Superficie habitable Loi Boutin : nouvelle obligation du bailleur
Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail ( superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin).
Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.
La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.
NB : L'attestation de superficie habitable Loi Boutin doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur, La Loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de bail. Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.
La validité de l'attestation de superficie habitable Loi Boutin ou surface habitable Loi Boutin est illimitée sauf modification intérieure.
Mesurage Loi Boutin Article 78
Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»
Texte de Loi surface Loi Boutin
* Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Voir aussi notre page Diagnostics immobiliers
| < Précédent | Suivant > |
|---|
Mis à jour ( Jeudi, 12 Mai 2011 06:56 )
Mardi, 09 Mars 2010 13:40 | 
Commentaires
Réponse de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation : « ….La lisibilité de l'information sur les diagnostics immobiliers a été dans ce cadre récemment améliorée. En effet, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait l'objet d'un décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 qui a clarifié les informations données aux consommateurs sur le classement énergétique des logements. La mise en place d'un constat de décence avant la mise en location n'est pas l'orientation choisie dans ce domaine par les pouvoirs publics car il s'agit d'une procédure difficilement envisageable au regard du parc privé et du droit de la propriété. En revanche le constat de l'indécence des logements a postériori a fait l'objet d'une disposition nationale appréciée par les associations de consommateurs au moyen du décret consacré au logement décent. La mise en place d'une date unique de révision des loyers pour l'ensemble du parc locatif risquerait d'avoir pour effet de gêner la mobilité du parc locatif et de limiter la concurrence dans ce secteur….
S’abonner au flux RSS pour les commentaires de cet article.