Diagnostics immobiliers

Le nouveau dispositif de certification et de recertification des 6 domaines de compétences :
Cinq des 6 arrêtés de compétences ont été publiés. Seul l‘arrêté amiante reste attendu. Les indications concernant ce dernier domaine sont issues du projet de texte soumis à concertation.

DPE sans mention (Attestations de prise en compte de la réglementation thermique et bâtiments à usage principal d’habitation à l’exception du DPE « à l’immeuble »).

 

Certification initiale
Pré requis :
– soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau post-secondaire d’une durée minimale de deux ans (bac+2) ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d’une Etat de la CEE.
– soit preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maitrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment.

Formation obligatoire de 3 jours minimum dans les 18 mois précédant la certification.

Examen théorique : QCM de 100 questions avec au moins 4 choix par question et abordant de manière équivalente les sujets suivants : les généralités sur le bâtiment, la thermique du bâtiment, l’enveloppe du bâtiment, les systèmes, les textes réglementaires. Le candidat devra bien répondre à au moins 75% des questions.

Examen pratique : mise en situation pratique permettant de vérifier le bon choix de la méthode d’évaluation sur au moins 5 cas pratiques, la bonne détermination des données sur au moins 1 cas pratique par méthode, la restitution des résultats du diagnostic au client et les recommandations sur au moins 2 cas pratiques

Surveillance : Surveillance pendant la première année du cycle de certification sauf si celui-ci résulte d’une opération de recertification, puis, à minima, entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après recertification. Elle consiste à :
– Vérifier que la personne se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires ;
– vérifier que la personne exerce réellement l’activité avec au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois, ou s’il s’agit de l’opération initiale, 4 depuis l’obtention de la certification ;
– contrôler la conformité réglementaire, normative ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’un échantillon d’au moins 4 rapports établis par le personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l’OC et comporte au moins un rapport pour chacun des types de locaux et de méthodes. Le diagnostiqueur devra tenir à disposition de l’OC la liste exhaustive des rapports réalisés depuis le 1er janvier 2010 informés des éléments suivants : type de locaux, méthode utilisée, classements pour les consommations et les émissions de gaz à effets de serre.

Recertification

Examen théorique : QCM de 60 questions avec au moins 4 choix par question et abordant de manière équivalente les sujets suivants : les généralités sur le bâtiment, la thermique du bâtiment, l’enveloppe du bâtiment, les systèmes, les textes réglementaires. Le candidat devra bien répondre à au moins 75% des questions.
Examen pratique : mise en situation (5 cas pratiques minimum).

Formation obligatoire de 3 jours minimum (dont 1 jour au moins dans les 18 mois précédant la certification).

Surveillance : une opération de surveillance (contrôle sur 4 rapports et contrôle sur ouvrage).
– contrôle sur un ouvrage d’au moins un rapport de diagnostic préalablement établi par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification et sélectionné par l’OC. Contrôle non exigé lors de l’opération initiale de surveillance. Ce contrôle en présence de la personne certifiée ou, à défaut en son absence si elle a été dûment convoquée au moins 7 jours auparavant consiste en la vérification complète des données d’entrée du bâtiment employées pour la réalisation du DPE.

DPE avec mention (tous les bâtiments)

Certification initiale

Pré requis, les conditions cumulatives :
– bac+2 dans le domaine des techniques du bâtiment dispensé dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent ;
– expérience dans le domaine des techniques du bâtiment : les durées minimales d’expérience professionnelle pour les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée de cinq, trois et deux ans sont respectivement d’un, deux et trois ans ;

Ou une surveillance réussie par contrôle sur ouvrage d’un DPE sans mention.

Formation obligatoire de 5 jours minimum dans les 18 mois précédant la certification.

Examen théorique : un QCM de 50 questions avec au moins 4 choix par question, et abordant de manière équivalente les sujets suivants : les généralités sur le bâtiment, la thermique du bâtiment, l’enveloppe du bâtiment, les systèmes, les textes réglementaires. Le niveau cognitif des questions est supérieur à celui de l’examen pour la certification sans mention. Pour 25% des questions au moins, plusieurs choix de réponses sont corrects. Le candidat doit répondre correctement à au moins 75% des questions.

Examen pratique : mise en situation pratique permettant de vérifier le bon choix de la méthode d’évaluation sur au moins 5 cas pratiques, la bonne détermination des données sur au moins 1 cas pratique par méthode, la restitution des résultats du diagnostic au client et les recommandations sur au moins 2 cas pratiques.

Surveillance : deux opérations de surveillance pendant la première année du cycle de certification, puis entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle. Elles consistent notamment à contrôler la conformité réglementaire, normative ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’un échantillon d’au moins 4 rapports établis par le personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l’organisme et comporte au moins un rapport pour chacun des types de locaux et de méthodes.

Recertification

Formation obligatoire de 5 jours minimum dont 1 jour au moins dans les 18 mois précédant la certification.

Examen théorique : un QCM de 30 questions avec au moins 4 choix par question, et abordant de manière équivalente les sujets suivants : les généralités sur le bâtiment, la thermique du bâtiment, l’enveloppe du bâtiment, les systèmes, les textes réglementaires. Le niveau cognitif des questions est supérieur à celui de l’examen pour la certification sans mention. Pour 25% des questions au moins, plusieurs choix de réponses sont corrects. Le candidat doit répondre correctement à au moins 75% des questions.

Examen pratique : mise en situation pratique permettant de vérifier le bon choix de la méthode d’évaluation sur au moins 5 cas pratiques, la bonne détermination des données sur au moins 1 cas pratique par méthode, la restitution des résultats du diagnostic au client et les recommandations sur au moins 2 cas pratiques.

Surveillance : un contrôle sur un ouvrage entre la deuxième et la quatrième année d’au moins un rapport de diagnostic préalablement établi par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification et sélectionné par l’organisme. Ce contrôle consiste en la vérification complète des données d’entrée du bâtiment employées pour la réalisation du DPE.

 

Électricité

Certification initiale

Pré-requis : néant.

Examen théorique : QCM.
Examen pratique : mise en situation.

Surveillance : deux opérations de surveillance pendant la première année du cycle de certification, puis entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle. Elles consistent notamment à contrôler la conformité réglementaire, normative ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’un échantillon d’au moins 4 rapports établis par le personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l’organisme et comporte au moins un rapport pour chacun des types de locaux et de méthodes.

Obligation pour les OC de communiquer par écrit les résultats de la surveillance.

Recertification

Pré-requis : néant.

Avant le 5ème anniversaire de la certification, possibilité pour l’organisme de certification, en cas de force majeur, de reporter d’au maximum 12 mois.

Réalisation d’au moins 5 rapports dans les 12 derniers mois.

Examen théorique et pratique : de même nature que pour la certification initiale.
Nul ne peut se présenter à un examen théorique ou pratique s’il a échoué moins de 5 jours auparavant au même type d’examen organisé par le même organisme de certification.

Et une opération de surveillance sur 4 rapports permettant de :
– vérifier que la personne se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires ;
– vérifier que la personne exerce réellement l’activité avec au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois.

Termites

Certification initiale

Pré-requis : néant.

Examen théorique : QCM.
Examen pratique : mise en situation.

Surveillance : deux opérations de surveillance. A minima durant la première année du cycle de la certification, puis à minima entre le début de la deuxième année et la fin de 4ème année de ce cycle et de chaque cycle après recertification. Elles consistent à :
– vérifier que la personne se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires
– vérifier que la personne exerce réellement l’activité avec au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois, ou s’il s’agit de l’opération initiale, 4 depuis l’obtention de la certification
– contrôler la conformité réglementaire, normative ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’un échantillon d’au moins 4 rapports établis par le personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l’organisme et comporte au moins un rapport pour chacun des types de conclusions
Obligation pour les organismes de communiquer par écrit les résultats de la surveillance.

Recertification

Pré-requis : néant.

Avant le 5ème anniversaire de la certification. Possibilité, en cas de force majeur, pour l’OC de reporter d’au maximum 12 mois.

Examens théorique et pratique de même nature que pour la certification initiale : nul ne peut se présenter à un examen théorique ou pratique s’il a échoué moins de 5 jours auparavant au même type d’examen organisé par le même organisme.
Réalisation d’au moins 5 rapports dans les 12 derniers mois

Surveillance : une opération de surveillance entre la deuxième et la quatrième année permettant de
– vérifier que la personne se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires
– vérifier que la personne exerce réellement l’activité avec au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois

 

Plomb sans mention (Crep)

Certification initiale

Pré-requis : néant.

Examen théorique : QCM.
Examen pratique : mise en situation.

Surveillance : A minima durant la première année du cycle de la certification, sauf si celui résulte d’un recertification, puis à minima entre le début de la deuxième année et la fin de 4ème année de ce cycle et de chaque cycle après recertification. Elle consiste à :
– vérifier que la personne se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires ;
– vérifier que la personne exerce réellement l’activité avec au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois, ou s’il s’agit de l’opération initiale, 4 depuis l’obtention de la certification
– contrôler la conformité réglementaire, normative ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’un échantillon d’au moins 4 rapports établis par le personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l’organisme et comporte au moins un rapport pour chacun des types de conclusions.
Obligation pour les organismes de communiquer par écrit les résultats de la surveillance

Recertification

Avant le 5ème anniversaire de la certification. Possibilité, en cas de force majeur, pour l’organisme de reporter d’au maximum 12 mois.

Examens théorique et pratique : de même nature que pour la certification initiale. Nul ne peut se présenter à un examen théorique ou pratique s’il a échoué moins de 5 jours auparavant au même type d’examen organisé par le même organisme.

Et surveillance permettant de :
– vérifier que la personne se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires ;
– vérifier que la personne exerce réellement l’activité avec au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois.

Plomb avec mention (Dripp et Contrôle après travaux)

Certification initiale

Pré-requis : être certifié pour le plomb (Crep) et avoir fait l’objet d’une surveillance réussie.

Examen théorique : QCM.
Examen pratique : mise en situation.

Surveillance : contrôle sur ouvrage d’une prestation de DRIPP sur la base d’un rapport préalablement établi ou une nouvelle prestation.
Cette observation, en accord avec l’organisme et en présence de la personne certifiée permet de vérifier la conformité de la prestation avec les méthodes décrites dans l’arrêté relatif au DRIPP ; l’observation ne peut être réalisée plus de deux mois après la prestation ; l’organisme organise un entretien en face à face avec la personne certifiée portant notamment sur la prestation observée et si nécessaire la revue commune des rapports déjà réalisés.
L’un des 5 premiers rapports DRIPP immédiatement consécutifs à une attribution de la mention, fait l’objet d’un contrôle sur ouvrage. Il n’y dans ce cas pas d’autre obligation d’observation sur site sur le reste du cycle de certification.

Recertification

Avant le 5ème anniversaire de la certification. Possibilité, en cas de force majeur, pour l’organisme de reporter d’au maximum 12 mois.

Examens théorique et pratique : de même nature que pour la certification initiale. Nul ne peut se présenter à un examen théorique ou pratique s’il a échoué moins de 5 jours auparavant au même type d’examen organisé par le même OC.

2 opérations de surveillance (contrôle sur 4 rapports) et un contrôle sur ouvrage soit sur un Dripp en cours, soit a posteriori (dans un délai de deux mois). Surveillance permettant de :
– vérifier que la personne se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires ;
– vérifier que la personne exerce réellement l’activité avec au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois.

Gaz

Certification initiale

Pré-requis : néant.

Examen théorique : QCM de 30 questions minimum (4 choix de réponse minimum). Le candidat devra bien répondre à au moins 75% des questions.

Examen pratique : mise en situation.

Surveillance : a minima durant la première année du cycle de la certification, sauf si celui résulte d’un recertification, puis à minima entre le début de la deuxième année et la fin de 4ème année de ce cycle et de chaque cycle après re certification. Elle consiste à :
– Vérifier que la personne se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires
– vérifier que la personne exerce réellement l’activité avec au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois, ou s’il s’agit de l’opération initiale, 4 depuis l’obtention de la certification
– contrôler la conformité réglementaire, normative ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’un échantillon d’au moins 4 rapports établis par le personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l’OC et comporte au moins un rapport pour chacun des types de conclusions
– contrôler sur ouvrage au moins un état d’installation de gaz préalablement établi par la personne certifiée consistant à un examen sur place de l’installation afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le rapport et l’installation diagnostiquée.
Obligation pour les organismes de communiquer par écrit les résultats de la surveillance.

Recertification

Pré-requis : néant.

Avant le 5ème anniversaire de la certification. Possibilité, en cas de force majeur, pour l’OC de reporter d’au maximum 12 mois.

Examen pratique : de même nature que pour la certification initiale.
Réalisation d’au moins 5 rapports dans les 12 derniers mois.

Examen théorique et pratique : nul ne peut se présenter à un examen théorique ou pratique s’il a échoué moins de 5 jours auparavant au même type d’examen organisé par le même OC
Surveillance : une opération de surveillance entre la deuxième et la quatrième année permettant de :
– vérifier que la personne se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires
– vérifier que la personne exerce réellement l’activité avec au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois

 

Amiante sans mention (Repérages liste A et B et évaluations périodiques de l’état de conservation des bâtiments à usage d’habitation et ERP de catégorie 5).

Certification initiale

Formation obligatoire de 3 jours dans les 18 mois précédant la certification.

Examen théorique : QCM.
Examen pratique : mise en situation.
– les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d’état et la terminologie juridique du bâtiment ;
– le matériau amiante, et notamment ses propriétés physico-chimiques et son comportement vis-à-vis des agressions d’origine anthropique et naturelle ;

Surveillance : une opération de surveillance (contrôle sur 4 rapports) est réalisée durant la deuxième année.
L’opération de surveillance notamment à :
– vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
– vérifier que la personne certifiée exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification, avec au moins cinq rapports sur les douze derniers mois ou, s’il s’agit de l’opération initiale de surveillance, quatre depuis l’obtention de la certification ;
– contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’un échantillon d’au moins quatre rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l’organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de missions mentionnées à l’article 2-1 de l’arrêté, quand ce type a été réalisé.

Recertification

Examen théorique : QCM.
Examen pratique : mise en situation.

Formation obligatoire de 3 jours minimum dont 1 jour au moins dans les 18 mois précédant la certification.

Surveillance : a minima une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après recertification (contrôle sur 4 rapports).

Amiante avec mention (tous les bâtiments).

Certification initiale
Pré requis :
– soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d’un Etat de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; ce diplôme doit être complété par la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine des techniques du bâtiment ;
– soit les qualifications professionnelles exigées par un des Etats susmentionnés pour une activité de repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis, ces qualifications ayant été obtenues dans un de ces Etats ;
– soit la preuve par tout moyen de l’exercice à temps plein d’une activité comparable à l’activité de repérage de l’amiante pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un des États susmentionnés qui n’aurait pas réglementé cette profession

Formation obligatoire de 5 jours minimum dans les 18 mois précédant la certification.

Examen théorique : QCM.
Examen pratique : mise en situation.

Surveillance : une opération de surveillance (contrôle sur 10 rapports).

Recertification

Formation obligatoire de 5 jours minimum dont 2 jours au moins dans les 18 mois précédant la certification.

Examen théorique : QCM.
Examen pratique : mise en situation.

Surveillance : une opération de surveillance entre la deuxième et la quatrième année (contrôle sur ouvrage). Contrôle sur ouvrage d’au moins un rapport relevant de la portée de la certification avec mention préalablement établi par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification et sélectionné par l’organisme de certification.
Ce contrôle se déroule en présence de la personne certifiée ou à défaut en son absence si elle a été dûment convoquée au moins 7 jours auparavant.

 

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