Avis UCIE relatif à la nouvelle Norme pollution des sols SSP, avis :

Je vous prie de trouver ci-après mes remarques et commentaires concernant la Partie 1 de la norme NF X31-620, ainsi que l’AM et la certification actuelle : comme indiqué par ailleurs dans le cadre de consultation publique en cours, UCIE s’oppose à la Partie 1 de la norme X31-620 sous sa forme actuelle, foncièrement discriminante vis-à-vis des experts indépendants et des TPE, et anti-concurrentielle car empêchant notamment la création de nouvelles structures de type EI, EURL, SASU.

Dans cette Partie 1 : les notes 1 et 2 pour Superviseur, ainsi que la note 2 pour Chef de projet sont basées sur un sophisme qui voudrait faire croire qu’en étant supervisée une prestation garantirait aux DO sine qua non la qualité de la prestation et la prise en compte des éventuels risques sanitaires et environnementaux associés aux prestations en Gestion SSP.

Halte aux sophismes SVP !

Il s’agit d’erreurs manifestes d’appréciation, voire de dires basés sur des faits non prouvés voire très partiaux et partiels à totalement faux, qu’il convient de corriger avant la publication de cette Partie 1 de la norme X31-620 (voir les propositions faites dans le cadre de l’EP en cours).

Par ailleurs, il faut impérativement introduire, dans les définitions de la Partie 1, les notions d’expertise et d’expert issues de la norme NF X50-110, afin d’éviter de revenir sempiternellement en commission AFNOR sur les notions d’entreprise individuelle, de structure unipersonnelle, d’expert et d’expertise : la diversité des prestations du Domaine A « études, assistance et contrôle » doit permettre à des prestataires, grâce à leur grande expérience et fortes compétences en SSP (par exemple dans le cadre de prestations de type AMO, XPER, ATTES, BQ, SUIVI, CONT), notamment des experts ayant 10-20 voire 30 ans d’expériences pratiques en Gestion SSP, reconnus par leurs pairs et travaillant au sein de structures unipersonnelles ou en « freelance » (ou voulant créer leurs structures en débutant seul), de pouvoir intervenir en assumant leur responsabilité et sans être aucunement soi-disant « supervisé » ou autre, comme cela est rappelé dans la norme X50-110.

En effet, vouloir imposer dans cette norme un « superviseur » pour encadrer tous les types possibles de prestations en Gestion SSP, notamment pour le Domaine A « études, assistance et contrôles » et y compris les prestations réalisées intuitu personae (ou en comité d’experts) par des personnes de grande expérience et très compétentes dans leur domaine de spécialité et d’expertise, nous semble être une aberration.

Pour rappel, dans la plupart des TPE le gérant est amené à être ou à devenir, selon les projets, tout à la fois superviseur et chef de projet, notamment pour les « petits » BET de moins de 5 salariés et pour des prestations très spécifiques ou nécessitant une grande expérience de terrain.
Le gérant d’une TPE engage sa responsabilité et réalise alors ses prestations en toute connaissance de cause : il n’a certainement pas besoin de défalquer sa responsabilité auprès d’une autre personne, qu’elle soit « superviseur » ou autre d’ailleurs.

L’approche de « supervision généralisée » nous semble également totalement contre-productive au final pour ce qui est de réellement « monter vers le haut la qualité des prestations et apporter des garanties aux DO », qu’il convient donc de corriger avant la publication des textes afférents : cf. il faut corriger en ce sens le futur AM, et surtout la Partie 1 de la norme X31-620, qui deviendra obligatoire avec la publication de cet arrêté ministériel.

Il convient de rappeler qu’au regard de la norme Partie 1 dans sa formulation actuelle, la responsabilité de la qualité des prestations, de la bonne mise en œuvre des procédures sur site et de la pertinence quant aux éléments permettant l’interprétation de la qualité des milieux revient à la personne qui suit réellement le projet, ou qui le réalise de bout en bout (terrain – synthèse – rapport – contact client – relations avec l’administration), qu’il soit chef de projet ou superviseur ou les deux à la fois.

Concernant le superviseur :
– il n’a pas vocation à vérifier les résultats d’une étude sur le terrain, mais la cohésion entre les études et la validité des procédures mises en œuvre : un superviseur n’apporte ainsi aucune garantie concernant la sécurité sanitaire ou environnementale d’une prestation sur le terrain.
– il supervise par exemple une équipe devant réaliser des investigations préparatoires à des travaux de dépollution, voire des travaux de dépollution eux-mêmes pour les entreprises spécialisées, et cela pour des questions notamment de respect du planning d’intervention, et pour vérifier par la suite la facturation au temps passé et aux prestations réalisées.

Par ailleurs nous rappelons que, pour les fonctions suivantes, exercées intuitu personae par des experts reconnus par leurs pairs, inscrits sur des listes départementales ou de cours d’appel après sélection sur dossier et passage en commissions ou en comités et qui sont des personnes de grande expérience et très compétentes dans leur(s) domaine(s) de spécialité(s), la notion de « supervision » n’existe pas :

-. Un expert de justice, inscrit sur la liste d’une CA ou d’une CAA, exerce sa fonction et réalise une expertise intuitu personae, selon la mission confiée par un Juge / un Tribunal, de manière impartiale, dans le respect du contradictoire, et en toute indépendance (ou en comité d’experts parfois, ou assisté d’un ou plusieurs sapiteurs « hors son domaine de spécialité » au besoin), et en assume entièrement la responsabilité : il est assuré pour par ailleurs.
Un expert de justice, dont l’inscription sur la liste est renouvelée tous les 5 ans sur dossier et selon les formations continues qu’il a suivies dans le domaine de l’expertise, n’est certainement pas supervisé – car c’est totalement antinomique avec sa fonction et les missions confiées où son indépendance de point de vue, sa grande expérience et son impartialité sont demandées et nécessaires en premier lieu – mais il peut bien entendu échanger avec le Juge qui lui confie une mission : avant, pendant voire parfois après le dépôt de son rapport d’expertise.

-. Un commissaire-enquêteur, inscrit sur une liste départementale, exerce sa fonction « intuitu personae » (ou parfois en commission de plusieurs CE) en toute indépendance et de manière impartiale également, sans être « supervisé », et il réalise sa prestation, liée à une EP, selon la mission confiée par un Tribunal ou par une Préfecture, et selon les lois et réglementations en vigueur.

-. Un hydrogéologue-agréé (HGA), inscrit sur une liste départementale également, exerce sa fonction en toute indépendance, et n’est certainement pas « supervisé » par l’hydrogéologue-coordonnateur, mais peut échanger avec lui.
L’hydrogéologue-coordonnateur « coordonne », comme son nom l’indique. Ainsi, l’hydrogéologue-coordonnateur propose à l’ARS de nommer tel ou tel HGA après les avoir consultés au préalable, et selon les missions demandées pour les PP de captages AEP ou autres, il définit pour l’ARS (qui nommera l’HGA officiellement ds le cadre d’une mission : mise en place ou révision de PP, etc.) le nombre de vacations allouées à l’HGA, et il échange par la suite avec l’HGA à sa demande ou pour vérifier le respect des délais par exemple : en aucun cas un hydrogéologue-coordonnateur va vérifier ou relire systématiquement les avis des HGA !
Par ailleurs, un hydrogéologue-coordonnateur peut également réaliser des avis sur mission de l’ARS : il travaille seul pour donner son avis, en engageant sa responsabilité comme tout expert indépendant, et n’est certainement pas supervisé !
La liste départementale des HGA est également renouvelée tous les 5 ans, sur dossier, selon les avis donnés + références études réalisées, et passage en commission en Préfecture.
En résumé : les HGA ne sont pas supervisés, mais ils peuvent être « accompagnés » ou conseillés par l’hydrogéologue-coordonnateur selon demande préalable, au cas par cas.
L’hydrogéologue-coordonnateur réalise lui-même des avis (il peut se désigner lui-même auprès de l’ARS, qui décide de le missionner ou non selon le type d’avis demandé et après vérification de son impartialité pour l’avis demandé) sans être jamais supervisé, et en engageant sa responsabilité, comme tout expert indépendant.

Il faut également rappeler qu’actuellement, avec la certification Lne Ssp en place depuis 2011, un ingénieur travaillant seul au sein d’un détachement (une « antenne locale », par exemple) d’un bureau d’études – BET – ayant plusieurs représentations réparties sur le territoire national, peut très bien réaliser et rédiger son rapport de diagnostic de pollution et le faire « superviser », donc contresigner, par une personne désignée comme son « superviseur » mais basée par exemple au siège de ce BET sur Paris, et cela sans que ce dernier n’aille jamais vérifier quoi que ce soit sur le terrain ! : est-ce que cela garantit la qualité d’une prestation et l’assurance de la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux recherchées = bien sûr que non !
Je rappelle à toutes fins utiles que de nombreuses TPE et experts indépendants exerçant en Gestion SSP depuis plus de 20 ans n’ont jamais connu de problèmes sanitaires ou environnementaux ou en responsabilité lors de leurs prestations.
Selon le retour d’expérience des membres de l’UCIE de ces 20 dernière années, ce sont les entreprises intervenant en travaux de dépollution qui sont les plus exposées aux risques sanitaires et environnementaux, et également aux contentieux faisant suite à des problèmes de pollution non ou mal maîtrisées sur site.
Les principaux risques sanitaires et environnementaux, lors de la réalisation de prestations en gestion de sites et sols pollués, sont associés aux travaux de dépollution.
Hors, « bizarrement », ces mêmes entreprises de travaux ne sont pas concernées par le texte de l’arrêté ministériel « référentiel de certification » : cet AM, qui fera référence aux Parties 1 et 5 de la norme X31-620, rendra obligatoire la certification des BET intervenant en Gestion SSP, mais ne concernera pas les entreprises de travaux, qui sont les plus exposées aux risques sanitaires et environnementaux lors de leurs prestations sur site, et aux éventuels problématiques de contentieux associés !
Pourquoi ?
Comment se fait-il que les entreprises de travaux ne soient plus concernées par cette obligation d’être certifiées, alors que ce sont ces mêmes entreprises qui ont pu connaître, par exemple lors de prestations passées, des problématiques sanitaires et environnementales suite à des découvertes fortuites de pollution lors de travaux réalisés sans études préalables, ou après démolition de bâtiments dont les contraintes d’occupation avant cessation/cession empêchaient justement de réaliser des diagnostics de pollution des sols sous-jacents ?

Les principaux contentieux en matière de sites et sols pollués concernent ou impliquent, de près ou de loin, des entreprises de travaux de dépollution, et pourtant ces dernières ne sont pas concernées par le futur arrêté ministériel de « référentiel de certification » : est-ce normal ?

Par ailleurs, c’est bien la grande expérience des personnes physiques (intuitu personae) ayant travaillé depuis plus de 10 – 20 ans voire 30 ans en Gestion SSP et intervenant en AMO ou en tant qu’expert, par exemple, qui peut garantir en premier lieu la prise en compte des éventuels risques sanitaires et environnementaux associés aux prestations en Gestion SSP, et certainement pas un jeune ingénieur junior (qui est là pour apprendre, et notamment sur le terrain) ou un superviseur spécialisé en génie civil ayant seulement 5 ans d’expérience SSP en tout depuis sa sortie de la faculté ou de l’école d’ingénieurs, dont parfois seulement 1 ou 2 ans sur le terrain en SSP, avant de devenir un gestionnaire d’affaires et de personnel n’allant plus que rarement voire jamais sur le terrain !!!

Il apparaît donc que le fait d’obliger une structure unipersonnelle, comme par exemple un expert indépendant travaillant en profession libérale ou en EI ou EURL ou SASU, à travailler sous couvert d’une supervision généralisée pour tout type de prestations du Domaine A (études, assistance, contrôle), tel que défini dans le document Partie 1 actuel, est une aberration basée sur un sophisme voulant faire croire aux DO qu’un superviseur va aller vérifier sur le terrain que les risques sanitaires et environnementaux sont bien gérés par l’intervenant sur site, puis qu’il va vérifier, relire et corriger tous les documents écrits, y compris les bordereaux d’analyses du laboratoire, etc. : bien sûr que non !

Par ailleurs, le fait d’imposer à un prestataire du Domaine A d’avoir TOUTES les connaissances et savoir-faire de ce même Domaine A pour pouvoir exercer son métier, en référence à l’annexe A du document Partie 1 de la norme, est totalement irréaliste et pour le moins totalement discriminant vis-à-vis de l’expertise indépendante et des TPE : « on » voudrait éliminer l’expertise indépendante en France, ainsi que la création de nouvelles structures intervenant en gestion SSP, que l’ « on » ne s’y prendrait pas autrement !!!

Par ailleurs, cette obligation mise en place, qui de notre retour d’expérience laisse croire à une prestation de qualité et une maîtrise des enjeux sanitaires et environnementaux, relève plus d’un dogme ou d’un préjugé malencontreux que d’une réalité dans les faits, elle est également totalement antinomique et incompatible pour ce qui concerne des expertises réalisées sous sceau de confidentialité selon les demandes préalables de donneurs d’ordres.
Nous avons bon espoir que la réflexion concertée et la raison finiront par l’emporter sur des préjugés malencontreux encore utilisés dans la Partie 1 de la norme X31-620, notamment pour ce qui concerne la « supervision généralisée » qui n’existe nul par ailleurs, dans aucun autre métier, aucune autre fonction ni aucun autre pays.
Une question supplémentaire à ce propos : comment, avec cette fameuse Note 2 de la Partie 1 de la norme X31-620 (qui ne fait certainement pas consensus au sein de la commission Afnor afférente, la preuve en est), un superviseur peut-il réaliser une prestation lui-même, comme par exemple XPER ou AMO ou ATTES ???

Bref : « Mauvais est l’avis qui ne peut varier » disait le philosophe.
Nous espérons tous, au sein de UCIE, que la DGPR entendra nos demandes, nos remarques et nos requêtes, légitimes et justifiées.

Nouvelle Norme pollution des sols SSP, avis, consultation publique AFNOR.

Page activité SSP, diagnostic pollution sols.

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