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Le décret imposant le diagnostiqueur à transmettre tous ses DPE à une base de données de l’Ademe a été publié au Journal officiel le 7 juillet (décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, vu dans notre article du 12/07/2011). Pour connaître les modalités d’application du dispositif de transmission des données des diagnostics DPE, il faudra maintenant attendre un arrêté supplémentaire. Dès la parution de ce dernier la transmission des DPE sera obligatoire :
Mentionnée dans la loi Grenelle 2 de juillet 2010 la base de données devrait regrouper tous les DPE réalisés en France ; aussi bien les DPE issus d’une location, d’une vente, d’un DPE neuf tertiaire etc. On attends près d’un million et demi de diagnostics, l’ensemble devrait ainsi alimenter cette base de données. En résumé, chacun pourra accéder aux statistiques du parc immobilier départemental via le site à venir www.observatoire-dpe.fr (des chiffres à l’échelon communal devraient également être disponibles dans l’avenir).
Selon le décret ces données ne pourront pas être exploitées à des fins commerciales et devront demeurer confidentielles : aucune adresse aucun nom de propriétaire ni même le nom du diagnostiqueur auteur du DPE. Au-delà de la production de statistiques la base de données devrait également se voir dotée de fonctions supplémentaires en permettant par exemple aux organismes certificateurs d’accéder aux DPE de leurs diagnostiqueurs dans le cadre de la surveillance. Pour le diagnostiqueur cette obligation de transmission des DPE ne devrait guère engendrer de travail supplémentaire : le logiciel de calcul se connecte à la base de données et lui transmet les informations automatiquement. Il faut savoir que chaque DPE recevra un numéro unique d’identifiant. On comprendra alors que tous les logiciels de DPE devront se soumettre au préalable à une évaluation et être officiellement validés.
