Diagnostic Termites :
Le diagnostic termite est obligatoire depuis juillet 2000. Mais toutes les communes ne sont pas soumises au diagnostic termites. Il faut qu’il y ait un arrêté préfectoral désignant les zones géographiques concernées, par département. Ce qui veut dire que vous ne devrez effectuer ce diagnostic que si le bien immobilier que vous proposez à la vente est situé dans une zone géographique ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral en ce sens.
Pourquoi ?
Ce diagnostic a été institué parce que la présence notamment de termites dans une habitation est susceptible de fragiliser considérablement son ossature (charpente, la toiture…) et qu’il est normal d’offrir la meilleure information sur le bien que l’on s’apprête à acheter.
Il vise donc à détecter la présence de termites ou d’autres insectes xylophages, c’est-à-dire des insectes mangeurs de bois.
Quelle est sa durée de validité ?
Puisqu’il permet de déterminer si le bien est sain au regard de la présence avérée ou non de parasites, la validité du diagnostic est courte : 6 mois maximum. En effet, s’agissant d’être vivant, un bien sain peut ultérieurement se retrouver colonisé par des termites. Il est donc impossible de délivrer un diagnostic pérenne allant au-delà.
Une fois le diagnostic effectué, le client doit le remettre au notaire afin qu’il l’annexe au compromis de vente.
Que se passe-t-il si le vendeur refuse de se soumettre à un tel diagnostic ?
En cas de refus du vendeur de se soumettre à un diagnostic permettant de déterminer la présence de termites dans son bien, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison de vices constitués pour les termites.
On recense un nombre important de départements infestés par les termites en métropole :
Les principales régions concernées sont :
– le Sud-ouest ;
– les départements des côtes atlantique et méditerranéenne ;
– les départements de la vallées du Rhône, de la Garonne et de la Loire ;
– l’Ile-de-France…
Télecharger le Décret nº 2000-613 du 3 juillet 2000 art. 5, Décret nº 2006-1114 du 5 septembre 2006 art. 1, termites
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TEXTES SPECIFIQUES AU DIAGNOSTIC TERMITES :
• Loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeuble contre les termites et autres insectes xylophages.
• Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
• Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.
• Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification.
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
• Circulaire n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
• Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
• Norme NF P 03-200 : Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis.
• Norme XP P 03-201 : Diagnostic technique – État du bâtiment relatif à la présence de termites.
• Fascicule Afnor FD X 41-501 – Protection – Les termites – Protection des constructions contre l’infestation par les termites en France (novembre 2005).
