Diagnostic accessibilité handicapés 

Après les ERP de 1ère et 2ème catégories en 2009 (obligation fixée au 1er janvier 2010), au tour désormais des ERP de troisième et quatrième catégories (moins de 700 personnes de capacité).

Avant le 1er janvier 2011, ces ERP devaient faire l’objet d’un diagnostic accessibilité. Pour mémoire, la loi Handicap de 2005 prévoit que tous les ERP, peu importe leur catégorie, devront être rendus accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

Et même si aucune obligation de diagnostic ne pèse sur les ERP de cinquième catégorie, ils ont une obligation de travaux. Ainsi même pour les petits établissements mieux vaut réaliser un diagnostic préalable.

 

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