Amiante obligations déchets traitement

 

Je suis propriétaire. Quelles sont mes obligations en matière d’amiante ?

Les obligations pesant sur les propriétaires d’immeubles bâtis sont prévues par les articles R 1334-14 à R 1334-29 du Code de la santé publique.

 

Les obligations des propriétaires varient selon le type d’immeuble concerné, comme l’indique le tableau suivant :

Immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997 :

Type d’immeubles concernés

Diagnostic (flocages, calorifugeages, faux plafonds)

Repérage étendu à d’autres matériaux et constitution du Dossier Technique Amiante (DTA)

Constat préalable à une vente

Repérage
avant démolition

Maisons individuelles

NON

NON

OUI

OUI

Parties privatives des immeubles collectifs d’habitation (logements privatifs)

OUI

NON

OUI

OUI

Parties communes des immeubles collectifs  et autres immeubles bâtis non destinés à l’habitation (bureaux, immeubles destinés à l’exercice d’une activité agricole ou industrielle…)

OUI

OUI

OUI

OUI

 

Immeubles dont le permis de construire a été délivré après le 01 juillet 1997 :

Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré après le 01 juillet 1997, il n’y a pas d’obligation de repérage.
Néanmoins, le propriétaire doit s’assurer que la construction a été réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur, interdisant l’utilisation de l’amiante.

Il n’y a pas de durée de validité des diagnostics relatifs à l’amiante.

Pour en savoir plus...

Comment savoir où se trouve l’amiante dans un bâtiment ?

Pour repérer l’amiante, le propriétaire peut faire appel :

– soit à un contrôleur technique agréé par le Ministère chargé du logement ;
– soit à un technicien de la construction ayant contracté une assurance spécifique à ce type de mission.

Depuis novembre 2007, les opérateurs de repérage sont certifiés par un organisme accrédité pour pouvoir exercer leurs missions. Pour connaître, la liste de ces opérateurs, consulter les pages jaunes, rubrique « contrôle technique du bâtiment »

Particuliers : assurez-vous que l’opérateur qui va intervenir a bien reçu une attestation de certification.

Concernant le repérage amiante dans les parties communes des immeubles collectifs et autres immeubles bâtis ainsi qu’en cas de vente d’immeubles, vous pouvez consulter des documents comme le dossier technique amiante (DTA), le constat amiante avant vente, les documents établis lors de la construction (devis, avis techniques, etc.).

Le dossier technique amiante (DTA) est établi par un opérateur de repérage. Ce document concerne tous les bâtiments, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles d’habitation. Il comporte notamment :

– La localisation des matériaux contenant de l’amiante directement accessibles ;
– L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux ;
– L’enregistrement des travaux de retrait et de confinement effectués ;
– Des consignes de sécurité (procédures d’intervention et d’élimination des déchets) ;
– Une fiche récapitulative.

Amiante fibro ciment non friable

Comment éliminer les déchets amiantés ?

CONCERNANT L’AMIANTE NON FRIABLE

Les déchets d’amiante non friable peuvent être éliminés par un particulier (notamment le fibro-ciment)

MAIS

Le retrait de l’amiante non friable à l’intérieur de bâtiments (notamment les dalles de sols) doit être réalisé par un professionnel certifié.

Les matériaux où l’amiante est fortement liée, c’est à dire l’amiante non friable, tels que l’amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu doivent être éliminés :

– soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés ;
– soit en décharges pour déchets inertes pourvues d’alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l’amiante lié.

Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches ou sur palettes filmées.
Certaines déchèteries peuvent accepter des déchets d’amiante lié pour des apports en petite quantité.
Les masques et vêtements de protection doivent également être éliminés comme des déchets amiantés.

 

Stockage des déchets sur le site :

Seuls les matériaux où l’amiante est fortement liée (tels que l’amiante-ciment ou les dalles de sol par exemple) peuvent être stockés temporairement sur un chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l’envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l’entreprise de travaux.

Les déchets d’amiante non friable peuvent être éliminés par un particulier (notamment le fibro-ciment).

CONCERNANT L’AMIANTE FRIABLE

Attention : les déchets d’amiante friable ne doivent pas être manipulés par les particuliers.

Les matériaux à fort risque de libération de fibre d’amiante (amiante friable), comme les flocages, calorifugeages et cartons d’amiante, et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés par des entreprises spécialisées.

 

Où se renseigner pour trouver un lieu d’élimination ?

– A la mairie de votre commune ;
– Dans le plan départemental de gestion des déchets du Bâtiment
– Travaux Publics (piloté par la Direction Départementale de l’Equipement – DDE),
– Auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Poitou Charentes (ADEME),
– Auprès la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Poitou Charentes (DRIRE)

 

Je suis entrepreneur, je répare une toiture. Dois-je interdire la rue aux passants le temps d’enlever les plaques d’amiante ciment ?

Le démontage de plaques d’amiante ciment (à condition qu’elles ne soient pas détériorées par le démontage) ne nécessite à priori pas d’interdire la rue aux passants.

Toutefois, lors d’interventions sur des matériaux non friables contenant de l’amiante, il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières, pour vous et votre voisinage (pour les matériaux friables les règles sont beaucoup plus contraignantes).

L’émission de poussières peut être limitée :

par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d’abaisser le taux d’émission de poussière, en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.

Dans tous les cas, des informations complémentaires relatives à la protection des travailleurs ainsi que les informations relatives au plan de retrait à établir sont à prendre auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de votre département.

 

RAPPEL :

Faire appel à des professionnels certifiés :
– pour tous travaux sur de l’amiante friable
– pour tous travaux intérieurs sur de l’amiante non friable (dalles de sol…)

 

 

Voir nos articles Amiante fibro Ciment et divers : Amiante et salariés, code du travail, questions / réponsesDiagnostic amiante et travaux, questions / réponses

et notre activité diagnostic pollution des sols

 

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