Audits et diagnostics : distinguer les différents types
Pas toujours facile de s'y retrouver parmi les différents types d'audit ou de diagnostic. Quelles différences entre les deux termes ? Le diagnostic est moins lourd que l'audit mais rentre moins dans les détails et reste donc relativement superficiel.
Vous trouverez ci-dessous les définitions des audits et diagnostics que l'on retrouve dans le milieu du bâtiment ; ainsi que ce qui est fait au niveau des bâtiments de l'Etat à titre d'exemple.
Première phase de diagnostic du bâtiment qui consiste à :
- Rassembler l’ensemble des données et informations existantes sur chaque bâtiment (fiche d’identité, documents techniques divers, diagnostics déjà établis : amiante, plomb, DPE, …) ;
- Effectuer une première évaluation rapide du bâtiment, au regard de son état technique (structure, clos/couvert, locaux intérieurs, isolation, systèmes de chauffage…), de son état réglementaire (sécurité incendie, hygiène et santé…), de la maîtrise de l’énergie (étiquettes énergie), de l’accessibilité aux personnes handicapées, et plus généralement, des grandes fonctions techniques et de qualité d’usage.
Concernant le programme d’envergure pour mettre à niveau le parc immobilier de l’Etat, cette phase de diagnostic léger est à confronter aux éléments connus sur l’évolution en cours des besoins d’hébergements de service de l’Etat (dont les SPSI), afin de hiérarchiser les priorités d’intervention sur un parc immobilier sur la base de l’intérêt stratégique de chaque bâtiment, de l’importance et de l’urgence de l’intervention technique nécessaire.
> Audit approfondi :
Audit plus poussé, comprenant :
- Une analyse fine des aspects techniques considérés (audit énergétique, audit d’accessibilité…) ;
- Proposition d’un programme de travaux à réaliser et des actions à mettre en œuvre en termes de gestion du bâtiment et de sensibilisation des utilisateurs ;
- Estimation précise des coûts des actions correctives envisagées.
Dans le cadre du plan de rénovation des bâtiments de l’Etat, cet audit approfondi ne sera réalisé, dans un premier temps, que sur les bâtiments prioritaires, au vu de la classification établie à l’issue des diagnostics légers.
> Audit énergétique :
Volet énergétique de l’audit approfondi, cet audit consiste à :
- Décrire et qualifier chaque bâtiment du point de vue de sa performance énergétique et environnementale
- Bâtir un programme de travaux, décrivant les actions d’amélioration à mettre en œuvre.
> Audit accessibilité :
Volet accessibilité de l’audit approfondi. Cet audit consiste à :
- Décrire et qualifier les bâtiments vis à vis des exigences en accessibilité;
- Bâtir un programme de travaux, décrivant les actions d’amélioration à mettre en œuvre.
> SPSI (Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière) :
Outil mis à jour par chaque ministère et portant sur l’ensemble des bâtiments qu’il occupe, afin que l’Etat gère son parc de manière cohérente et adaptée dans la durée. La réalisation de schémas pluriannuels de stratégie immobilière vise à favoriser l’aide à la décision et rationaliser l’utilisation du patrimoine de l’Etat.
Les SPSI ont une double ambition :
- Etablir un diagnostic physique et économique des immeubles occupés par l’Etat, quel que soit le statut d’occupation ;
- Définir des orientations stratégiques traduisant, sur le plan immobilier, les objectifs de modernisation de la gestion publique voulus par l’Etat.
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés (les décrets sont téléchargeables sur ce site). Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) : l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire, l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.
Audit énergétique : l’aspect normatif
Dans le cadre de la performance énergétique, l’afnor prépare une nouvelle norme « Audits et diagnostics énergétiques » qui sera mise en vigueur en juillet 2013.
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Mis à jour ( Mercredi, 11 Mai 2011 13:38 )
Mercredi, 26 Mai 2010 00:00 | 
Commentaires
La cour d'appel de Paris a débouté les acquéreurs le 19 mars 2010.
Les juges du fond ont constaté d'une part qu'avait été annexé à l'acte de vente un état établi par un professionnel et relevé que la mauvaise foi des vendeurs, profanes et ayant rempli leur devoir d'information, n'était pas établie. Ils en ont déduit que la clause d'exonération de garantie des vices cachés était applicable.
Ils ont relevé d'autre part que la mention du rapport d'expertise selon laquelle la société de diagnostics avait reconnu sa responsabilité n'était étayée par aucun document précis et qu'une proposition effectuée dans le cadre d'une solution amiable ne peut valoir reconnaissance de responsabilité. Ils ont constaté que la société avait réalisé son diagnostic avec une mission conforme à l'arrêté du 22 août 2002 qui précise que l'opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, et qu'il n'était pas démontré que la présence d'amiante était perceptible par un simple examen visuel.
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que la responsabilité des vendeurs d'une part, de la société de diagnostics d'autre part, n'était pas démontrée.
Source LegalNews
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