Loi Scellier

 

La nouvelle loi scellier vous permet de réduire jusqu’a 8300 € par an pendant 15 ans !! Dépêchez-vous cette reduction d’impôt est valable jusqu’a fin 2010. De 2011 à 2012, elle ne sera plus que de 6600 € par an.

 

Loi Scellier : défiscalisation Loi Scellier

– La Loi scellier expliquée : Nouvelle reduction d’impôt en faveur du contribuable

– Avantage fiscal important : defiscalisation scellier jusqu’à 37 % l’investissement.
Loi Scellier : Comprendre le fonctionnement.

La loi Scellier est le 1er dispositif qui permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives. Mise en place par François Scellier

La réduction d’impôt est de 25% du montant de l’investissement et peut atteindre 37%.

La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans un bien immobilier neuf et s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.

Loi Scellier : quel est le montant de la Défiscalisation Scellier ?

La loi Scellier permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 37% de la valeur de l’investissement.

Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu est de 8 333 €.

La réduction d’impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :

– 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

– 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.

La defiscalisation Scellier est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.

Cette réduction Scellier débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier scellier concerné.

Dans le cas ou l’investisseur souhaite prolonger la reduction d’impôt il peut opter pour le regime scellier social.

Loi Scellier : conditions à respecter pour être éligible ?

Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,

L’investissement Scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,

Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à la loi Scellier

Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,

Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,

La Défiscalisation Scellier n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,

La defiscalisation s’opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €, voir exemple scellier

La loi scellier n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,

Des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone scellier d’investissement.

 
Amendement Scellier :
Investissement Scellier Classique ou Loi Scellier Social

L’investissement scellier se décline en différents type : Loi scellier classique et loi scellier social
Investissement scellier : 2 possibilités

La loi scellier classique permet de reduire son impôt de 25 % du montant de l’investissement.

La loi scellier social permet de réduire son impôt de 37 % du montant de l’investissement.
Investissement scellier : LA LOI SCELLIER CLASSIQUE

L’investissement Scellier doit être obligatoirement réalisé dans les zones A scellier, zone B1 scellier, zone B2 scellier.

Engagement de location pendant 9 ans.

Il faut également respecter les plafonds de loyer de la zone scellier concernées.

Possibilité au bout de la 9ème année soit de revendre le bien immobilier ou soit de continuer la location scellier mais sans aucune reduction d’impot.
Investissement scellier : LA LOI SCELLIER SOCIAL

Engagement de location pendant les 9 premières années.

L’investissement Scellier doit être obligatoirement réalisé dans les zones A scellier, zone B1 scellier, zone B2 scellier.

Possibilité de prolonger la defiscalisation scellier sur 2 périodes de 3 années.

Application d’un abbatement de 30% sur les loyers scellier social.

La reduction supplémentaire est alors de 2% par an de la 10ème à la 15ème année soit une reduction d’impôt total sur la periode de 37 %.

Il est necessaire de respecter les plafonds de loyer scellier mais egalement les plafonds scellier de ressources du locataire.

 
Loi Scellier : logement ancien

La loi Scellier est applicable sous certaines conditions aux logements anciens, mais celà reste assez compliqué en pratique.

En effet, elle s’applique dans les mêmes conditions que le dispositif  « Scellier » neuf, aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi qu’à des logements qui ne satisfont pas aux caractéristique de décence et qui font l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Voir aussi notre Actualité Loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation)

 

Informations au 07/01/2011 :

– En 2011, le dispositif Scellier, sensé encourager l’investissement locatif dans le neuf, risque de voir sa cote baisser. Il fait en effet partie des vingt-deux réductions fiscales qui subissent un coup de rabot de 10%. Pire encore : entre les dérogations accordées jusqu’au 1er avril 2011 et les pénalités supplémentaires infligées aux logements énergivores, l’investissement Scellier ouvre droit à un crédit d’impôt de 13, 15, 22 ou 25% selon les cas… Il y a de quoi s’y perdre !

L’article 105 de la loi de finances 2011, finalement votée le 29 décembre dernier et publiée au Journal officiel le lendemain, sonne le glas de nombreuses niches fiscales : « l’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt retenus au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts […] fait l’objet d’une diminution de 10% ». L’investissement Scellier fait ainsi partie des victimes de cette restriction générale.

Jusqu’au 31 décembre 2010, le dispositif Scellier donnait droit à un crédit d’impôt de 25% du montant d’un logement neuf, dans la limite de 300.000 euros. Les habitations devaient répondre à la réglementation thermique RT2005, et être mises en location pendant neuf ans au moins pour un montant plafonné.

A partir du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt passe à 22%… mais uniquement pour les logements des bâtiments basse consommation (BBC), c’est-à-dire ceux qui respectent la réglementation thermique RT2012, qui oblige les logements à consommer peu d’énergie. Une baisse qui reste certes limitée.

Une dérogation est cependant possible : si « le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier », il peut bénéficier du maintien à 25% du crédit d’impôt cette année. Cette justification prend la forme d’une promesse de vente enregistrée chez le notaire avant 2011, et confirmée par un acte authentique avant le 31 mars 2011. Si cette vente a lieu après le 1er avril 2011, le taux retombe à 22%.

Quels dispositions pour les bâtiments non BBC ? pour les logements les plus énergivores le couperet tombe encore plus fort. Les habitations ne répondant pas aux normes BBC n’ouvriront plus droit qu’à 15% de réduction d’impôt jusqu’au 31 mars 2011, puis 13% seulement à partir du 1er avril (après avoir subi la même baisse de 10% que pour les bâtiments BBC).

Mais là encore il y aura des exceptions. Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010 a permis un report d’un mois de cette baisse de 25 à 15% pour les logements énergivores. Ainsi, un futur propriétaire qui a enregistré une réservation avant le 31 décembre 2010 pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% s’il signe l’acte de vente avant le 31 janvier 2011.

Autre point important qui subira une modification en 2011 : les plafonds de loyer imposés par le dispositif Scellier. Un décret paru au Journal officiel le 22 décembre prévoit la « mise en place de nouvelles règles d’indexation des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables aux dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement locatif », applicables aux logements acquis à partir du 1er janvier 2011.

Cette décision est prise en conséquence de la colère de nombreux propriétaires qui se sont dit trompés par les plafonds Scellier, beaucoup plus élevés que les véritables prix du marché. Le risque pour le particulier ? Ne pas réussir à mettre en location son bien dans les douze mois après sa livraison, alors que c’est là l’une des conditions pour bénéficier du crédit d’impôt.

Le décret prévoit des baisses de 14 à 35% des loyers mensuels, qui passeront ainsi à 16,10 euros/m² charges non comprises dans une grande partie de la zone A (essentiellement en Ile-de-France, Haute-Savoie et Cote d’Azur), 13 euros en zone B1 (Rhône, Haute-Garonne, Gironde), et 10,60 euros en zone B2. Paris et sa petite couronne, qui composent une toute nouvelle zone A bis, maintiennent leurs plafonds à 21,70 euros. Les communes de la zone C sont exclues du dispositif, sauf dérogation, auquel cas elles proposeront des loyers à 6,10 euros.

 

 

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