Ils sont de quatre ordres :
-le crédit d’impôts en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements anciens,
-le crédit d’impôt en faveur du Développement durable financé au moyen d’avances remboursables sans intérêt,
-le « verdissement » des lois Scellier et de Robien,
-l’exonération de taxe foncière pour les immeubles dont le niveau de performance énergétique est supérieur aux normes en vigueur.
Ces avantages touchent, soit directement les bénéficiaires, soit indirectement via ceux qui distribuent ces aides :
-Dans le premier cas, l’exemple du « verdissement » de la loi Scellier permet en cas de construction d’un bâtiment BBC d’obtenir un taux de réduction porté de 20 % à 25 %.
-Dans le deuxième cas, l’avantage est indirect comme pour le prêt à taux zéro puisque le banquier, distributeur du prêt, pourra déduire de ses impôts les avances sans intérêt
Téléchargez ici l’édition 2010 du guide des aides financières habitat publié par l’Ademe
Voir aussi notre page L’éco prêt à taux zéro en 13 points
Informations au 07/01/2011 :
– En 2011, le dispositif Scellier, sensé encourager l’investissement locatif dans le neuf, risque de voir sa cote baisser. Il fait en effet partie des vingt-deux réductions fiscales qui subissent un coup de rabot de 10%. Pire encore : entre les dérogations accordées jusqu’au 1er avril 2011 et les pénalités supplémentaires infligées aux logements énergivores, l’investissement Scellier ouvre droit à un crédit d’impôt de 13, 15, 22 ou 25% selon les cas… Il y a de quoi s’y perdre !
L’article 105 de la loi de finances 2011, finalement votée le 29 décembre dernier et publiée au Journal officiel le lendemain, sonne le glas de nombreuses niches fiscales : “l’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt retenus au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts […] fait l’objet d’une diminution de 10%”. L’investissement Scellier fait ainsi partie des victimes de cette restriction générale.
Jusqu’au 31 décembre 2010, le dispositif Scellier donnait droit à un crédit d’impôt de 25% du montant d’un logement neuf, dans la limite de 300.000 euros. Les habitations devaient répondre à la réglementation thermique RT2005, et être mises en location pendant neuf ans au moins pour un montant plafonné.
A partir du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt passe à 22%… mais uniquement pour les logements des bâtiments basse consommation (BBC), c’est-à-dire ceux qui respectent la réglementation thermique RT2012, qui oblige les logements à consommer peu d’énergie. Une baisse qui reste certes limitée.
Une dérogation est cependant possible : si “le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier”, il peut bénéficier du maintien à 25% du crédit d’impôt cette année. Cette justification prend la forme d’une promesse de vente enregistrée chez le notaire avant 2011, et confirmée par un acte authentique avant le 31 mars 2011. Si cette vente a lieu après le 1er avril 2011, le taux retombe à 22%.
Quels dispositions pour les bâtiments non BBC ? pour les logements les plus énergivores le couperet tombe encore plus fort. Les habitations ne répondant pas aux normes BBC n’ouvriront plus droit qu’à 15% de réduction d’impôt jusqu’au 31 mars 2011, puis 13% seulement à partir du 1er avril (après avoir subi la même baisse de 10% que pour les bâtiments BBC).
Mais là encore il y aura des exceptions. Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010 a permis un report d’un mois de cette baisse de 25 à 15% pour les logements énergivores. Ainsi, un futur propriétaire qui a enregistré une réservation avant le 31 décembre 2010 pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% s’il signe l’acte de vente avant le 31 janvier 2011.
Autre point important qui subira une modification en 2011 : les plafonds de loyer imposés par le dispositif Scellier. Un décret paru au Journal officiel le 22 décembre prévoit la “mise en place de nouvelles règles d’indexation des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables aux dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement locatif”, applicables aux logements acquis à partir du 1er janvier 2011.
Cette décision est prise en conséquence de la colère de nombreux propriétaires qui se sont dit trompés par les plafonds Scellier, beaucoup plus élevés que les véritables prix du marché. Le risque pour le particulier ? Ne pas réussir à mettre en location son bien dans les douze mois après sa livraison, alors que c’est là l’une des conditions pour bénéficier du crédit d’impôt.
Le décret prévoit des baisses de 14 à 35% des loyers mensuels, qui passeront ainsi à 16,10 euros/m² charges non comprises dans une grande partie de la zone A (essentiellement en Ile-de-France, Haute-Savoie et Cote d’Azur), 13 euros en zone B1 (Rhône, Haute-Garonne, Gironde), et 10,60 euros en zone B2. Paris et sa petite couronne, qui composent une toute nouvelle zone A bis, maintiennent leurs plafonds à 21,70 euros. Les communes de la zone C sont exclues du dispositif, sauf dérogation, auquel cas elles proposeront des loyers à 6,10 euros.
