Diagnostic accessibilité handicapés : retard sur l’accessibilité des bâtiments publics aux handicapés
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Alors que la grande loi handicap prévoyait pour 2015 une mise aux normes de tous les bâtiments publics pour les rendre accessibles aux handicapés, seuls 5 à 15 % de ces bâtiments ont fait l’objet de travaux.
En cinq ans, 5 à 15 % seulement des bâtiments publics dépendant de l’État ou des collectivités territoriales ont été mis aux normes pour l’accueil des handicapés alors que la grande loi handicap de 2005 impose à tous ces bâtiments d’être équipés d’ici à 2015.
En France environ 33 000 établissements gérés par l’État et les collectivités territoriales reçoivent du public. Pour une grande partie d’entre eux, un diagnostic de mise en accessibilité devra être réalisé au 1er janvier 2011.
Par ailleurs, il était question pour certains bâtiments d’obtenir des dérogations à l’obligation d’être accessibles aux handicapés. Mais jeudi 6 mai, certains de ces amendements parlementaires qui visaient à introduire ces dérogations ont été retirés.
La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) et l’Association des paralysés de France avaient vivement protesté contre ces amendements déposés dans le cadre de l’examen de la loi Grenelle 2 à l’Assemblée nationale.
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Mis à jour ( Mercredi, 11 Mai 2011 13:39 )
Samedi, 22 Mai 2010 00:00 | 
Commentaires
C’est la quatrième fois en deux ans que des articles visant à introduire des dérogations en matière d’accessibilité sont retoqués.
Cette fois, c’est l’article 19 de la Loi Blanc qui vient de subir les foudres du Conseil constitutionnel . Ce dernier a en effet déclaré que cet article est « contraire à la Constitution », notamment parce que « le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux ».
En revanche, le Conseil constitutionnel a maintenu l’article 20, qui concernait les résidences de tourisme, le jugeant « conforme ».
Le Conseil d’Etat a notamment annulé l’article 1 du décret qui prévoyait de possibilités de dérogations « en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ».
La Fnath indique son soulagement et estime que « cette décision constitue une victoire, dans un contexte où les atteintes à l’esprit de la loi du 11 février 2005 sont constantes ».
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