Attestation ATTES pollution des sols

Attestation ATTES, pollution des sols

Dans le cadre d’une demande de PC et selon article L.556-1 du CE, lors d’un changement d’usage, ancien site ICPE classé ou en SIS,  la demande administrative de délivrance d’une attestation ATTES produite par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, doit clairement préciser que les bureaux d’études non certifiés peuvent tout aussi bien mettre en avant la notion d’équivalence à la certification.

En effet, en l’absence de certification, les bureaux d’études peuvent par exemple mettre en avant une expérience en matière de Diagnostic pollution des sols SSP.
La notion d’équivalence est bien intégrée dans les textes législatifs issus de la Loi ALUR et du Décret SIS d’octobre 2015 (concernant ATTES).

Il faut savoir aussi qu’à ce jour (12/05/2017) le Décret ATTES n’est toujours pas publié au JOF, et est donc « non-officiel ». Demander actuellement la réalisation d’une prestation ATTES, en lieu et place de demander une attestation (sans préciser ATTES) à réaliser par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, n’est pas conforme au droit national et européen.

« Il est nécessaire de disposer d’une attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. »
et
« l’article 173 de la loi ALUR a instauré en 2015 à l’article L556-1 du code de l’environnement l’obligation de faire intervenir un bureau d’étude certifié ou équivalent, compétent en matière de sols pollués, en cas de dépôt de demande de permis de construire sur un site ayant abrité une ancienne ICPE.
Le bureau d’étude doit attester que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet. »

Certes, la prestation ATTES a été introduite dans le Décret SIS d’octobre 2015, ainsi que dans la partie 2 de la Norme AFNOR X31-620 (qui est une norme relevant, en termes d’usage ou de référence, d’une démarche volontaire) dans sa version révisée d’août 2016, mais le contenu de cette prestation n’est toujours pas arrêté officiellement et donc légalement à ce jour.

La partie 2 de la norme Afnor X31-620 est actuellement en cours de révision en commission AFNOR.

L’UCIE, à laquelle notre cabinet ALCOR adhère, participe à cette commission AFNOR en tant que président de l’association de professionnels UCIE depuis 2009 (commission réactivée en septembre 2016). Ainsi, toute référence à une quelconque certification  –   donc y compris LNE Services ou la certification LNE SSP  –   dans la norme AFNOR X31-620 va être retirée (car le fait de l’avoir introduit, notamment dans la version de juin 2011 de cette norme), n’est en fait pas conforme aux règles européennes de normalisation : ceci a été confirmé récemment par l’AFNOR elle-même.

Dorénavant il est donc nécessaire de mentionner toute équivalence possible transmise par un bureau d’études qui réalise une prestation attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet, sans citer nommément la prestation ATTES, puisque son contenu n’est pas défini officiellement, et que la norme X31-620-2 d’août 2016 n’est pas conforme aux règles de normalisation européenne, donc inutilisable pour ATTES.

Concernant le bureau d’étude qui sera chargé, à la suite de diagnostics de pollution, de la délivrance de l’attestation (prestation ATTES), telle que mentionnée aux articles L. 556-1, L. 556-2 et R. 556-3 du Code de l’Environnement (cf. article 173 de la Loi ALUR de mars 2014, et le Décret SIS du 26 octobre 2015), il est bien précisé dans ces articles que cette attestation peut être délivrée par un « bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent ».

L’article R431-16 du Code de l’Urbanisme précise : « dans le cas prévu par l’article L. 556-1 du code de l’environnement, un document établi par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet » .

Par ailleurs, en plus d’être non conforme au Droit de la concurrence au niveau national, tout appel d’offres omettant de mentionner l’équivalence possible à la certification Lne Ssp est susceptible d’être illégal au niveau européen, en référence à l’article 106 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) qui dispose que « les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus ».
 
En effet, faire référence stricto sensu dans un appel d’offres, qui plus est relevant d’un marché public, à la certification Lne Ssp comme critère éliminatoire à défaut confère de fait un monopole au profit strict du  LNE (qui est un EPIC), et met donc le LNE en situation d’abuser automatiquement de sa position dominante (article 102 TFUE) : les juridictions de l’Union européenne ont reconnu le caractère illicite de situations analogues.

 

à lire aussi Permis de construire et sols (dé)pollués : les abus de pouvoir se multiplient

 

En cas d’abus constaté vous pouvez contacter L’Union des consultants et Ingénieurs en Environnement UCIE

 

Rating: 4.6/5. From 5 votes.
Please wait...