » ; dans le cas présent, les conditions de révision de la norme ne sont à l’évidence pas satisfaisantes, pour diverses raisons (composition de la commission, conditions
des échanges, durée et période de la consultation publique, etc..).
– Afin de débloquer la situation, l’OCEP suggère dans un premier temps de suspendre les travaux de la commission, et propose une rencontre entre les diverses associations professionnelles afin de remettre à plat la pluralité des métiers de la dépollution des sols
Je vous prie d’agréer Monsieur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses
Quand près de la moitié des votants s’oppose à la publication « en l’état » d’une norme soumise à enquête publique, je pense que vous serez d’accord avec moi pour dire qu’il n’y a pas vraiment « consensus » !!!
Et pourtant, pour la commission AFNOR, et surtout pour la DGPR (BSSS), il y aurait « consensus », et une personne du BSSS-DGPR a même affirmé, lors de la dernière réunion de cette commission AFNOR du 19 octobre 2018, qu’ « il ne fallait pas prendre la définition du dictionnaire pour l’usage du terme consensus afin d’approuver cette Partie 1 de la norme en vue de sa publication, et au sens de la commission AFNOR de révision de la norme X31-620 »…. : je vous laisse juge !
Je ne vais pas m’étendre ici sur les « bizarreries et refus dogmatiques » auxquelles nous avons pu assister, ou avons subi, lors des réunions AFNOR notamment « de dépouillement » et suite aux 2 enquêtes publiques (début automne 2017 et été 2018) concernant la Partie 1 de la norme X31-620 ; et quand je dis « nous » je parle des adhérents UCIE et moi-même qui étions/participions activement à la commission AFNOR de révision de la norme X31-620 depuis septembre 2016.
Concernant les Parties 2, 3, 4 ainsi que la nouvelle Partie 5 (dédiée ATTES et demandée par UCIE en janvier 2018) : ces parties de la norme X31-620 concernent des aspects techniques et codifient les prestations possibles en Gestion SSP : donc nous sommes d’accord, il y a eu consensus en commission, et nous – UCIE – les approuvons.
Par contre, la Partie 1 « exigences générales » s’est vue « augmenter » d’une quarantaine de pages + annexes suite à la première enquête publique de l’automne 2017 et suite aux demandes faites à la DGPR début-novembre 2017, de la part de l’UPDS et du LNE, d’introduire près de la moitié du référentiel LneSsp dans cette partie « chapeau » de la norme X31-620 !…
Ainsi, la « Partie 1 – exigences générales » de la norme X31-620 est passée de 13 pages dans sa version de juin 2011, à près de 60 pages dans sa version d’octobre 2018 pour publication après « révision » et suites aux demandes d’ajouts issus du référentiel LneSsp, à la demande de l’UPDS et du LNE !!!…
Si ce « référentiel LneSsp » – que je connais très bien pour l’avoir « pratiqué-subi » en son temps (2011-2016) – était acceptable, équitable, juste et réellement représentatif de l’ensemble de nos professions et de nos prestations, et s’il était ainsi accepté/acceptable par toutes et tous les prestataires – de tout type et de toute taille – exerçant en Gestion SSP, nous n’aurions rien à redire… mais c’est loin d’être le cas !!!
Nos demandes UCIE formulées en commission AFNOR concernant cette Partie 1 de la norme – en vue de sa simplification et de la rendre plus pratique-pragmatique-réaliste et enlever ses aspects discriminants voire anti-concurrentiels, ou afin d’empêcher l’introduction de critères qui de notre avis bloqueront de nombreuses TPE ainsi que la création de nouvelles structures, et qui élimineront de facto le conseil et l’expertise indépendante en Gestion SSP en France – ont été refusées quasi-systématiquement! : nous ne pouvons l’accepter, bien entendu, et nous allons très probablement engager, dans les mois – semaines à venir, des procédures avec l’aide/l’assistance d’avocats spécialisés : et cela demande des moyens financiers !
Je rappelle que cette « Partie 1 : exigences générales » de la norme X31-620 va devenir d’application obligatoire pour tous les prestataires intervenant dans le « Domaine A » (études, assistance, contrôle) suite à la publication de l’arrêté ministériel « Certification – ATTES », qui devrait se faire dans les mois qui viennent, et qui lui également a vu son « poids » fortement s’alourdir suite à l’intégration de l’autre moitié du référentiel LneSsp, pour passer d’une dizaine de pages dans sa « version projet initiale » de fin-2014 à une cinquantaine de pages dans sa version « 2018 » !…
Vous en connaissez beaucoup, vous, des arrêtés ministériels qui font une cinquantaine de pages et qui rendent obligatoires des normes pour lesquelles il n’y a toujours pas consensus de la part de l’ensemble de la profession concernée !!??