L’objectif de l’annexe environnementale est une perspective de concertation entre bailleur et preneur, afin d’améliorer les performances environnementales des immeubles.
Le processus est contractuel, il exclut les rapports autoritaires entre les parties.

La loi n° 2010-788 a rendu obligatoire cette annexe environnementale pour tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, portant sur des surfaces à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2.000 mètres carrés et pour tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013 (nouvel article L. 125-9 du Code de l'environnement).

Le Code de l’environnement précise que le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Article L 125-9 du code de l’environnement.

La mise en œuvre de cette annexe est définie par le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement.

Voici les éléments devant être fournit par le bailleur au titre de l’annexe environnementale :

Afin de comprendre le risque amiante, voici quelques éléments pour une prévention adaptée :
Les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 peuvent contenir de l'amiante. Lors d'interventions sur ces bâtiments, tous les intervenants peuvent être amenés à respirer des poussières d'amiante.
Les fibres d'amiante, 500 fois moins épaisses qu'un cheveu, sont invisibles. Dans l'atmosphère, ces fibres peuvent pénétrer le système respiratoire et provoquer des maladies, telles que des plaques pleurales, l'asbestose, le cancer de la plèvre et le cancer broncho-pulmonaire.

Reconnaître le risque : repérages et diagnostics
Il existe différents types de diagnostics, que les propriétaires d'immeubles doivent faire réaliser dans les bâtiments dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 :
- le diagnostic avant vente : il doit être réalisé avant toute promesse de vente d'un bâtiment.
- le dossier technique amiante (DTA) : il est obligatoire pour tous les bâtiments à l'exception des habitations à un seul logement et des parties privées des immeubles de logements collectifs.
- le repérage avant démolition ou avant travaux : il doit être réalisé préalablement à toute démolition de bâtiment.

Attention, le diagnostic avant vente et le dossier technique amiante ne sont pas des repérages permettant de réaliser des travaux ou démolition : ils ne comportent pas d'indications sur les matériaux non accessibles (les matériaux recouverts, comme des dalles de sol recouvertes de moquette ...).
Avant de commencer des travaux le propriétaire de vous fournir les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l'amiante.

Les règlementations encadrent les activités de dragage et la gestion des sédiments:
• Circulaire Technique des Voies Navigables de France – Novembre 2008
• Arrêtés du 9 août 2006 et du 23 décembre 2009 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
• Arrêté Ministériel du 28 octobre 2010 relatif aux Installations de Stockage des Déchets Inertes (ISDI)
• Guide SETRA – mars 2011
Service d’études sur les transports les routes et leurs aménagements

Selon le Code de l’Environnement (art. L541-1), un déchet est un résidu d’un processus de production de transformation ou d’utilisation destiné à l'abandon. Il reste cependant utilisable en l’état ou après modification.
Seuls les déchets qualifiés d’ultimes doivent être stockés pour éviter des pollutions de l’environnement.