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Le projet de loi Grenelle II prévoit la modification du code de la construction et de l’habitation en vue d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs ou existants.
Les modalités du diagnostic de performance énergétique prévu par les articles L. 134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation sont précisées (personne compétente, moment du diagnostic) et un acquéreur pourra désormais se prévaloir des informations qu’il contient à l’encontre du vendeur. Il est également prévu qu’à compter du 1er janvier 2011, les annonces relatives à la vente ou à la location d’un bien immobilier mentionnent son classement au regard de la performance énergétique. Le dossier de diagnostic technique que le vendeur doit aujourd’hui fournir au plus tard au moment de la promesse de vente ou, à défaut, lors de la conclusion de la vente, devra désormais être mis à disposition des visiteurs dès la mise en vente du bien, sous peine de sanction pénale (art. 1er).
Dans les bâtiments existants, à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, des travaux d’amélioration de la performance énergétique devront être réalisés dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012 (art. 2).
Le projet de loi prévoit également que pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires suivant la réalisation du diagnostic de performance énergétique, la question d’un plan de travaux d’économie d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique. L’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles actuellement équipés d’un chauffage collectif pourra être décidée à la majorité simple des copropriétaires (art. 3).
L’Assemblée Nationale a toutefois supprimé l’article 2 ter A introduit par le Sénat qui prévoyait que les collectivités territoriales et les groupements qui s’engagent dans un programme de rénovation de leurs bâtiments en vue de réaliser des d’économies d’énergie pourront bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
En revanche une disposition prévoyant que les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 m2 à usage de bureaux ou de commerces ou sur des locaux commerciaux situés à l’intérieur d’un centre commercial devront comporter une annexe environnementale dont les modalités seront ultérieurement fixées par décret est introduite (art. 3 bis AAA), tout comme une définition de la précarité énergétique (art. 3 bis A).
