DPE, Diagnostic performance énergétique / ADEME
Un décret du 5 juillet ajoute une sous-section 3 intitulée : « Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique » à la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
Ce texte apporte quelques précisions sur le dispositif de transmission des DPE à l’ADEME initité par la loi « Grenelle 2 ».
Le texte précise que le futur dispositif permettra à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps du DPE, à l'exclusion de tout accès aux données individuelles. A leur demande, l'ADEME mettra gratuitement à disposition de l'Etat et des collectivités territoriales les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études mentionnées à l'article L. 134-4-2*, qui les concernent.
Ces informations ne pourront être utilisées à des fins commerciales.
Le diagnostiqueur transmettra le DPE à l'ADEME selon un format standardisé par l'intermédiaire de l'application. En retour, il recevra le numéro d'identifiant du document.
La non-transmission du DPE sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros.
Le dispositif entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté en précisant les modalités d'application, et au plus tard le 9 juillet 2012.
*Art.L. 134-4-2.-Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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Mis à jour ( Mercredi, 02 Mai 2012 06:41 )
Mardi, 12 Juillet 2011 00:00 | 
Commentaires
Ainsi, au niveau national, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1, précise à son article 4 : « toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. » Cet alinéa de la loi Grenelle 1 qui entrera en vigueur entre le 28 octobre 2011 et le 1er janvier 2013 concerne la réglementation thermique 2012 pour les bâtiments neufs, selon les catégories de bâtiments. L'application de la réglementation thermique 2012 permettra de diviser par un facteur 2 à 4 les consommations énergétiques des bâtiments neufs par rapport aux bâtiments soumis à la réglementation thermique 2005. Cette étape, qui représente une inflexion significative de réduction des consommations d'énergie, permet déjà d'atteindre l'objectif inscrit dans la directive européenne. En effet, le seuil des 50 kWhep (m²/an) de la réglementation thermique française s'applique sur cinq usages (chauffage, refroidissement , production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires de chauffage, de refroidissement , d'eau chaude sanitaire et de ventilation). Les bâtiments réalisés suivant cette réglementation ont une consommation de chauffage très faible et sont donc des bâtiments passifs.
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